Être remboursé(e) après un décès
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Chaque partenaire a une quote-part dans une imposition commune. Il s’agit de la répartition définie par l’Administration générale de la Fiscalité entre les conjoints suite au calcul de l’impôt.
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Recevoir la totalité du remboursement d’impôt commun en cas de décès de mon/ma conjoint(e)
En principe, les deux quotes-parts, soit la totalité du remboursement, seront versées au conjoint survivant, sur le compte mentionné sur l’avertissement-extrait de rôle. Vous n’avez aucune intervention à faire. Vous devez cependant vérifier ce compte et le modifier si ce dernier est clôturé ou que vous n’y avez pas accès. Vous pouvez modifier votre numéro de compte via MyMinfin pour l’adaptation du compte.
Les dettes du conjoint survivant et celles de la succession dont nous assurons le recouvrement seront toutefois déduites de ce montant.
Dans certains cas particuliers uniquement, vous serez contacté par nos services au moment du traitement du remboursement, donc après l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Il sera alors indispensable de renvoyer ce courrier complété et les annexes éventuellement demandées dans les délais mentionnés afin de ne pas prolonger le délai de remboursement.
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Recevoir uniquement ma part de remboursement d'impôt commun en cas de décès de mon/ma cohabitant(e) légal(e)
Votre propre quote-part vous sera versée sous déduction éventuelle de vos propres dettes. Vérifiez cependant que vous avez bien accès au compte bancaire mentionné sur l’avertissement-extrait de rôle pour le remboursement. Vous pouvez modifier votre numéro de compte via MyMinfin pour l’adaptation de votre compte.
En cas de cohabitation légale, vous n’héritez pas automatiquement de votre partenaire décédé. Il faut que votre partenaire ait rédigé un testament en votre faveur.
Nos services ont accès à ces testaments mais vous pouvez nous en envoyer une copie au Team perception après la réception de votre avertissement-extrait de rôle.
Faute de testament en votre faveur, ce sont les héritiers légaux qui seront remboursés.
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Recevoir ma part de remboursement d'impôt en tant qu'héritier/héritière d'une personne décédée
Nos services s’occupent de rechercher les héritiers et leurs quotes-parts dans la succession.
Chaque héritier sera payé sur son propre compte bancaire, en fonction de sa part dans la succession. Les paiements sont faits sous réserve de l’existence :
- de dettes du défunt.
- de dettes de l’héritier (chacun pour sa part : nous n’imputons pas la part d’un héritier sur les dettes d’un autre héritier).
Nous ne vous contacterons que dans les cas particuliers. Vous n’avez donc rien à faire, si ce n’est vérifier que nous sommes bien en possession de votre compte bancaire via la plateforme MyMinfin.