Quand les solutions classiques ne suffisent pas
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Règlement administratif de dettes (RAD)
Il s'agit d'une procédure spécifique pour les citoyens ou entreprises ayant des problèmes structurels de paiement qui répond aux conditions suivantes :
- Les dettes sont principalement vis-à-vis du SPF Finances. Il n'y a donc pas d'importantes dettes privées impayées ;
- La demande de plan de paiement a été refusée parce que l'examen de la capacité de paiement a fait apparaître que la durée maximale de 12 mois après l'apparition de la dette la plus récente n'était pas tenable suite à des problèmes structurels de paiement.
Que permet un règlement administratif de dettes ?
Nous pouvons prendre la décision d'accorder un délai de paiement supplémentaire, jusqu'à maximum 60 mois après la réception de votre demande. Cette décision peut aller de pair avec des mesures d'accompagnement (par exemple une exonération des intérêts de retard).
Que pouvez-vous faire pour bénéficier d'un règlement administratif de dettes ?
Suite à l'analyse de votre demande de plan de paiement, nous prendrons contact avec vous si vous rentrez dans les conditions pour bénéficier d'un RAD. C'est donc nous qui vous informerons alors de la procédure à suivre. Vous ne pouvez jamais demander cette procédure directement.
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Alternatives légales
La loi contient également un certain nombre de procédures qui peuvent aider les citoyens et les entreprises ayant des problèmes structurels de paiement, telles que :
- Le règlement collectif de dettes, pour les citoyens qui, en plus de dettes auprès du SPF Finances, ont aussi d'importantes dettes privées. Le règlement collectif de dettes garantit en effet que les créanciers tous ensemble contribuent, sous contrôle judiciaire, à la solution aux problèmes de dettes de leur débiteur. Pour plus d'informations sur le règlement collectif de dettes, n'hésitez pas à consulter la brochure du SPF Économie.
- Les procédures d'insolvabilité (parmi lesquelles la réorganisation judiciaire) offrent aux entreprises en difficultés financières un certain nombre de possibilités pour éviter la faillite.