Remboursement du précompte mobilier en tant que non-résident

En tant que non-résident, vous pouvez obtenir le remboursement du précompte mobilier. Envoyez-nous votre demande par la poste avec tous les documents nécessaires.

  • Vous êtes non-résident et un précompte mobilier a été retenu sur des dividendes, intérêts ou redevances attribués par une société belge ? Vous pouvez en demander le remboursement conformément aux conventions préventives de la double imposition et, le cas échéant suivant le droit interne, dans les 5 ans à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle le précompte mobilier non enrôlé a été versé.

    Envoyez votre demande de remboursement :

    • soit par la poste à :
      Centre PME Matières Spécifiques - Team 6
      Bd du Roi Albert II 33 bte 518
      1030 Bruxelles
      Belgique
       
    • soit en ligne via MyMinfin :
      • Identifiez-vous via itsme ou via votre carte d'identité (Comment m'identifier à MyMinfin?)
      • Allez dans Mes interactions > Soumettre un document ou répondre à un courrier
      • Utilisez le code suivant à 3 chiffres : 737
      • Mentionnez dans la référence SPF Finances : Remboursement PRM International
      • Annexez ensuite votre demande et ses annexes sous un seul document PDF.

    Vous devez joindre plusieurs documents en fonction du type de votre demande.

  • Documents à joindre

    Demande concernant des dividendes, sur la base d’une convention préventive de double imposition Demande concernant des redevances, sur la base d’une convention préventive de double imposition Demande concernant des intérêts, sur la base d’une convention préventive de double imposition Demande concernant des intérêts, en application du droit interne pour les intérêts

  • Besoin d'aide ?

    Contactez-nous par e-mail, par téléphone ou courrier :

    • e-mail
    • +32 2 572 57 57 (code direct : 17498)
    • Centre PME Matières spécifiques - Team 6
      Bd du Roi Albert II 33 bte 518
      1030 Bruxelles
      Belgique