Comptes à l’étranger
Quels comptes déclarer
Types de compte concernés
Vous devez déclarer tout type de compte ouvert auprès d’un établissement de banque, de change, de crédit ou d’épargne établi à l’étranger :
- Les comptes bancaires étrangers.
Tout compte bancaire (courant, épargne, etc.) ouvert auprès d'une institution financière située à l'étranger. - Les comptes-titres étrangers.
Comptes utilisés pour détenir des titres financiers (actions, obligations, etc.) à l'étranger. - Les comptes de cryptomonnaies.
Bien que les obligations précises peuvent évoluer, il est conseillé de déclarer les comptes de cryptomonnaies situés à l'étranger.
Vous ne devez en principe pas déclarer les comptes de type Paypal, Google etc. sauf
- s’ils sont liés à une activité professionnelle ou
- si de l’argent est toujours sur ces comptes au-delà du délai strictement nécessaire du point de vue technique pour effectuer les transactions.
Vous mentionnez un tel compte au PCC ? Complétez le champ « Numéro du compte » avec l’adresse e-mail communiquée à Paypal, Google, etc. pour effectuer la transaction.
Vous avez une assurance-vie à l’étranger ?
Vous devez mentionner l’existence de comptes d'assurance-vie individuelles conclues auprès d’une entreprise d’assurance établie à l’étranger uniquement dans votre déclaration d’impôt (au cadre XIII, rubrique B). Vous ne devez pas le déclarer au PCC.
Peu importe la durée
Vous devez déclarer ces comptes même s’ils n’ont été ouverts qu’une courte durée pendant l’année.
Comment les déclarer
Dès que vous ouvrez un compte à l’étranger, vous devez le déclarer personnellement, même :
- si vous êtes le cotitulaire du compte ou
- si votre enfant est le (co)titulaire du compte
Au point de contact central des comptes et contrats financiers (PCC)
Vous devez toujours notifier l’existence de vos comptes à l’étranger au PCC de la Banque nationale de Belgique via un formulaire spécifique.
En ligne
Déclarez vos comptes étrangers en remplissant directement en ligne le formulaire sur le site de la Banque nationale de Belgique.
Vous devez vous connecter :
- soit avec votre carte d’identité électronique, votre code PIN et un lecteur de carte ou
- via itsme®.
Par écrit
Vous (ou votre mandataire) pouvez télécharger, compléter et imprimer le formulaire « Communication des comptes étrangers au PCC » sur le site de la Banque nationale de Belgique.
Renvoyez-le daté, signé et accompagné d’une copie recto-verso de votre carte d’identité belge (ou, à défaut, de votre titre de séjour délivré par la Belgique) à l’adresse suivante :
Banque nationale de Belgique
Point de contact central des comptes et contrats financiers (PCC)
Boulevard de Berlaimont 14
1000 Bruxelles
Seuls les formulaires envoyés à cette adresse seront acceptés. Les envois par e-mail seront refusés.
Notice explicative
Consultez la notice explicative sur le site de la Banque nationale de Belgique pour vous aider à compléter le formulaire.
Dans votre déclaration d’impôt
Vous devez mentionner vos comptes étrangers dans votre déclaration d’impôt (au cadre XIII, rubrique A).
Vous avez reçu une proposition de déclaration simplifiée ? Vous ne devez pas en tenir compte. Vous devez rentrer une déclaration d’impôt en mentionnant votre compte à l’étranger.
Quand les déclarer
Lors de l’ouverture d’un compte
Vous êtes (co)titulaire d’un compte ouvert à l’étranger ? Vous devez le déclarer personnellement :
- une seule fois au PCC au plus tard au moment où vous rentrez votre déclaration d’impôt l’année suivant celle des revenus.
- chaque année dans votre déclaration d’impôt.
Exemple
En 2024, vous avez ouvert avec votre partenaire un compte à l’étranger. Chaque partenaire doit le notifier au PCC au plus tard au moment où vous rentrez votre déclaration d’impôt en 2025 pour vos revenus de 2024.
Un compte étranger est ouvert au nom de votre enfant ?
Chaque parent doit notifier ce compte individuellement tant que les revenus de votre enfant sont cumulés avec les vôtres. Plus d’information sur le formulaire de décumul à compléter quand votre enfant devient majeur.
Lors d’une modification ou clôture du compte
Vous clôturez votre compte à l’étranger ? Vous supprimez ou modifiez des données communiquées sur ce compte ? Vous devez également le notifier au PCC :
- via un formulaire de clôture, de correction ou de suppression.
- au plus tard quand vous rentrez votre déclaration d’impôt l’année suivant la fermeture ou la modification du compte.
Consultation des données enregistrées
Vous pouvez consulter en ligne ou demander par écrit au PCC un relevé des données enregistrées à votre nom dans le PCC.
Si les données enregistrées au PCC sont inexactes, vous avez le droit de demander leur correction ou leur suppression sans frais.
Seuls certains fonctionnaires (notamment du SPF Finances) peuvent accéder à vos informations en tant que « personne habilitée à recevoir l’information », dans des situations bien spécifiques et suivant des procédures strictes.
Sanctions en cas de comptes non déclarés
Déclarez spontanément vos comptes étrangers pour éviter des amendes et des accroissements d’impôt.
Les échanges automatiques de renseignements fiscaux nous permettent en effet de connaître les comptes non déclarés.
Échanges automatiques de renseignements - CRS et FATCA
Dans un contexte de prévention d’évasion fiscale et de transparence fiscale mondiale, les accords multilatéraux entre pays ont permis de mettre en place des mécanismes d’échanges automatiques internationaux de renseignements fiscaux dans le cadre du CRS et de FATCA.
Vous avez des avoirs financiers (comptes, assurances-vie, actions, obligations…) dans une institution financière (banque, entreprise d’assurance…) en dehors de votre pays de résidence fiscale ? Votre institution financière doit fournir des renseignements sur votre situation à l’administration fiscale concernée (au SPF Finances s’il s’agit d’une institution financière en Belgique).
Contribuables concernés
Vos données seront échangées si :
- vous êtes non-résident fiscal pour la Belgique et vous avez des avoirs financiers dans une institution financière en Belgique.
Vos informations seront envoyées à l’administration fiscale de votre pays de résidence. - vous êtes résident fiscal belge et vous avez des avoirs financiers dans une institution financière à l’étranger.
Vos informations seront envoyées par le pays de l’établissement de l’institution financière à l’administration fiscale belge.
L’échange de renseignements concerne aussi bien :
- les personnes physiques que les personnes morales
- les titulaires (de compte ou de contrat d’assurance) que les bénéficiaires.
Renseignements échangés
Le SPF Finances envoie les données à caractère personnel suivantes aux autorités fiscales des États concernés :
- votre nom
- votre adresse
- votre Numéro d’Identification Fiscale (NIF) attribué au titulaire de compte par son État de résidence et la ou les juridiction(s) de résidence
- votre date de naissance
- votre numéro de compte (ou son équivalent fonctionnel en l’absence du numéro de compte)
- le solde ou la valeur portée sur votre compte (y compris, dans le cas d’un contrat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un contrat de rente, la valeur de rachat) à la fin de l’année civile concernée ou d’une autre période de référence adéquate ; si le compte a été clôturé au cours de l’année ou de la période en question, la clôture du compte
- certaines données dans le cas d’un compte-titres
- certaines données dans le cas d’un compte de dépôt
- certaines données s’il ne s’agit ni d’un compte-titre ni d’un compte de dépôt.
Plus d’informations sur le traitement de vos données à caractère personnel
Destinataires des renseignements
Le SPF Finances envoie automatiquement vos données aux autorités fiscales des États qui ont signé l’accord multilatéral entre autorités compétentes, les États membres de l’Union européenne et le Liechtenstein, Saint-Marin, Andorre, Monaco et la Suisse (liste).
Réglementation et liens utiles
- E-service CRS (SPF Finances)
- E-service FATCA (SPF Finances)
- Automatic Exchange of Information (OCDE)
- Tax identification numbers (TINs) (OCDE)
- Group Details - Commission Expert Group (UE)
- Module de vérification en ligne des numéros d’identification fiscale (UE)
- OCDE
- UE
- Directive 2014/107/EU
- Règlement d’exécution
- Agreement on automatic exchange of financial account information
- BE
- Loi réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d’un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales (16.12.2015)
- Arrêté royal établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires, aux fins d'application de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales) (14.06.2017)