Remboursement du précompte mobilier en tant que non-résident

En tant que non-résident, vous pouvez obtenir le remboursement du précompte mobilier. Envoyez-nous votre demande par la poste avec tous les documents nécessaires.

  • Vous êtes non-résident et un précompte mobilier a été retenu sur des dividendes, intérêts ou redevances attribués par une société belge ? Vous pouvez en demander le remboursement conformément aux conventions préventives de la double imposition et, le cas échéant suivant le droit interne, dans les 5 ans à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle le précompte mobilier non enrôlé a été versé.

    Envoyez votre demande de remboursement par courrier :

    Centre PME Matières Spécifiques - Team 6
    Bd du Jardin Botanique 50, boîte 3429
    1000 Bruxelles
    Belgique

    Vous devez joindre plusieurs documents en fonction du type de votre demande.

  • Documents à joindre

    Demande concernant des dividendes, sur la base d’une convention préventive de double imposition Demande concernant des redevances, sur la base d’une convention préventive de double imposition Demande concernant des intérêts, sur la base d’une convention préventive de double imposition Demande concernant des intérêts, en application du droit interne pour les intérêts

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    • E-mail
    • +32 2 572 57 57 
    • Centre PME Matières spécifiques - Team 6
      Bd du Jardin Botanique 50, boîte 3429
      1000 Bruxelles
      Belgique