Comprendre un non-remboursement ou un remboursement partiel

Plusieurs situations peuvent expliquer pourquoi vous ne recevez pas la totalité de votre remboursement d'impôt, ou pourquoi celui-ci est bloqué. Voyez quels sont les motifs les plus fréquents.
Vérifier ou modifier mon numéro de compte

  • Un numéro de compte incorrect

    Mettez à jour vos informations bancaires via MyMinfin, au plus tard pour le 5ème jour du mois de votre remboursement, pour obtenir votre remboursement dans le délai prévu. En cas d'encodage tardif, le délai de remboursement sera prolongé.

  • Des informations manquantes

    Il peut arriver que nous ayons besoin d’informations supplémentaires avant de vous rembourser, par exemple :

    • Vous êtes héritier d'un défunt qui avait droit à un remboursement d'impôt (uniquement pour certains cas très particuliers).
    • Vous habitez à l'étranger et vous ne nous avez pas communiqué de compte bancaire pour recevoir votre remboursement d'impôt.
    • Votre remboursement d'impôt concerne une indivision entre plusieurs personnes (partage de biens ou de revenus entre co-propriétaires ou héritiers).

  • Des dettes auprès du SPF Finances ou d'autres autorités publiques

    Dans ce cas, votre remboursement pourra être partiellement ou totalement utilisé pour compenser vos dettes. Une lettre explicative vous sera envoyée.

  • Un tiers qui s'oppose à votre remboursement d'impôt

    Si un créancier a saisi vos impôts ou si vous avez accordé une cession de vos impôts, il est possible que cette personne s'oppose à votre remboursement d'impôt.

    Voyez comment être remboursé(e) lorsque vous êtes endetté(e) (cas de cession, saisie, règlement collectif de dettes…).