Quels signalements ?

Le canal de signalement interne recueille et étudie les signalements de violations présumées ou perçues de l'intégrité. Ces signalements peuvent être effectués par (1) des membres du personnel (actuels ou anciens membres du personnel, stagiaires, employés statutaires et contractuels), des stagiaires d'entreprise, des candidats à des procédures de sélection, des fournisseurs, des sous-traitants, etc. La personne qui fait le rapport doit (2) avoir pris connaissance, dans un contexte professionnel, d'informations concernant (3) des faits se déroulant au sein du SPF Finances et (4) préjudiciables à l'intérêt public.

Le canal de signalement interne est compétent pour :

  • une infraction à une loi, un arrêté, une circulaire, une règle et une procédure interne et qui constitue une menace ou une atteinte pour l'intérêt général ; 
  • un acte qui implique un risque inacceptable pour la vie, la santé ou la sécurité des personnes ou pour l'environnement  ;
  • un manquement grave aux obligations professionnelles ou un cas grave de mauvaise gestion  ;
  • un ordre donné ou un conseil poussant une personne à commettre une atteinte à l'intégrité.

Comment signaler ce type d'atteinte à l'intégrité ?

Le signalement doit concerner des faits qui se sont déroulés au sein du SPF Finances et dont le lanceur d'alerte a eu connaissance dans un contexte professionnel. Les membres du canal interne sont tenus au secret professionnel, les données personnelles et les signalements sont traités de manière strictement confidentielle. Il est possible d'effectuer un signalement anonyme via le formulaire. Néanmoins, l'examen d'un signalement nécessite parfois de recontacter le lanceur d'alerte pour obtenir des précisions. Vous êtes, dès lors, encouragés à utiliser une adresse e-mail qui garantit votre anonymat au moyen du formulaire ou par e-mail.

  • Via le formulaire de signalement:
    1. Cliquez sur le lien suivant
    2. Tapez le terme de recherche  «Signalement»  dans le champ « Rechercher»
    3. Cliquez sur le bouton «Rechercher» en bas à droite
    4. Le formulaire «SIGNALEMENT : Loi 8/12/2022 - Signalement Lanceur d’alerte»  apparait
    5. Complétez-le en suivant les consignes