Revenu cadastral des biens immobiliers situés à l’étranger

Vous devez chacun, pour autant que vous soyez un contribuable belge, introduire une déclaration séparée dans laquelle vous indiquez votre part dans les droits de propriété.

Exemples

Dans l’immédiat, vous devez remplir une déclaration pour le terrain. Nous attribuons à ce terrain un revenu cadastral pour un bien immobilier non bâti.

Une fois les travaux achevés, vous devrez compléter une déclaration de la modification en vue de fixer le revenu cadastral du bien immobilier bâti.

Vous devez déclarer votre part du droit dans la partie « Part du droit réel permettant de jouir du bien ». Il s’agit notamment :

• de la pleine propriété
• du droit d’usufruit
• du droit d’emphytéose
• du droit de superficie
• de tout droit étranger assimilé

Si vous possédez également une part du bien immobilier en nue-propriété, vous pouvez optionnellement indiquer cette part dans la partie « Part du droit réel ne permettant pas de jouir du bien ».

Exemples

La valeur vénale actuelle est la valeur de vente qui peut être obtenue dans des conditions normales de marché pour votre bien à l’étranger.

Si vous ne connaissez pas la valeur vénale actuelle, vous pouvez laisser ce champ vide et indiquer dans le champ « Prix d’acquisition » la valeur du bien au moment de son acquisition (par exemple le prix d’achat) dans des circonstances normales (c’est-à-dire sans aucune influence due à un lien personnel ou familial avec le vendeur). Une valeur mentionnée dans une déclaration de succession ou de donation peut également être utilisée.

Nous ramenons cette valeur à la valeur de 1975 par l’application d’un facteur de correction. Vous pouvez consulter les facteurs de correction dans cette circulaire.

Il s’agit de travaux qui entrainent une modification notable de votre bien et qui impactent sa valeur.

Il ne s’agit pas de petits travaux tels que des travaux de peinture, la pose de parquet, etc.

Le matériel et outillage comprend tous les appareils, machines et autres installations utiles à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale.

Si vous ne déclarez pas une maison commerciale ou un bâtiment industriel/artisanat, vous n’êtes pas concerné par le matériel et outillage.

Négociations

Nous examinons votre réclamation. Cet examen peut aboutir à deux scénarios :

• Soit nous parvenons à un accord à l’amiable après les négociations.
• Soit, si les négociations ne mènent pas à un accord, nous proposons de faire appel au Service de Conciliation fiscale.

Arbitres

Lorsqu’il n’est pas possible de trouver un accord avec l’intervention du Service de Conciliation fiscale, nous pouvons :

• de commun accord, désigner un ou trois arbitre(s)
• ensemble ou séparément, demander la désignation d'un ou de trois arbitre(s) par le juge de paix

La sentence des arbitres lie tant le SPF Finances que vous.

Frais d’arbitrage : calcul

L’intervention des arbitres engendre des frais d’arbitrage. Ces derniers sont déterminés sur la base du revenu cadastral qui vous a été notifié.

Pour les biens immobiliers, les frais d’arbitrage sont déterminés de la manière suivante :

• 7,5 pour cent de la première tranche de 2.500 euros du revenu cadastral notifié, avec un minimum de 75 euros
• 1 pour cent de la tranche de 2.500 euros à 18 600 euros
• 0,75 pour cent de la tranche excédant 18.600 euros

Ce montant ne peut cependant dépasser 1.000 euros.

Lorsque les trois arbitres ont été désignés, la rémunération de chacun d’entre eux est égale à 60 pour cent du montant calculé ci-dessus.

Attention, le montant calculé comprend les frais divers, mais pas la TVA.

Frais d’arbitrage : qui doit les payer ?

La sentence des arbitres déterminera qui paiera les frais d'arbitrage :

• Lorsque le revenu cadastral définitivement établi est égal à la moyenne du revenu cadastral que nous avons fixé et de celui que vous avez proposé, les frais d'arbitrage sont supportés par les deux parties, chacune pour la moitié.
• Dans les autres cas, ils sont supportés par la partie dont le chiffre s’écarte le plus du revenu cadastral définitif.

Tribunal

La sentence des arbitres est encore contestable par l’introduction d'une action en justice devant le tribunal.

Vous pouvez uniquement introduire une réclamation dans un délai de 2 mois après la notification de votre revenu cadastral. Cependant, il existe des situations exceptionnelles qui justifient une demande de réévaluation du revenu cadastral de votre bien immobilier après cette période.

Erreur matérielle

Si vous pouvez prouver qu’une erreur matérielle, telle qu’une faute de frappe ou erreur de calcul, a été commise, alors nous pourrons étudier la possibilité d'une réévaluation du revenu cadastral de votre bien immobilier.

Réduction de valeur permanente

Des circonstances extérieures peuvent mener à une réduction de valeur permanente de votre bien immobilier. Vous pouvez dans certains cas demander une réévaluation du revenu cadastral.

La réévaluation du revenu cadastral d’un bien immobilier est possible si des circonstances nouvelles et permanentes, créées par une force majeure, par des travaux ou mesures ordonnées par une autorité publique ou par le fait de tiers, influencent la valeur locative du bien d’au moins 15 pour cent par rapport à la valeur locative de 1975.

Vous devez motiver la demande de réévaluation et l’introduire auprès de :

SPF Finances - AGDP - Cellule RC étranger
Avenue Prince de Liège 133 boite 459
5100 Namur