Organigramme

Mission de l’Administration générale de la Fiscalité

Mission

L’Administration générale de la Perception et du Recouvrement (AGPR) assume, au sein du SPF Finances, 4 missions essentielles :

1. Le financement de l'Etat
   
   L'Administration générale de la Perception et du Recouvrement (AGPR) contribue, avec ses partenaires, les Administrations générales et les services d’encadrement du SPF Finances, au bon fonctionnement du système de financement de l'Etat.
    
2. La perception rapide des impôts et un recouvrement optimal des dettes
   Elle veille en outre à la perception rapide des impôts et à la comptabilisation correcte des recettes et des remboursements, et assure un recouvrement optimal des dettes qui ne sont pas payées spontanément.
   
   Ainsi, les dettes récentes et exigibles sont rapidement recouvrées et nous entreprenons des actions spécifiques à l'encontre des débiteurs qui ne respectent pas leurs obligations ou tentent d'organiser leur insolvabilité. Les mauvais payeurs sont identifiés au moyen d'enquêtes de solvabilité et les impositions non recouvrables sont amorties. Dans le cas d’un règlement collectif de dettes, de la surséance indéfinie au recouvrement, ou d’une réorganisation judiciaire, nous récupérons la créance exigible, conformément au plan de réorganisation imposé ou au plan d’apurement.
    
3. Le remboursement aux citoyens et aux entreprises
   
   L'entité assure aussi le remboursement correct et efficace des crédits à ses clients. Dans l'exercice de ses tâches clés, elle garantit à tout moment un traitement équitable des citoyens et des entreprises.
    
4. L’attribution des recettes à l'Union européenne, à l'Etat fédéral et aux autres pouvoirs

L'Administration générale accomplit ses tâches en "bon père de famille". Nous gérons les montants perçus en toute transparence et de façon professionnelle et veillons à ce que les recettes soient bien attribuées à l'Union européenne, à l'Etat fédéral et aux autres pouvoirs.

Vision

Nous voulons atteindre un taux de perception optimal grâce à un encouragement au respect spontané des obligations fiscales (compliance) et à une prestation de service de qualité professionnelle.

Notre démarche se caractérise par la qualité, les contacts personnels, les avis professionnels ciblés et la crédibilité et contribue à faire de nous un point d'information privilégié pour nos clients que nous traitons de manière égale et respectueuse.

Point de référence au sein du secteur public en matière de perception et de recouvrement des dettes. 

Dans une société comptant un certain nombre de mauvais payeurs, l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement veut continuer à se développer jusqu'à devenir une entité reconnue par tous au sein du SPF Finances. Nous voulons être au premier plan de par notre compétence en matière de perception, de recouvrement des dettes et de remboursement des crédits aux citoyens et aux entreprises.

Unique entité de recouvrement au sein du SPF Finances

Notre administration est organisée de façon à pouvoir offrir un service irréprochable tant aux grandes entreprises internationales qu'aux plus petites sociétés, aux commerçants ou aux particuliers. Par l'harmonisation et l'intégration de nos processus, nous pouvons organiser nos activités clés –  ‘percevoir, recouvrer, rembourser et attribuer’ –  de la façon la plus efficace. Nous jouons un rôle socio-économique, en fonction du cadre juridique et / ou des capacités administratives, en offrant un service personnalisé aux starters et aux contribuables en difficulté et en essayant de prendre des mesures préventives dans la mesure du possible.

DRM TEAM : une nouvelle équipe au service des débiteurs TVA et précompte professionnel

Un nouveau service dénommé DRM (pour « Debt Relationship Management ») a été mis en place depuis le 1er janvier 2015 au sein du Centre de Perception de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement.

Ce service remplace les centres d’appel régionaux chargés de la gestion des appels téléphoniques aux débiteurs. Les agents du DRM TEAM ont pour mission de prendre contact, par téléphone principalement, avec les débiteurs (belges et étrangers) redevables de précompte professionnel et/ou de TVA.

L'objectif est d'obtenir le paiement rapide des dettes exigibles, c'est-à-dire des dettes dont le paiement immédiat peut être exigé. Ce service permet dès lors d’éviter des amendes ou des intérêts supplémentaires, de même que des procédures de recouvrement coûteuses.

Nous améliorons ainsi notre niveau de prestation de service, en offrant un contact personnalisé avec les débiteurs.  

Nos coordonnées

Administration générale de la Perception et du Recouvrement
Boulevard du Roi Albert II 33 bte 295
1030 Bruxelles

Organigramme

Tâches

L’ISI a pour mission de combattre la fraude fiscale grave et organisée. C’est ainsi que l’ISI est habilitée à effectuer la vérification de la situation fiscale de tous les contribuables et ce pour tous les impôts, droits et taxes dont l’Etat fédéral assure l’établissement, le contrôle ou le recouvrement. Conformément à sa «mission clé», l’ISI se consacre principalement à l’examen des affaires de fraude qui sont en rapport avec la délinquance économique et financière organisée, en particulier celles qui concernent:

• une infraction liée à la fraude fiscale grave et organisée qui met en oeuvre des mécanismes complexes ou qui use de procédés à dimension internationale (par exemple, lorsqu’il s’agit de «carrousels»);
• l’escroquerie financière;
• l’abus de biens sociaux;
• l’organisation d’insolvabilité.

L’ISI remplit principalement une mission de contrôle et de taxation, mais intervient également à tous les niveaux de la procédure du contentieux. Elle dispose à cet égard du soutien de cellules juridiques qui jouent également un rôle important dans le domaine de l’assistance technique et juridique à ses services de taxation.

L’ISI dispose en outre d’une cellule mobile de recouvrement: celle-ci veille à «garantir» le recouvrement ultérieur des taxations de l’ISI. En étroite collaboration avec les receveurs compétents de l’Administration du recouvrement, elle prend les initiatives nécessaires en vue d’assurer le recouvrement effectif et d’endiguer l’organisation d’insolvabilité.

Organigramme

Nos compétences

Notre appellation Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP) reflète parfaitement notre activité principale, à savoir la gestion d’une vaste documentation relative au patrimoine, un patrimoine qui comprend pas seulement les biens immobiliers, mais aussi les biens mobiliers comme, par exemple, les meubles, les voitures, les bijoux et autres objets ou encore l'argent.

Nous sommes chargés de percevoir les droits d’hypothèque, d’enregistrement et de succession, d'organiser les ventes des biens de l’État, d'exproprier pour cause d'utilité publique, de fixer le revenu cadastral.

Les Administrations

L’Administration Mesures et Évaluations garantit :

• le mesurage des limites administratives dans le cadre de la mise à jour du plan parcellaire cadastral et du développement d’un système d’informatisation géographique ;
• la mise à jour du plan parcellaire cadastral ;
• la délivrance des identifiants parcellaires réservés en vue d’une cadastration ultérieure ;
• la détermination de la base taxable comme le revenu cadastral pour les besoins des services de taxation et la vérification de la valeur déclarée pour les droits d’enregistrement et de succession ;
• l’estimation des valeurs vénales et locatives de biens immobiliers en soutien à d’autres services du SPF Finances et à d’autres entités publiques.

L’Administration Sécurité juridique garantit :

• la perception des droits d’enregistrement et de succession (au profit de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-capitale) ainsi que les droits d’hypothèque, les droits de greffe et les droits et taxes divers ;
• la publication hypothécaire immobilière des actes d’officiers publics ;
• l’actualisation de la documentation patrimoniale.

L’Administration Services patrimoniaux garantit :

• l’acquisition, amiable ou par expropriation, des biens immeubles utiles ou indispensables à la réalisation des infrastructures décidées par les Autorités publiques ;
• la vente, à leur demande, des immeubles des Autorités publiques ;
• en qualité de « notaire public », la rédaction et la passation d’actes authentiques d’acquisition ou d’aliénation ainsi que certains actes spéciaux pour le compte d’entreprises publiques ;
• la gestion du patrimoine immobilier privé de l’État soit par sa mise en location ou en concession soit par sa mise en vente ;
• la vente, le recyclage ou si nécessaire la destruction de biens meubles confisqués ou plus utilisés par les Autorités publiques ;
• la vente de biens meubles saisis ;
• la revendication, gestion et liquidation des successions en déshérence.

L’Administration Collecte et Échange d’Informations garantit :

• la collecte et l’échange de l’information patrimoniale tant mobilière qu’immobilière sur les personnes physiques ou morales ;
• la diffusion de ces informations, tant aux Autorités publiques que privées ou encore aux citoyens; celle-ci doit bien évidemment s’exercer dans le respect des dispositions relatives à la protection de la vie privée.
• Brochure pour le citoyen
• Brochure pour le partenaire professionnel

Liens utiles

• Site Finimmoweb : vente des biens immeubles des autorités fédérales
• Site Fin Shops : vente des biens meubles
• Catalogue des produits Documentation patrimoniale

Organigramme Administration Mesures et Évaluations
Organigramme Administration Sécurité juridique
Organigramme Administration Services patrimoniaux
Organigramme Administration Collecte et Échange d’Informations

Actrice publique centrale du monde financier, l'Administration générale de la Trésorerie (AGTrés) prend en charge les obligations financières de l’État et assure son financement. Avec une vision tournée vers l’avenir, l’AGTrés relève les défis financiers d’aujourd’hui et se prépare à ceux de demain. 

5 services opérationnels et domaines d'expertise

Notre mission correspond à notre raison d'être. Celle-ci est définie par l'Union Européenne et les autorités belges.

• Nous finançons l'Union Européenne et la Belgique en percevant les droits d'accise, les droits de douane et la T.V.A. (à l'importation)
• Nous protégeons l'Union Européenne et la Belgique du commerce déloyal et illégal, et nous encourageons les activités économiques légitimes
• Nous sécurisons l'Union Européenne et ses résidents et nous garantissons la protection de l'environnement, le cas échéant en coopération étroite avec d'autres autorités
• Nous facilitons le commerce légitime, tout en maintenant un équilibre avec les contrôles douaniers et accisiens

Missions

L'Administration générale Expertise et Support stratégiques est chargée de :

• la rédaction, la coordination, l'implémentation et le suivi des législations dans les matières qui relèvent de la compétence du Service public fédéral Finances ;
• la réalisation d'études sur l'impact des options de politique et l'analyse des politiques menées ;
• l'offre de soutien aux investissements internationaux et la conclusion des accords de siège sur le plan fiscal ;
• la gestion et la mise à disposition de l'information relevante et des sources d'information.

Vision

L'Administration générale Expertise et Support stratégiques veut :

• fournir aux responsables politiques toute l’expertise et le soutien nécessaire et utile pour établir et développer leur politique ;
• être un important service d’études fiscal-budgétaire et économique qui identifie en détail les implications de la politique, à la fois avant et après la prise des décisions ;
• assurer un support aux investisseurs étrangers et aux organisations internationales intergouvernementales qui ont leur siège ou une représentation (mission, bureau de liaison, …) en Belgique ou qui souhaitent s’y installer;
• construire un centre de connaissances et fournir un encadrement pour les cellules d'expertise opérationnelles, conduisant ainsi à un soutien uniforme et professionnel et à une augmentation de la sécurité juridique.

Services

L'Administration générale Expertise et Support stratégiques se compose de

• 4 services opérationnels :
  • Service Réglementation
  • Service d'Etudes
  • Service de Coordination Fiscale
  • Centre des Connaissances
    • Fisconetplus
    • Bibliothèque
• 2 services de soutien :
  • Coordination opérationnelle et Communication
  • Service de l'Administrateur général

Contact

Administration générale Expertise et Support stratégiques
Bd. du Roi Albert II 33, bte 22
1030 Bruxelles

Le service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion ​est compétent pour :   

• l’établissement et le suivi de l’exécution du budget du SPF Finances  ;
• gérer la comptabilité pour le SPF Finances  ;
• le paiement des factures entrantes et des créances   ;
• fournir les informations pertinentes en matière de gestion qui permettent une utilisation efficiente et efficace des moyens   ;
• mener les marchés publics relatifs aux achats pour l’ensemble du SPF Finances et pour les autres services publics fédéraux  ;
• la  gestion logistique dans notre SPF, cela comprend entre autres : 
  • la gestion des bâtiments occupés par le Service Public Fédéral Finances et assurer un environnement de travail confortable et sécurisé pour les fonctionnaires et les visiteurs de notre SPF  ;
  • fournir l’infrastructure logistique et les moyens de travail nécessaires  ;
  • la gestion du parc automobile.

Organigramme

Missions

Le Service d’encadrement Technologie de l’Information et de la Communication

• définit et surveille la stratégie ICT, les principes architecturaux, les fondements et les standards
• réalise, en collaboration ou non avec un(des) partenaire(s) externe(s), des projets ICT en réponse aux besoins fonctionnels des différentes entités
• gère et exploite l’environnement informatique du Service public fédéral Finances et garantie sa disponibilité et sa sécurité
• soutient les utilisateurs internes et externes

Missions

Le Service d’encadrement Personnel et Organisation

• élabore et exécute la politique de personnel
• gère les dossiers en matière de personnel
• gère la planification du personnel et le développement personnel
• gère les formations
• rédige et interprète les réglementations et statuts en matière de personnel
• organise la concertation sociale
• gère le management des compétences et la gestion des connaissances
• gère les conditions de travail, le bien-être au travail et de la diversité

Missions

Le Service Coordination Stratégique et Communication

• soutient le Comité de direction lors de la définition de la stratégie d’organisation et assure le suivi de la mise en oeuvre de cette stratégie
• accompagne et soutient l’organisation dans le cadre de la gestion de projets et assure la coordination des projets au sein du SPF Finances
• accompagne et soutient l'organisation dans le cadre du Business Process Management et coordonne la gestion des processus du SPF Finances
• soutient et encadre les initiatives de communication pour l’ensemble du SPF Finances
• détermine la stratégie et assure la cohérence de la communication, en particulier en ce qui concerne l’image du département

Missions

Le Service Prestation de Services Multicanaux (PSMC)

• coordonne et gère les différents canaux de prestations de services, notamment les canaux électroniques, le Contact center et l’accueil personnalisé
• Diffusedes informations ou procure une assistance aux citoyens et aux entreprises dans les matières législatives pour lesquelles le Service Public Fédéral Finances est compétent, par internet, le Contact center ou les Infocenters

Se charge d’activités de prestations de service qui relèvent des compétences d’une administration général etqui ont été mieux développées pour une bonne prestation de service et pour le bon fonctionnement des services, comme par exemple les Infocenters

Missions

L’observatoire de la fiscalité régionale

• observe le développement de la fiscalité régionale, en :
  • collectant toute information utile en la matière
  • menant des études et recherches sur la question
  • émettant des avis et recommandations en ce domaine
• coordonne les travaux en matière de reprise du service des impôts régionaux par les Régions
• coordonne les diverses tâches prévues par l’accord de coopération conclu le 7 décembre 2001 entre l’Etat fédéral et les Régions (concertations sur la faisabilité administrative, et recensement et suivi des échanges d’informations)

Missions

Le service Privacy et Security est chargé du support au management en ce qui concerne les matières 'privacy' et sécurité de l’information. Il

• est le point de contact central pour les contacts entre le SPF Finances et l’Autorité de protection des données
• soutient au niveau de l'application de la matière 'privacy' et ‘security’ dans les projets
• soutient techniquement les initiatives législatives en ce qui concerne la matière 'privacy'
• développe et gère la politique de sécurité de l'information du SPF Finances

Compétences

Le Service juridique central

• conseille l’autorité d’un point de vue juridique et stratégique face à des problèmes juridiques
• émet des avis à l’attention des administrations et services du SPF Finances
• gère l’ensemble du contentieux objectif : recours en annulation et référés devant la Cour constitutionnelle, recours en annulation d’actes réglementaires ou non de l’autorité et référés devant le Conseil d’Etat
• gère les avocats du département
• assiste les avocats du département pour le traitement de certaines affaires judiciaires spécifiques
• assiste les avocats de l’Etat belge dans le cadre d’affaires relevant de la Cour de justice de l’Union européenne ou de la Cour internationale de Justice
• rédige des textes légaux, réglementaires ou individuels, ou porte assistance dans l’élaboration de ces textes
• traite des problèmes juridiques particuliers en toute matière intéressant le département
• intervient en qualité d’autorité de recours administratif dans le cadre de réglementations particulières

Missions

La Cellule pour le Développement Durable

• suit le Plan fédéral de développement durable et les actions de sensibilisations internes concernant le sujet en collaboration avec la Commission Interdépartementale pour le Développement Durable
• recueille des informations sur la mobilité des agents du SPF Finances et la consommation d'énergie et d'eau dans nos bâtiments
• coordonne et dirige le projet EMAS (système de management environnemental)

Le Service des Décisions Anticipées en matières fiscales (Ruling) est un service autonome du Service public fédéral Finances (SPF Finances) qui se prononce sur toute demande relative à l’application des lois d’impôt qui relèvent de ses compétences ou dont le SPF Finances assure le service de la perception et du recouvrement (sont visés ici certains impôts régionaux).

Section Conciliation fiscale

Besoin d’une intervention dans un litige avec l’administration fiscale fédérale ?

Si vous avez un litige persistant avec l’administration fiscale fédérale, vous pouvez faire appel au Service de Conciliation fiscale. Nous sommes un service autonome et nous traitons les demandes de conciliation en toute objectivité, indépendance et impartialité.

En tant que tierce partie neutre, nous guidons les parties pour essayer de concilier leurs point de vues afin de parvenir à une solution toujours conforme à la loi.

Cellule sanctions administratives

Besoin d’une remise ou modération d’accroissements d’impôt ou d’amendes administratives motivée par des arguments d’ordre social, financier, économique ou humanitaire ?

Une requête en remise ou modération d’accroissements d’impôt et d’amendes administratives introduite auprès de la Cellule sanctions administratives constitue une demande en grâce.

Le requérant motive sa requête en fonction de sa situation personnelle ou financière et expose les arguments d’ordres sociaux, familiaux, financiers, économiques ou humanitaires et les raisons de santé ainsi que sa bonne foi, qu’il estime justifier une mesure de grâce. La sanction visée doit en outre être clairement identifiée. Veillez à indiquer le numéro de l'article de rôle, l'exercice d'imposition et le domaine sur lequel porte la sanction dans votre requête.

L’examen d’une telle requête ne peut être entamé qu’à l’égard de sanctions administratives qui ont acquis un caractère définitif, c’est-à-dire que ces sanctions ne sont plus susceptibles de recours administratif ou judiciaire ou qu’elles ne sont pas contestées.

Si vous agissez en tant que mandataire sans être un avocat, veillez à joindre un mandat valide attestant que vous avez autorité pour introduire la requête.

Précisons enfin qu’une requête en remise ou modération de sanctions administratives ne peut en aucun cas constituer un second round fiscal permettant le réexamen des sanctions appliquées ; la question de savoir si les sanctions ont été appliquées correctement ou non n’est pas traitée dans ce cadre