Quand un plan de paiement classique ne suffit pas
Si vos difficultés de paiement sont de nature plus structurelle et que vous êtes dans l'incapacité d'effectuer vos paiements dans un délai inférieur ou égal à 12 mois après la date d'échéance, d'autres alternatives peuvent être envisagées, telles qu'un plan de paiement en 12 mensualités renouvelable ou un règlement collectif de dettes. Ces options nécessitent une approche personnalisée et sont adaptées à des situations financières plus complexes.
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Plan de paiement en 12 mensualités renouvelable
Si un plan de paiement classique ne suffit pas, un plan renouvelable sur 12 mois peut être envisagé. Il s'adresse aux citoyens dont la situation financière reste tendue sur le long terme, mais qui peuvent encore respecter un plan à plus long terme.
Cette option nécessite une évaluation préalable de vos revenus et dépenses par le SPF Finances.
Pour introduire votre demande, utilisez le formulaire de demande : téléchargeable dans la colonne à droite de cette page.
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Alternatives légales
La loi contient également un certain nombre de procédures qui peuvent aider les citoyens et les entreprises ayant des problèmes structurels de paiement, telles que :
- Le règlement collectif de dettes, pour les citoyens qui, en plus de dettes auprès du SPF Finances, ont aussi d'importantes dettes privées. Le règlement collectif de dettes garantit en effet que les créanciers tous ensemble contribuent, sous contrôle judiciaire, à la solution aux problèmes de dettes de leur débiteur. Pour plus d'informations sur le règlement collectif de dettes, n'hésitez pas à consulter la brochure du SPF Économie.
- Les procédures d'insolvabilité (parmi lesquelles la réorganisation judiciaire) offrent aux entreprises en difficultés financières un certain nombre de possibilités pour éviter la faillite.