Déclarer une nouvelle construction ou un changement à mon bien immobilier

Si vous prenez occupation d’une nouvelle construction ou faites modifier votre bien immobilier, vous devez le déclarer. C’est sur cette base que nous fixons le revenu cadastral de votre bien immobilier. Découvrez comment vous pouvez effectuer cette déclaration.
Déclarer un changement à mon bien immobilier

  • Introduire une déclaration

    Vous pouvez facilement introduire votre déclaration en ligne via MyMinfin.be. C’est la manière la plus rapide de procéder. Cette déclaration vous permet également d’indiquer que les travaux ne sont pas encore terminés ou qu’il a été mis un terme à votre projet.

    1. Identifiez-vous dans MyMinfin.
    2. Cliquez sur la page d’accueil sous « Mon habitation et mes biens immobiliers » sur « Consulter mes données immobilières ».
    3. Cliquez sous « Mes biens immobiliers actuels » sur « Déclarer une modification ». Vous avez deux options :
      • La première option est la déclaration non spontanée. Vous utilisez cette option dans le cas où vous avez reçu une correspondance pour ce bien, comme une lettre ou un avis dans MyMinfin, vous demandant de faire la déclaration.
      • La deuxième option est la déclaration spontanée. Vous utilisez cette option dans le cas où vous n’avez pas reçu de correspondance, mais que vous souhaitez faire la déclaration spontanée.

    Vous n’arrivez pas à introduire votre déclaration en ligne via MyMinfin ? Vous pouvez aussi envoyer un formulaire de déclaration papier par la poste.

    Si le changement entraîne un nouveau revenu cadastral, vous recevez une notification. Il s’agit de l’avis officiel vous informant du nouveau revenu cadastral.

    Quels changements ?

    Vous devez déclarer chaque changement pouvant avoir une influence sur le revenu cadastral.

    Attention, pour la plupart des changements apportés à des biens immobiliers, vous devez d’abord demander un permis de bâtir ou il existe une obligation d’avertissement. Vous devez faire cette démarche auprès de la commune. L’obligation de déclaration auprès du SPF Finances concerne la déclaration de fin des travaux.

    Vous devez déclarer le changement dans les 30 jours qui suivent la fin des travaux. Nous entendons par là la fin des adaptations structurelles et non les finitions comme la peinture ou le papier peint.

    Dans de nombreux cas, vous recevrez une lettre afin de déposer la déclaration. Vous n’avez pas reçu de courrier ? Vous devez alors introduire une déclaration spontanée. Si vous ne faites pas cette déclaration, vous vous exposez à une sanction administrative, voire pénale.

    Bâtiments

    L’obligation de déclaration vaut tant pour les habitations que pour les bâtiments non résidentiels :

    • la première occupation ou location d’une nouvelle construction
    • la démolition partielle ou totale d’un bâtiment
    • des transformations

    Par transformations, nous entendons les adaptations structurelles au bâtiment ou modifications aux caractéristiques ou éléments de confort du bien immobilier, par exemple :

    • Vous avez agrandi un bâtiment, distinct ou attenant à un autre bâtiment.
    • Vous avez acheté une habitation ancienne sans chauffage central dans lequel vous installez un système de pompe à chaleur.
    • Vous avez acheté une habitation ancienne qui ne possédait qu’un lavabo et vous installez une baignoire ou une douche.
    • Vous avez construit un abri de jardin ou une véranda.
    • Vous avez aménagé une piscine ou un étang de baignade.

    Terrains

    Vous devez introduire une déclaration si vous avez changé l’exploitation du terrain ou si vous avez transformé le terrain (par exemple, planté des arbres) ou si vous l’avez amélioré.

    • Je ne suis plus propriétaire. Que dois-je faire ?

      Envoyez le formulaire de déclaration accompagné d’un acte de vente au service mentionné sur le formulaire.

    • Je n’ai pas encore de certificat PEB (performance énergétique du bâtiment). Que dois-je faire ?

      Si vous n’avez pas de certificat PEB, mentionnez dans la case « Pas encore connu ».

    • Je ne connais pas le coût des transformations apportées. Que dois-je faire ?

      Il s’agit du total des factures hors TVA.

      Ne pas inclure : la valeur du terrain, les frais d’étude (par exemple, d’architecte, de PEB, de CPE), les travaux des alentours de l’habitation et l’aménagement du jardin, les travaux de rafraîchissement (par exemple, la peinture, le changement de papier peint, de mobilier, la décoration des fenêtres) ou les frais de raccordement pour les équipements d’utilité publique.

      Si vous ne pouvez pas calculer les coûts, mentionnez « encore inconnus » dans la case prévue à cet effet.

    • Je ne sais pas ce que je dois remplir dans « Grenier aménagé ». Que dois-je faire ?

      Le terme « grenier aménagé » désigne un espace, situé sous un toit en pente, habitable ou susceptible d’être habité.  Il s’agit de pièces aménagées, munies de fenêtres, équipées d’un système de chauffage (de quelque type que ce soit).

      Si le grenier est partiellement aménagé et partiellement destiné à servir de grenier de rangement, ceci peut être indiqué sur la déclaration.  Vous pouvez éventuellement joindre une copie du plan de construction.

    • Mon bien immobilier ou une partie de celui-ci a été détruit après une catastrophe. Comment dois-je le déclarer ?

      Si vous avez subi des dégâts à votre bien immobilier à la suite d'une catastrophe et qu’une diminution de valeur définitive en découle, vous devez également introduire une déclaration pour faire réévaluer le revenu cadastral.

      À cet effet, choisissez l’option « travaux de démolition ».

      Dans ce cas, vous pouvez aussi contacter la Région dans laquelle votre bien immobilier se situe pour demander une diminution du précompte immobilier.

Voir aussi

Besoin d'aide?

Je n’ai pas trouvé de réponse à ma situation.