Surséance indéfinie et exonération des intérêts de retard
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Surséance indéfinie : conditions
Pour bénéficier de la surséance indéfinie, vous devez être un contribuable qui :
- ne bénéficie pas d'un règlement collectif de dettes ;
- ne fait pas l'objet d'une faillite (d'une faillite non encore clôturée) ;
- ne bénéficie pas de la procédure de réorganisation judiciaire.
Sous quelles conditions pouvez-vous bénéficier d'une surséance indéfinie ?
Il s'agit d'une mesure exceptionnelle, vous pouvez donc en bénéficier uniquement sous certaines conditions :
- vous devez être « malheureux et de bonne foi » ; c'est-à-dire dans l'incapacité de payer vos impôts sur le long terme, sans avoir voulu organiser votre insolvabilité ;
- vous ne pouvez pas avoir déjà bénéficié d'une décision de surséance indéfinie dans les 5 ans qui précèdent votre demande ;
- vous devez respecter les conditions fixées dans la décision du Directeur du Centre régional de Recouvrement parmi celles-ci : le paiement d'une somme unique dans le délai qu'il vous a imposé.
Pour quels dettes fiscales et non-fiscales pouvez-vous obtenir une surséance indéfinie ?
La demande de surséance est uniquement valable pour les dettes fiscales et non-fiscales, en ce compris les accroissements, amendes et intérêts de retard liés à ces dettes fiscales et non-fiscales à la condition qui des ces dettes fiscales et non-fiscales ne soient pas contestés ou ne soient pas le résultat d'une fraude fiscale.
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Surséance indéfinie : procédure
Pour obtenir la surséance indéfinie, vous devez introduire une demande écrite, adressée par lettre recommandée au Directeur du Centre régional de Recouvrement de votre domicile.
Vous devez indiquer dans votre demande écrite :
- votre identité (nom, prénom, adresse)
- le “Team Recouvrement Personnes Physiques” concerné : vous les trouvez sur votre/vos avertissement(s)-extrait(s) de rôle
- le(s) numéro(s) de référence : vous les trouvez sur votre/vos avertissement(s)-extrait(s) de rôle
- le numéro de TVA (ancien pour une demande en matière de TVA)
- Une description exacte de votre situation financière pour motiver votre demande (p. ex. vos revenus, vos charges, vos difficultés financières, etc.).
Après cet envoi, vous recevrez un accusé de réception. Conservez-le.
Pour vous aider dans la rédaction de votre demande, vous pouvez télécharger le formulaire de requête ou le demander auprès du Team Recouvrement.
Quels sont les effets de votre demande de surséance indéfinie ?
De l’envoi de votre demande jusqu’à la décision définitive, le Team Recouvrement ne peut ni vous demander de payer ni utiliser des moyens de recouvrement pour vous forcer à payer les dettes fiscales et non-fiscales compris dans votre demande.
Toutefois, le Team Recouvrement peut prendre certaines mesures comme :
- interrompre la prescription de ces impôts (par exemple, en demandant à un huissier de justice de vous signifier un commandement ou une contrainte) ;
- retenir vos éventuels remboursements d’impôt ou crédits TVA ;
- procéder à des saisies conservatoires ;
- prendre une inscription hypothécaire sur un immeuble qui vous appartient.
Quand et comment allez-vous recevoir la décision ?
En principe, vous recevez une décision motivée par lettre recommandée dans les 6 mois qui suivent la réception de votre demande.
Si cette décision est positive, la surséance indéfinie de vos impôts ou taxes devient définitive mais uniquement si vous respectez les conditions que le Directeur du Centre régional de Recouvrement fixe dans cette décision (dont le paiement d’un montant déterminé dans un délai imposé).
Pouvez-vous perdre le bénéfice de la surséance indéfinie ?
Vous perdez directement et automatiquement le bénéfice de la surséance indéfinie dans les cas suivants :
- si vous ne respectez pas les conditions fixées par le Directeur du Centre régional de Recouvrement dans sa décision (par exemple, si vous ne payez pas le montant déterminé) ;
- si vous avez fait de fausses déclarations pour obtenir la surséance indéfinie ;
- si vous avez organisé votre insolvabilité.
La perte est automatique, vous ne recevez donc aucun courrier pour vous en avertir.
Le Team Recouvrement peut alors vous demander de payer vos dettes fiscales et non-fiscales ou encore d’utiliser tous les moyens de recouvrement pour vous forcer à les payer.
Pouvez-vous contester la décision du Directeur régional du Centre régional de Recouvrement ?
Si vous souhaitez contester la décision du Directeur du Centre régional de Recouvrement, vous devez le faire par écrit dans le mois de la réception de cette décision.
Envoyez votre appel à l’adresse :
SPF Finances - Commission de recours "Surséance indéfinie au recouvrement"
Boulevard du Roi Albert II 33 - boîte 295
1030 Bruxelles
Cette commission se prononce en principe dans les 3 mois qui suivent la réception de votre appel. Vous recevrez alors une nouvelle décision par lettre recommandée. Cette nouvelle décision est définitive, sous réserve du respect des conditions.
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Exonération des intérêts de retard : conditions et procédure
L’exonération des intérêts de retard est une mesure accordée par le directeur régional, uniquement en cas d'importantes difficultés financières. Le directeur régional peut en effet décider de supprimer les intérêts de retard sous certaines conditions qui doivent être scrupuleusement suivies. Par exemple, vous devrez peut-être respecter scrupuleusement un plan de paiement.
Comment pouvez-vous demander une exonération de vos intérêts de retard ?
Vous devez demander par écrit une exonération au directeur du Centre régional de recouvrement compétent. Vous devez indiquer sur votre demande :
- votre identité (nom, prénom, adresse)
- votre team recouvrement
- le numéro de référence de la dette (vous pouvez le retrouver sur votre avertissement-extrait de rôle, avis de paiement ou avis de sommation)
- une description détaillée de votre situation fiscale
Si le Directeur régional vous refuse l'exonération des intérêts de retard, vous recevrez une décision motivée. Vous pouvez contester ses motifs de refus devant le tribunal de première instance.