Habiter et travailler dans différents États membres de l'Union européennee

J’habite et je travaille dans différents États membres de l’Union européenne. Où suis-je imposé ?

Si vous vivez dans un pays mais travaillez dans un autre, vous aurez souvent des obligations fiscales dans les deux pays (le pays de résidence et le pays d’activité). Cependant, si les deux pays ont conclu une convention préventive de la double imposition, le pouvoir d’imposition sera réparti entre chacun des États (soit un des deux États aura la totalité du pouvoir d’imposition, soit les deux pourront taxer chacun une partie des revenus). 

La Belgique a notamment conclu une convention préventive de la double imposition distincte avec chaque État membre de l’Union européenne. Dans ces différentes conventions, on détermine par catégorie de revenus le pays qui a le droit de prélever l’impôt (le pays de résidence, le pays source du revenu ou le pays d’activité).

Puisque ces conventions peuvent varier d'un pays à l’autre, il est recommandé de toujours consulter la convention qui est applicable à votre situation. Dans chaque convention, il est également important de consulter l’article relatif au type de revenus professionnels perçu (rémunérations, profits, bénéfices, etc. ou revenus spécifiques : artiste, sportif, etc.). 

Liste des conventions préventives de la double imposition conclues par la Belgique

J’habite en Belgique mais je travaille dans un autre État membre de l’Union européenne. Quelles sont mes obligations fiscales en Belgique ?

En tant que résident fiscal de la Belgique, vous devez introduire chaque année une déclaration à l'impôt des personnes physiques. Dans cette déclaration, vous devez reprendre tous les revenus que vous avez perçus dans le monde entier du fait de votre activité professionnelle (rémunérations, profits, bénéfices, etc.) exercée dans un ou plusieurs autres pays mais également vos autres revenus (revenus immobiliers, revenus mobiliers, etc.).

Si, sur la base de la convention préventive de la double imposition conclue avec l’autre État membre de l’Union européenne, ce pays a le droit d’imposer le revenu, vous pouvez alors demander une exonération fiscale dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques. 

La manière dont la Belgique, en tant que pays de résidence, doit prévenir la double imposition est reprise dans l'article spécifique relatif à la prévention de la double imposition. Il s’agit d’une exonération avec réserve de progressivité. Cela signifie qu'aucun impôt sur le revenu n'est dû sur le revenu professionnel exonéré, mais le revenu en tant que tel est pris en compte pour la détermination du taux applicable aux autres revenus éventuels. 

Certaines conventions permettent également qu’une taxe communale et/ou une taxe d’agglomération soit calculée sur le revenu professionnel à exonérer.

Remarques : 

• Si vous résidez en Belgique et que vous travaillez dans plusieurs États membres de l’Union européenne, il faudra vérifier le texte de chaque convention préventive de la double imposition concernée.
• Il existe des différences, par exemple lorsque la durée de l’activité est inférieure à 183 jours. Dans ce cas, si certaines conditions sont remplies, la Belgique peut avoir le droit de taxer le revenu. Il y a lieu de consulter la convention concernée.

Je travaille en Belgique mais j’habite dans un autre État membre de l’Union européenne. Quelles sont mes obligations fiscales en Belgique ?

La Belgique en tant que pays d’activité prélève l’impôt à la source

Si, sur la base de la convention préventive de la double imposition conclue avec votre pays de résidence, la Belgique, en tant que pays d’activité, a le droit de prélever l’impôt, les revenus seront imposés en Belgique. En conséquence, vous devrez remplir une déclaration à l'impôt des non-résidents.

Pour le calcul de l’impôt des non-résidents, seuls les revenus de source belge seront imposés en Belgique. Cependant, vous devrez déclarer le montant total de vos revenus (c’est-à-dire les revenus de source belge ainsi que les revenus de source étrangère). 
 
En effet, dans certains cas, vous aurez droit à certains avantages lors du calcul de l’impôt.
Ainsi, si les revenus professionnels imposables en Belgique s’élèvent au moins à 75 % du total des revenus professionnels (tant les revenus professionnels de source belge que les revenus professionnels de source étrangère), vous avez droit à une « quotité exonérée d'impôt ». Cela signifie qu’une partie des revenus imposables n’est pas taxée. La quotité exonérée s’élève à 10.570 euros (année de revenus 2024 (exercice d’imposition 2025)) (année de revenus 2025 (exercice d’imposition 2026) : 10.910 euros). Cette quotité exonérée peut augmenter selon la situation personnelle (par exemple, en cas d’enfants à charge).
 
Ensuite, l’impôt est encore réduit :

• pour certains revenus (par exemple pour les pensions et revenus de remplacement, etc.)
• par la déduction de certaines dépenses (par exemple, pour la garde d’enfants, l’épargne-pension, etc.). 

Pour beaucoup d’avantages fiscaux, la condition est aussi que le revenu professionnel imposable en Belgique s’élève au moins à 75 % du revenu professionnel total.

Remarque : 
Les résidents de France, des Pays-Bas et du Luxembourg dont les revenus professionnels imposables en Belgique sont inférieurs à 75 % du total des revenus professionnels peuvent prétendre aux avantages personnels en vertu de la convention préventive de la double imposition (par exemple, la « quotité exonérée »). Cependant, ces avantages sont réduits : 

• si vous êtes résident de France : au prorata des rémunérations de travailleurs, des bénéfices ou profits d’une activité professionnelle indépendante imposables en Belgique proportionnellement au total des revenus professionnels mondiaux.
• si vous êtes résident des Pays-Bas ou du Luxembourg : au prorata des revenus imposables en Belgique proportionnellement au total des revenus mondiaux.

Votre pays de résidence a imposé à bon droit les revenus de source belge

Si, sur la base de la convention préventive de la double imposition conclue avec votre pays de résidence, ce pays a le droit de prélever l’impôt, la Belgique ne peut pas imposer ces revenus.  En Belgique, ces revenus de source belge sont donc exonérés par convention. 

Si, par contre, vous avez également perçu des revenus de source belge pour lesquels la Belgique a le droit de prélever l’impôt sur la base d’une convention, vous devrez rentrer une déclaration à l’impôt des non-résidents. Dans ce cas, vous devez mentionner les revenus belges exonérés par convention ainsi que les revenus d’origine étrangère au cadre XIV de votre déclaration.

L’exemption d’introduction de la déclaration à l’impôt des non-résidents ne sera accordée que si :

• toutes les conditions d’exonération sont remplies (voir la convention elle-même) et
• vous avez le droit d'invoquer la convention. Ce n'est le cas que si vous êtes considéré par l'administration fiscale de votre pays de résidence comme résident fiscal de ce pays. À cette fin, vous devez être en mesure de présenter une attestation de résidence fiscale (établie par les autorités fiscales de votre pays de résidence).

En d'autres termes, si la Belgique doit exonérer les revenus de source belge ou une partie de ceux-ci, les conditions d’exonération reprises dans la convention doivent être remplies.

France - exception à l’imposition dans le pays d’activité

Cependant, la convention préventive de la double imposition conclue avec la France a prévu une exception à la règle d’imposition dans l’État d'activité, à savoir les travailleurs ayant le statut de travailleur frontalier. Il existe des conditions pour être considéré comme travailleur frontalier, notamment : 

• avoir son foyer permanent d’habitation dans la zone frontalière française,
• travailler dans la zone frontalière belge dans le secteur privé ou le secteur public ayant une activité commerciale ou industrielle,
• respecter les limites des sorties de zone.

Malgré l’exercice d’une activité professionnelle sur le territoire belge, les revenus professionnels belges perçus par un travailleur frontalier restent imposables dans le pays de résidence de ce travailleur, à savoir la France. Cependant, cette situation est soumise à des conditions et des formalités strictes. Seuls les travailleurs frontaliers qui bénéficiaient de ce statut à bon droit au 31 décembre 2011 peuvent être considérés comme travailleur frontalier. Il n’y a donc plus de nouveau travailleur frontalier. Il s’agit, en outre, d’une mesure qui prendra fin en 2033 (plus d’informations dans la circulaire). 

Je suis un sportif étranger

Sur la base de la plupart des conventions, l’impôt sur les revenus perçus par un sportif étranger pour prestations sportives sur le territoire belge est prélevé en Belgique.

Le sportif étranger a plus de 30 jours d’activité en Belgique par période de 12 mois (à calculer par débiteur des revenus)

Le sportif étranger doit rentrer une déclaration à l'impôt des non-résidents (personnes physiques).

Le sportif étranger a maximum 30 jours d’activité en Belgique par période de 12 mois (à calculer par débiteur des revenus)

Le sportif étranger est redevable d’un précompte professionnel de 18 % sur les revenus de son activité exercée en Belgique en tant que sportif.  Ce précompte professionnel de 18 % est retenu à la source et est libératoire (c’est-à-dire définitif), de sorte que le sportif en tant que tel ne doit pas rentrer de déclaration d’impôt s'il n’a pas d’autres revenus belges pour lesquels il doit rentrer une déclaration d’impôt.

Le sportif étranger peut cependant choisir de rentrer une déclaration à l’impôt des non-résidents, même s’il a été actif pendant 30 jours ou moins en Belgique. Parfois, c’est plus avantageux que le précompte professionnel de 18 %.

Je suis un artiste du spectacle étranger

Sur la base de la plupart des conventions, l’impôt sur les revenus perçus par un artiste étranger pour prestations sur le territoire belge est prélevé en Belgique.
 
Les artistes étrangers sont redevables d’un précompte professionnel de 18 % sur les revenus de leur activité exercée en Belgique en tant qu’artiste du spectacle.

L’artiste du spectacle en tant que tel ne doit pas rentrer de déclaration d’impôt s'il n’a pas d’autres revenus belges pour lesquels il doit rentrer une déclaration d’impôt. Le précompte professionnel de 18 % constitue l'impôt finalement dû (impôt libératoire).
 
Un artiste étranger peut cependant choisir de rentrer une déclaration à l’impôt des non-résidents. Parfois, c’est plus avantageux que le précompte professionnel de 18 %.