Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral

Si nous déterminons un nouveau revenu cadastral pour votre bien immobilier, vous en recevrez une notification officielle. Si vous n'êtes pas d’accord avec ce revenu cadastral, vous pouvez introduire une réclamation. Découvrez comment procéder et à quoi faire attention.

  • Lorsqu’un revenu cadastral pour votre bien immobilier est nouvellement établi , vous recevez une notification. Il s’agit du document officiel par lequel nous vous communiquons votre nouveau revenu cadastral. Cette notification ouvre un délai de deux mois pendant lequel vous pouvez introduire une réclamation.

    Votre réclamation doit satisfaire à trois conditions pour être valide.

    1. Vous devez faire une contre-proposition, c’est-à-dire que vous devez indiquer le revenu cadastral que vous estimez correspondre au bien.
    2. Vous devez envoyer la réclamation par lettre recommandée au plus tard à la date qui est mentionnée dans la notification. Si la date butoir pour introduire une réclamation tombe un dimanche ou un jour férié, cette date est reportée au premier jour ouvrable suivant.

      Par exemple : dans le cas d’une notification en date du 15.02.2022, la date butoir de réclamation reprise dans la notification est le 18.04.2022.

    3. Vous devez envoyer votre réclamation au service compétent. Vous trouverez l’adresse dans la lettre de notification.

    Nous vous conseillons également de mentionner votre numéro de téléphone et adresse e-mail dans la réclamation. Cela facilite les négociations.

    Veuillez tenir compte que fait que l’achat d’un bien immobilier ne vous donne pas le droit, en tant que nouveau propriétaire, d’introduire une réclamation contre le revenu cadastral déterminé antérieurement.

    • Comment se déroule une réclamation ?

      Négociations

      Nous examinons votre réclamation. Cet examen peut aboutir à deux scénarios :

      • Soit nous parvenons à un accord à l’amiable après les négociations.
      • Soit, si les négociations ne mènent pas à un accord, nous proposons de faire appel au Service de Conciliation fiscale.

      Arbitres

      Lorsqu’il n’est pas possible de trouver un accord par l’intervention du Service de Conciliation fiscale, nous pouvons :

      • de commun accord, désigner un ou trois arbitre(s) ;
      • ensemble ou séparément, demander la désignation d'un ou de trois arbitre(s) par le juge de paix.

      La sentence du (des) arbitre(s) lie tant le SPF Finances que vous.

      Frais d’arbitrage : calcul

      L’intervention des arbitres engendre des frais d’arbitrage. Ces derniers sont déterminés sur la base du revenu cadastral qui vous a été notifié.

      Pour les biens immobiliers bâtis, les frais d’arbitrage sont déterminés de la manière suivante :

      • 7,5 pour cent de la première tranche de 2.500 euros du revenu cadastral notifié, avec un minimum de 75 euros ;
      • 1 pour cent de la tranche de 2.500 euros à 18.600 euros ;
      • 0,75 pour cent de la tranche excédant 18.600 euros.

      Ce montant ne peut cependant dépasser 1.000 euros.

      Lorsque les trois arbitres ont été désignés, la rémunération de chacun d’entre eux est égale à 60 pour cent du montant calculé ci-dessus.

      Attention, le montant calculé comprend les frais divers, mais pas la TVA.

      Frais d’arbitrage : qui doit les payer ?

      La sentence des arbitres déterminera qui paiera les frais d'arbitrage :

      • Lorsque le revenu cadastral définitivement établi est égal à la moyenne du revenu cadastral que nous avons fixé et de celui que vous avez proposé, les frais d'arbitrage sont supportés par les deux parties, chacune pour la moitié.
      • Dans les autres cas, ils sont supportés par la partie dont le montant s’écarte le plus du revenu cadastral définitif.

      Tribunal

      La sentence du (des) arbitre(s) peut-elle encore être contestée par l’introduction d'une action en justice.

    • Est-il possible de demander une réévaluation du revenu cadastral en dehors du délai de réclamation ?

      Vous pouvez uniquement introduire une réclamation dans un délai de 2 mois après la notification de votre revenu cadastral. Cependant, il existe des situations exceptionnelles qui justifient une demande de réévaluation du revenu cadastral de votre bien immobilier après cette période.

      Erreur matérielle

      Si vous pouvez prouver qu’une erreur matérielle, telle qu’une faute de frappe ou erreur de calcul, a été commise, alors nous pourrons étudier la possibilité d'une réévaluation du revenu cadastral de votre bien immobilier.

      Réduction de valeur permanente

      Des circonstances extérieures peuvent mener à une réduction de valeur permanente de votre bien immobilier. Vous pouvez dans certains cas demander une réévaluation du revenu cadastral.

      La réévaluation du revenu cadastral d’un bien immobilier est possible si des circonstances nouvelles et permanentes, créées par une force majeure, par des travaux ou mesures ordonnées par une autorité publique ou par le fait de tiers, influencent la valeur locative du bien d’au moins 15 pour cent par rapport à la valeur locative de 1975.

      Vous devez envoyer votre demande de réévaluation du revenu cadastral à l’un des centres de scanning du SPF Finances. Vous trouverez les coordonnées dans notre guide des bureaux.

      Utilisez toujours le numéro de boîte au lettre correct. Votre formulaire parviendra ainsi au bon service.

Voir aussi

Service de Conciliation fiscale

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