Problèmes en cas de remboursements

Plusieurs situations peuvent expliquer pourquoi vous ne recevez pas la totalité de votre remboursement d'impôt, ou pourquoi celui-ci est bloqué. Voyez quels sont les motifs les plus fréquents.

Vérifier ou modifier mon numéro de compte

  • Le virement sur compte bancaire est désormais notre seul mode de remboursement : sans numéro de compte, le SPF Finances ne pourra pas vous rembourser.

  • Un numéro de compte incorrect

    Mettez à jour vos informations bancaires via MyMinfin, au plus tard pour le 5ème jour du mois de votre remboursement, pour obtenir votre remboursement dans le délai prévu. En cas d'encodage tardif, le délai de remboursement sera prolongé.

  • Des informations manquantes

    Il peut arriver que nous ayons besoin d’informations supplémentaires avant de vous rembourser, par exemple :

    • Vous êtes héritier d'un défunt qui avait droit à un remboursement d'impôt (uniquement pour certains cas très particuliers).
    • Vous habitez à l'étranger et vous ne nous avez pas communiqué de compte bancaire pour recevoir votre remboursement d'impôt.
    • Votre remboursement d'impôt concerne une indivision entre plusieurs personnes (partage de biens ou de revenus entre co-propriétaires ou héritiers).

  • Votre remboursement est commun avec votre ex-conjoint / ex-cohabitant légal, mais vous vivez à des adresses différentes

    Le remboursement mentionné sur votre avertissement-extrait de rôle concerne également votre ex-partenaire. Comme vous ne vivez plus à la même adresse, nous répartissons le montant selon les règles légales. Pour cela, nous tenons compte des revenus et des réductions d'impôt personnelles de chacun afin de déterminer la part qui revient à chaque personne.

    En cas de séparation, nous vous envoyons cette répartition quelques jours après votre avertissement-extrait de rôle.

    Vous n'avez pas encore reçu cette répartition ? Il s'agit d'une séparation qui n'est pas encore visible via un changement d'adresse ? Ou vous souhaitez simplement la recevoir à titre d'information ? Envoyez-nous alors un message via notre formulaire de contact.

  • Des dettes auprès du SPF Finances ou d'autres autorités publiques

    Dans ce cas, votre remboursement pourra être partiellement ou totalement utilisé pour compenser vos dettes. Une lettre explicative vous sera envoyée.

  • Un tiers qui s'oppose à votre remboursement d'impôt

    Si un créancier a saisi vos impôts ou si vous avez accordé une cession de vos impôts, il est possible que cette personne s'oppose à votre remboursement d'impôt.

    Voyez comment être remboursé(e) lorsque vous êtes endetté(e) (cas de cession, saisie, règlement collectif de dettes…).