Payer des droits de mise au rôle

Le droit de mise au rôle est une taxe perçue par le SPF Finances pour l'inscription d'une affaire à l'agenda de la cour. Cette taxe est basée sur les données fournies par le SPF Justice et couvre les coûts des procédures judiciaires. Le juge détermine, dans sa décision finale, qui doit payer cette taxe.

Le montant que vous devez payer pour les droits de mise au rôle dépend de la cour ou du tribunal :

• Justices de paix et tribunaux de police : 50 euros
• Tribunaux de première instance et tribunaux de l'entreprise : 165 euros
• Cours d’appel : 400 euros
• Cour de Cassation : 650 euros

Si le juge a décidé que vous devez payer les droits de mise au rôle, vous recevrez un avis de paiement avec la date limite. Payez à temps pour éviter une amende administrative.

Sanctions en cas de non-paiement : si vous ne payez pas à temps, une amende égale à la moitié du droit de mise au rôle sera appliquée. Voici les montants des amendes :

• Justices de paix et tribunaux de police : 25 euros
• Tribunaux de première instance et tribunaux de l'entreprise : 82,50 euros
• Cours d’appel : 200 euros
• Cour de Cassation : 325 euros

Le SPF Finances enverra un rappel de paiement incluant l'amende et prendra des mesures de recouvrement (saisie sur salaire ou compte bancaire) si nécessaire.

• En ligne via MyMinfin : c'est rapide et sécurisé, avec l'assurance d'utiliser la bonne communication structurée.
• Par virement bancaire : au compte BE42 6792 0000 0054 avec la communication structurée indiquée sur l'avis de paiement.

Difficultés de paiement

En cas de difficultés de paiement temporaires, un plan de paiement peut être demandé, mais il inclura automatiquement l'amende administrative puisque le paiement total n'est pas effectué dans les délais.

Si vous contestez une amende administrative pour cause d'erreur, contactez le SPF Finances ou le SPF Justice en fonction de la nature de l'erreur. Les coordonnées sont fournies au dos de l'avis de paiement.

Pour plus d’informations sur l’origine de l’amende, son montant ou pour prouver votre paiement, vous pouvez :

• consulter les informations sur le site : www.justonweb.be/fines.
• contacter le centre d’appel du SPF Justice (02 278 55 60).

Le SPF Finances n’a pas accès aux données du parquet (SPF Justice). Il ne sera dès lors pas possible pour nos collaborateurs de répondre aux questions autres que celles portant sur le paiement de votre avis de paiement.

Si vous avez bénéficié de l'aide judiciaire et devez néanmoins payer le droit de mise au rôle, des conditions particulières s'appliquent. A la place d’un avis de paiement ordinaire, vous devez avoir reçu un courrier vous expliquant ces conditions. Contactez l’un de nos infocenters si vous recevez un avis de paiement ordinaire par erreur.