Être remboursé(e) en cas de dettes

Voyez comment nous procédons selon les différents cas de figure :

Dettes auprès du SPF Finances

Si vous avez des dettes échues auprès du SPF Finances, celles-ci seront déduites en priorité de votre remboursement d'impôt.

Règlement collectif de dettes

Si vous êtes en règlement collectif de dettes, votre remboursement d’impôt sera directement versé à votre médiateur de dettes. Cela permettra de gérer efficacement vos créances et de répondre à vos obligations. Pour plus d'informations sur le règlement collectif de dettes, n'hésitez pas à consulter la brochure du SPF Économie.

Saisies

Dans le cas où un créancier a saisi votre remboursement d’impôt, celui-ci peut nous obliger à retenir le montant. Dans ce cas, votre créancier vous aura prévenu préalablement. Nous devrons alors remettre l’intégralité de votre remboursement à l’huissier de justice, qui l’utilisera pour régler vos dettes. Si vous avez plusieurs créanciers, l’huissier distribuera votre remboursement en tenant compte de leurs priorités, certains types de dettes, comme les cotisations sociales ou le précompte mobilier, étant remboursés en premier lieu.

Cessions

De même, si vous avez un accord avec un créancier pour céder votre remboursement d’impôts, nous devrons remettre la partie due à votre créancier. Dans le cas où il y a plusieurs cessions, nous appliquerons d’abord votre remboursement aux dettes du créancier pour lequel nous avons reçu la demande de cession en premier, puis nous transférerons le montant restant au suivant.

Suivi et opposition

Pour consulter l’aperçu de vos dettes, cessions et saisies, vous pouvez utiliser MyMinfin. Cet aperçu vous fournira le montant concerné, mais ne reflète pas nécessairement le solde actuel de votre dette. Pour connaître ce solde, il est recommandé de contacter directement votre créancier.

Enfin, si vous n’avez pas reçu votre remboursement d’impôt à cause d’une cession ou d’une saisie que vous contestez, sachez que, seul, le créancier peut suspendre cette procédure. Il est donc essentiel de le contacter directement. Un simple appel téléphonique ou un e-mail à nos services ne suffit pas pour faire opposition.

Dans tous les cas, s'il vous reste un solde de votre remboursement après le paiement de vos dettes, nous vous le verserons.