Attestation de résidence fiscale (particuliers)

Si vous avez des revenus étrangers, vous pouvez avoir besoin d'une attestation (ou certificat) qui prouve que votre résidence fiscale est effectivement en Belgique (attestation 276 conv).
Demander une attestation via MyMinfin

  • Nous pouvons vous délivrer une attestation si les revenus étrangers proviennent d’un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition.

    Vous pouvez demander une attestation « simple », sans mention de la période ou des revenus, ou une attestation pour une période spécifique, avec ou sans mention des revenus.  

    En fonction du pays concerné, vous aurez peut-être besoin d’une légalisation ou apostille. 

    Nous délivrons uniquement nos propres attestations. Nous ne certifions pas d’attestations d’autres pays. 

    Attestation « simple » (sans mention de la période ou des revenus) 

    Dans la plupart des cas, vous n’avez besoin que d’un document attestant que votre résidence fiscale est en Belgique, sans autre précision.

    Demandez votre attestation de préférence en ligne, afin de l’obtenir le jour même (si vous répondez aux conditions). 

    En ligne : simple et rapide 

    Comment faire ? 

    1. Accédez à l’écran d’identification de MyMinfin. 
    2. Identifiez-vous (par exemple via itsme® ou avec votre carte d’identité et un lecteur de carte). 
    3. Vous arrivez directement sur la page « Mes interactions > Demander un document » 
    4. Dans la liste déroulante, sélectionnez « Attestation de résidence fiscale en Belgique (276conv) ». 

    Le jour même de la demande (si vous répondez aux conditions), votre attestation sera disponible dans la rubrique « Mes documents » de MyMinfin. Si vous avez activé les notifications dans votre eBox, vous en serez averti. 

    Par la poste : tenez compte du délai de traitement  

    1. Complétez le formulaire. 
    2. Joignez une copie de votre procuration si vous êtes un mandataire. 
    3. Imprimez-le et envoyez-le à votre service compétent (sélectionnez « Traités internationaux - attestation de résidence »).   

    Vous recevrez ensuite votre attestation par la poste (si vous répondez aux conditions), un mois après l’envoi de votre demande. 

    Si vous êtes indépendant, utilisez le formulaire spécifique. 

    Via un expert-comptable 

    Votre expert-comptable peut introduire votre demande d’attestation de résidence fiscale (avec un mandat déclaration d'impôt IPP-INR ou résidence fiscale actif). 

    Dans la plupart des cas, votre expert-comptable créera le mandat dans notre application sécurisée Mandats. 

    Vous devrez ensuite activer ce mandat : 

    1. Connectez-vous à l’application, via itsme® ou avec votre carte d’identité et votre code PIN (code oublié ?). 
    2. Cliquez sur le lien mentionné sous « Mandats en attente de signature de ma part ». 
    3. Suivez les étapes indiquées à l’écran pour signer votre mandat.

    Via votre banque (ou autre institution financière) 

    Votre banque peut introduire votre demande d’attestation de résidence fiscale (avec un mandat résidence fiscale actif). 

    Dans la plupart des cas, votre banque créera le mandat dans notre application sécurisée Mandats. 

    Vous devrez ensuite activer ce mandat : 

    1. Connectez-vous à l’application, via itsme® ou avec votre carte d’identité et votre code PIN (code oublié ?). 
    2. Cliquez sur le lien mentionné sous « Mandats en attente de signature de ma part ». 
    3. Suivez les étapes indiquées à l’écran pour signer votre mandat. 

    Attestation pour une période spécifique, avec ou sans mention des revenus 

    L'attestation de résidence fiscale belge est toujours délivrée avec une date d'émission. 

    Si aucune période fiscale n’est mentionnée, l'attestation est toujours délivrée pour l’année de revenus correspondant à l'année de la date de délivrance de l'attestation. 

    Si vous avez besoin d’une attestation mentionnant une période spécifique (notamment pour des revenus d’une période antérieure) et/ou les montants des revenus (par exemple pour la Suisse), utilisez l'un de ces formulaires à renvoyer par la poste (vous ne pouvez pas introduire de demande en ligne) : 

    Complétez le formulaire, imprimez-le et envoyez-le à votre service compétent (sélectionnez « Traités internationaux - attestation de résidence »).  

    Vous recevrez ensuite votre attestation par la poste (si vous répondez aux conditions), un à trois mois après l’envoi de votre demande. 

    Si vous êtes indépendant, utilisez les formulaires spécifiques. 

    Légalisation ou apostille 

    La légalisation ou l’apostille permet de certifier l’origine d’un document. En fonction du pays concerné, vous aurez besoin ou non d’une légalisation ou apostille.

    Légaliser ou apostiller un document est payant. Plus d’informations sur le site du SPF Affaires étrangères. 

    Dès que vous avez reçu votre attestation, vous pouvez faire la demande : 

    • soit en ligne (via MyMinfin), si vous avez reçu l’attestation au format électronique et que celle-ci est disponible dans MyMinfin > « Mes documents » 
    • soit par la poste. 

    Dans les deux cas, le SPF Finances transmettra votre demande au SPF Affaires étrangères. 

    Comment faire la demande en ligne, via MyMinfin ? 

    1. Complétez le formulaire

      Complétez le formulaire et sauvegardez-le sur votre ordinateur. Votre adresse e-mail est obligatoire pour pouvoir transmettre votre demande au SPF Affaires étrangères.

    2. Accédez à MyMinfin

    3. Complétez les champs pour renvoyer le formulaire via MyMinfin

      • Cochez la case « J'utilise le code à trois chiffres qui est mentionné sur le courrier que j'ai reçu » et indiquez le code du service qui se trouve en haut de l’attestation. 
      • Cliquez sur « Suivant ». 
      • Chargez le formulaire complété dans le champ « Ajouter un document ». 
      • Dans le champ « Référence SPF Finances reprise dans le courrier », indiquez : « 276conv - légalisation/apostille ». 

  • Vous recevrez par e-mail une demande de paiement du SPF Affaires étrangères. Une fois le paiement effectué, le SPF Affaires étrangères traitera votre demande et vous recevrez un e-mail contenant le lien vers l’attestation légalisée ou apostillée.  

    Comment faire la demande par la poste ? 

    Complétez le formulaire, imprimez-le et signez-le. 

    Envoyez le formulaire complété : joignez une copie de l’attestation et envoyez le tout à votre service compétent (sélectionnez « Traités internationaux - attestation de résidence »).   

    Vous recevrez par e-mail une demande de paiement du SPF Affaires étrangères. Une fois le paiement effectué, le SPF Affaires étrangères traitera votre demande et vous recevrez un e-mail contenant le lien vers l’attestation légalisée ou apostillée.  

    Transmettre l’attestation à l’administration étrangère 

    Si vous avez reçu votre attestation au format PDF, nous vous conseillons vivement de la transmettre telle quelle à l’administration étrangère. Celle-ci pourra ainsi vérifier plus facilement l’authenticité du document. 

    Si nécessaire, l’envoi d’une copie imprimée reste cependant possible. 

    Recevoir l’attestation de résidence fiscale sans l’avoir demandée  

    Certaines banques (et autres institutions financières) demandent au SPF Finances une attestation de résidence fiscale pour leurs clients. Ils le font pour les clients qui, via la banque, reçoivent des revenus d'un compte à l’étranger ou d'un investissement étranger. 

    C’est la banque qui fait la demande, mais en tant que client, vous recevez aussi l'attestation dans la rubrique « Mes documents » de MyMinfin. Vous pouvez également retrouver des informations sur la demande dans MyMinfin (cliquez sur « Demander un document », puis « Historique des demandes »). 

    Si vous avez activé les notifications dans votre eBox, vous recevez une notification pour chaque attestation demandée.   

    Vous ne devez rien faire suite à la réception de l’attestation. Nous vous invitons à contacter votre banque si vous souhaitez plus d’informations.