Revenu cadastral des biens immobiliers situés à l’étranger
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Déclaration
Vous avez acquis un bien immobilier à l’étranger.
Vous pouvez facilement déclarer votre bien immobilier à l’étranger en ligne via MyMinfin.be. Le revenu cadastral sera instantanément visible sous « Mes biens immobiliers à l’étranger » dans la rubrique « Consulter mes données immobilières ».
- Connectez-vous à MyMinfin.
- Sur la page d’accueil, cliquez sous « Mon habitation et mes biens immobiliers » sur « Consulter mes données immobilières ».
- Cliquez en haut sur « Déclarer un bien à l’étranger » et suivez les cinq étapes.
Vous ne pouvez pas vous connecter à MyMinfin ? Dans ce cas, vous pouvez télécharger ce formulaire de déclaration pour les biens immobiliers situés à l’étranger (PDF, 596.16 Ko). Remplissez le formulaire et envoyez-le à l’adresse suivante :
SPF Finances - AGDP - Cellule RC étranger
Avenue Prince de Liège 133 boite 459
5100 NamurBon à savoir : vous devez introduire une déclaration par bien ou par groupe de biens immobiliers constituant une seule unité d’habitation ou d’exploitation.
Après le traitement de votre dossier, vous recevrez une notification. Il s’agit de la communication officielle du revenu cadastral déterminé.
Vous avez vendu ou modifié votre bien immobilier à l’étranger.
Vous devez déclarer toutes nouvelles constructions, transformations, rénovations, agrandissements et autres modifications considérées comme notables par la loi. Ces modifications peuvent mener à une réévaluation du revenu cadastral.
Vous pouvez facilement déclarer la vente ou la modification de votre bien immobilier à l’étranger en ligne via MyMinfin.be.
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- Sur la page d’accueil, cliquez sous « Mon habitation et mes biens immobiliers » sur « Consulter mes données immobilières ».
- Cliquez sous « Mes biens immobiliers à l’étranger » sur le bien immobilier pour accéder aux détails du bien.
- Cliquez sur le bouton « Déclarer une modification » pour commencer la déclaration.
Vous ne pouvez pas vous connecter à MyMinfin ? Dans ce cas, vous pouvez télécharger ce formulaire de déclaration pour les modifications de biens immobiliers situés à l’étranger (PDF, 569.62 Ko). Remplissez le formulaire et envoyez-le à l’adresse suivante :
SPF Finances - AGDP - Cellule RC étranger
Avenue Prince de Liège 133 boite 459
5100 NamurLe changement affecte-t-il votre revenu cadastral ? Après le traitement de votre dossier, vous recevrez une notification. Il s’agit de la communication officielle du revenu cadastral déterminé.
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Je suis copropriétaire. Comment faire ma déclaration ?
Vous devez chacun, pour autant que vous soyez un contribuable belge, introduire une déclaration séparée dans laquelle vous indiquez votre part dans les droits de propriété.
Exemples
Situation
Déclarations des droits de propriété
Vous possédez un bien immobilier à l’étranger avec votre conjoint(e) sous le régime de la communauté de biens.
Vous devez chacun introduire une déclaration séparée. Vous y indiquez « 1/2 » dans la partie « Part du droit réel permettant de jouir du bien ».
Vous êtes copropriétaire, à parts égales, avec 2 amis d’un bien immobilier à l’étranger.
Vous devez chacun introduire une déclaration séparée. Vous y indiquez « 1/3 » dans la partie « Part du droit réel permettant de jouir du bien ».
Vous avez hérité, à parts égales, avec votre frère un bien immobilier à l’étranger.
Vous devez chacun introduire une déclaration séparée. Vous y indiquez « 1/2 » dans la partie « Part du droit réel permettant de jouir du bien ».
Attention, si l’héritage concerne plusieurs biens immobiliers distincts à l’étranger, vous devez remplir une déclaration pour chaque bien hérité.
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J’ai acheté un terrain sur lequel je construis. Que dois-je déclarer ?
Dans l’immédiat, vous devez remplir une déclaration pour le terrain. Nous attribuons à ce terrain un revenu cadastral pour un bien immobilier non bâti.
Une fois les travaux achevés, vous devrez compléter une déclaration de la modification en vue de fixer le revenu cadastral du bien immobilier bâti.
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Comment dois-je compléter la partie « Droits de propriété » ?
Vous devez déclarer votre part du droit dans la partie « Part du droit réel permettant de jouir du bien ». Il s’agit notamment :
- de la pleine propriété
- du droit d’usufruit
- du droit d’emphytéose
- du droit de superficie
- de tout droit étranger assimilé
Si vous possédez également une part du bien immobilier en nue-propriété, vous pouvez optionnellement indiquer cette part dans la partie « Part du droit réel ne permettant pas de jouir du bien ».
Exemples
Situation
Déclarations des droits de propriété
Vous possédez un quart de la pleine propriété d’un bien immobilier.
Vous devez indiquer « 1/4 » dans la partie « Part du droit réel permettant de jouir du bien ».
Vous possédez la moitié de la pleine propriété d’un bien immobilier ainsi qu’un quart de la nue-propriété.
- Vous devez indiquer « 1/2 » dans la partie « Part du droit réel permettant de jouir du bien ».
- Vous pouvez optionnellement indiquer « 1/4 » dans la partie « Part du droit réel ne permettant pas de jouir du bien ».
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Quelle est la valeur vénale actuelle ?
La valeur vénale actuelle est la valeur de vente qui peut être obtenue dans des conditions normales de marché pour votre bien à l’étranger.
Si vous ne connaissez pas la valeur vénale actuelle, vous pouvez laisser ce champ vide et indiquer dans le champ « Prix d’acquisition » la valeur du bien au moment de son acquisition (par exemple le prix d’achat) dans des circonstances normales (c’est-à-dire sans aucune influence due à un lien personnel ou familial avec le vendeur). Une valeur mentionnée dans une déclaration de succession ou de donation peut également être utilisée.
Nous ramenons cette valeur à la valeur de 1975 par l’application d’un facteur de correction. Vous pouvez consulter les facteurs de correction dans cette circulaire.
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Qu’entend-t-on par modification notable ?
Il s’agit de travaux qui entrainent une modification notable de votre bien et qui impactent sa valeur.
Il ne s’agit pas de petits travaux tels que des travaux de peinture, la pose de parquet, etc.
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Qu’est-ce que le matériel et outillage ?
Le matériel et outillage comprend tous les appareils, machines et autres installations utiles à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale.
Si vous ne déclarez pas une maison commerciale ou un bâtiment industriel/artisanat, vous n’êtes pas concerné par le matériel et outillage.
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Calcul
Le revenu cadastral est une indication de la valeur de votre bien immobilier à l’étranger. Il correspond au revenu locatif annuel net que vous percevriez pour ce bien en 1975 si vous le mettiez en location.
Calcul des biens immobiliers bâtis à l’étranger
Si vous disposez d’informations sur la valeur locative ou sur la valeur vénale du bien immobilier en 1975, vous pouvez les mentionner dans votre déclaration.
Si aucune information sur la valeur de votre bien immobilier en 1975 n’est disponible, nous appliquons le calcul suivant :
(valeur vénale actuelle/facteur de correction) x 5,3 pour cent.
Calcul des terrains à l’étranger
Le revenu cadastral d’un bien immobilier non bâti situé à l’étranger est établi sur base de l’échelle de 2 euros par hectare.
Calcul du matériel et de l’outillage à l’étranger
Le revenu cadastral du matériel et de l’outillage est calculé en appliquant à leur valeur d’usage le taux de 5,3 pour cent.
La valeur d’usage est présumée égale à 30 pour cent de la valeur d'investissement ou de revient à l'état neuf, éventuellement augmentée du coût des transformations successives.
Réclamation
Lorsqu’un revenu cadastral pour votre bien immobilier est nouvellement établi, vous recevez une notification. Il s’agit de la communication officielle du revenu cadastral déterminé. Cette notification ouvre un délai de deux mois pendant lequel vous pouvez introduire une réclamation.
Votre réclamation doit remplir simultanément les trois conditions ci-dessous pour être valide.
- Vous devez faire une contre-proposition, c’est-à-dire que vous devez indiquer le revenu cadastral que vous estimez correspondre au bien.
- Vous devez envoyer votre réclamation par lettre recommandée au plus tard à la date butoir mentionnée dans la notification. Si la date butoir pour introduire une réclamation tombe un dimanche ou un jour férié, cette date est reportée au jour ouvrable suivant.
Exemple : dans le cas d’une notification datée du 15.02.2022, la date butoir de réclamation reprise dans la notification est le 18.04.2022.
- Adressez-la au :
SPF Finances - AGDP - Cellule RC étranger
Avenue Prince de Liège 133 boite 459
5100 Namur
Nous vous conseillons également d’indiquer votre numéro de téléphone et votre adresse électronique dans la réclamation. Cela facilite les négociations.
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Comment se déroule une réclamation ?
Négociations
Nous examinons votre réclamation. Cet examen peut aboutir à deux scénarios :
- Soit nous parvenons à un accord à l’amiable après les négociations.
- Soit, si les négociations ne mènent pas à un accord, nous proposons de faire appel au Service de Conciliation fiscale.
Arbitres
Lorsqu’il n’est pas possible de trouver un accord avec l’intervention du Service de Conciliation fiscale, nous pouvons :
- de commun accord, désigner un ou trois arbitre(s)
- ensemble ou séparément, demander la désignation d'un ou de trois arbitre(s) par le juge de paix
La sentence des arbitres lie tant le SPF Finances que vous.
Frais d’arbitrage : calcul
L’intervention des arbitres engendre des frais d’arbitrage. Ces derniers sont déterminés sur la base du revenu cadastral qui vous a été notifié.
Pour les biens immobiliers, les frais d’arbitrage sont déterminés de la manière suivante :
- 7,5 pour cent de la première tranche de 2.500 euros du revenu cadastral notifié, avec un minimum de 75 euros
- 1 pour cent de la tranche de 2.500 euros à 18 600 euros
- 0,75 pour cent de la tranche excédant 18.600 euros
Ce montant ne peut cependant dépasser 1.000 euros.
Lorsque les trois arbitres ont été désignés, la rémunération de chacun d’entre eux est égale à 60 pour cent du montant calculé ci-dessus.
Attention, le montant calculé comprend les frais divers, mais pas la TVA.
Frais d’arbitrage : qui doit les payer ?
La sentence des arbitres déterminera qui paiera les frais d'arbitrage :
- Lorsque le revenu cadastral définitivement établi est égal à la moyenne du revenu cadastral que nous avons fixé et de celui que vous avez proposé, les frais d'arbitrage sont supportés par les deux parties, chacune pour la moitié.
- Dans les autres cas, ils sont supportés par la partie dont le chiffre s’écarte le plus du revenu cadastral définitif.
Tribunal
La sentence des arbitres est encore contestable par l’introduction d'une action en justice devant le tribunal.
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Est-il possible de demander une réévaluation du revenu cadastral en dehors du délai de réclamation ?
Vous pouvez uniquement introduire une réclamation dans un délai de 2 mois après la notification de votre revenu cadastral. Cependant, il existe des situations exceptionnelles qui justifient une demande de réévaluation du revenu cadastral de votre bien immobilier après cette période.
Erreur matérielle
Si vous pouvez prouver qu’une erreur matérielle, telle qu’une faute de frappe ou erreur de calcul, a été commise, alors nous pourrons étudier la possibilité d'une réévaluation du revenu cadastral de votre bien immobilier.
Réduction de valeur permanente
Des circonstances extérieures peuvent mener à une réduction de valeur permanente de votre bien immobilier. Vous pouvez dans certains cas demander une réévaluation du revenu cadastral.
La réévaluation du revenu cadastral d’un bien immobilier est possible si des circonstances nouvelles et permanentes, créées par une force majeure, par des travaux ou mesures ordonnées par une autorité publique ou par le fait de tiers, influencent la valeur locative du bien d’au moins 15 pour cent par rapport à la valeur locative de 1975.
Vous devez motiver la demande de réévaluation et l’introduire auprès de :
SPF Finances - AGDP - Cellule RC étranger
Avenue Prince de Liège 133 boite 459
5100 Namur
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