Personnel d'une organisation internationale

Les membres du personnel d’organisations internationales bénéficient souvent (mais pas systématiquement) de privilèges fiscaux. Cependant, différents régimes fiscaux existent et peuvent s’appliquer à vous en fonction :​

• de votre nationalité
• de si vous étiez résident permanent en Belgique avant votre entrée en fonction
• de votre statut au sein de votre organisation
• des accords de siège, des accords sur les privilèges et immunités et des conventions de prévention de la double imposition (CPDI) en vigueur.

Quelques points d’attention :

• Les stagiaires et les employés temporaires ne bénéficient généralement d’aucun privilège fiscal et doivent déclarer leurs rémunérations normalement.
   
• Les experts nationaux détachés (END) auprès d’organisations internationales ne sont pas employés par elles. Leur situation fiscale peut varier au cas par cas, et ils pourront potentiellement être assujettis à l’impôt des personnes physiques (IPP) ou à l’impôt des non-résidents (INR).
  Le plus souvent, l’END est un fonctionnaire d’un autre État membre et les rémunérations versées par cet État membre sont généralement imposables dans cet État membre en vertu de la convention préventive de la double imposition applicable. Toutes les autres indemnités versées par l’organisation internationale sont cependant imposables en Belgique.
   
• Les parlementaires européens ne sont pas concernés par les privilèges et immunités de l’Union Européenne. Leur statut fiscal est précisé par la décision du parlement européen du 28 septembre 2005. Leur situation fiscale peut varier au cas par cas, et ils pourront potentiellement être assujettis à l’impôt des personnes physiques (IPP) ou à l’impôt des non-résidents (INR).
  Ainsi, si les parlementaires européens sont résidents de la Belgique, les indemnités qu’ils perçoivent sont exonérées d’impôt en Belgique sous réserve de progressivité. Bien qu’exonérées, elles doivent donc être déclarées à l’impôt des personnes physiques.
  La réserve de progressivité signifie qu’en cas d’autres revenus imposables en Belgique, les revenus exonérés sont pris en compte pour déterminer le taux d’imposition à appliquer aux revenus imposables.

Un doute sur votre régime fiscal ? Renseignez-vous auprès de votre employeur ou contactez le SPF Finances.

Toute personne qui reçoit une déclaration d’impôt a l’obligation de fournir une réponse au SPF Finances.

Nous faisons en sorte de ne pas envoyer de déclaration d’impôt lorsque ce n’est pas nécessaire. Toutefois, nous ne sommes pas toujours en possession des renseignements nécessaires vous concernant. Si vous estimez ne pas être imposable, vous devez renvoyer la déclaration en y joignant tous les documents pertinents afin d’assurer le traitement correct de votre dossier.

La première année, vous recevez en principe une déclaration papier.

Vous pouvez la rentrer :

• de préférence en ligne via MyMinfin,
• ou par courrier.

Activez dès maintenant votre e-Box pour être averti par e-mail au moment de rentrer votre déclaration ou lorsqu’un document du SPF Finances est disponible dans votre dossier fiscal MyMinfin.

Vous possédez une carte d’identité spéciale ou vous n’avez pas de carte d’identité délivrée par la Belgique ? Vous devez vous connecter à MyMinfin en tant que non-résident.

Cela dépend de votre régime fiscal.

Vous bénéficiez du statut diplomatique ou de l’exception de domicile fiscal

Vous ne devez pas déclarer les rémunérations reçues de votre organisation internationale.

Si vous avez reçu une déclaration, vous devez nous la renvoyer en y joignant tous les documents pertinents afin d’assurer le traitement correct de votre dossier.

Si vous avez d’autres revenus qui sont imposables en Belgique, vous devez impérativement rentrer une déclaration à l’impôt des non-résidents.

Vos rémunérations provenant de l’organisation internationale sont exonérées par un traité sans application de la réserve de progressivité et vous ne bénéficiez pas de l’exception du domicile fiscal

Vous ne devez pas les déclarer.

Par contre, vous devez déclarer tous vos autres revenus mondiaux et rentrer une déclaration l’impôt des personnes physiques. Vous devez notamment cocher le code 1062, et éventuellement le code 1020 (consultez la brochure explicative, cadre 2 – renseignements d’ordre personnel, pour plus d’informations). Joignez également en annexe tous les documents pertinents afin d’assurer le traitement correct de votre dossier.

La réserve de progressivité signifie qu’en cas d’autres revenus imposables en Belgique, les revenus exonérés sont pris en compte pour déterminer le taux d’imposition à appliquer aux revenus imposables.

Vos rémunérations provenant de l’organisation internationale sont exonérées sous réserve de progressivité

Vous devez les déclarer ainsi que tous les autres revenus mondiaux et rentrer une déclaration à l’impôt des personnes physiques si vous êtes résident belge.

La réserve de progressivité signifie qu’en cas d’autres revenus imposables en Belgique, les revenus exonérés sont pris en compte pour déterminer le taux d’imposition à appliquer aux revenus imposables.

Pour déclarer vos rémunérations exonérées sous réserve de progressivité, vous devez :

• Inscrire leur montant au code 1250 (ou 2250).
• Inscrire une seconde fois ce montant au cadre IV, rubrique O.2.
  • Dans le champ « code » : inscrivez « 1250 » (ou 2250).
  • Dans le champ « pays » : inscrivez « O.I. ».
    Si vous rentrez votre déclaration en ligne, sélectionnez l’option « Organisations internationales (exonération avec réserve de progressivité) » dans le menu déroulant.

Joignez également tous les documents pertinents afin d’assurer le traitement correct de votre dossier.

Vous ne bénéficiez pas d’un régime fiscal particulier

Les membres du personnel d’organisations internationales qui ne bénéficient d’aucun régime fiscal particulier doivent déclarer leurs revenus comme n’importe quel autre contribuable. Consultez la brochure explicative pour remplir correctement votre déclaration.