Garantie locative

En tant que propriétaire, vous pouvez demander à votre locataire de verser une garantie locative.  Il s’agit d’une garantie financière versée par le locataire et conservée par le propriétaire jusqu’à la fin du bail. Elle n’est pas obligatoire, mais elle doit être mentionnée dans le contrat de location. Le propriétaire peut utiliser ce montant pour couvrir d’éventuels dommages ou problèmes causés par son locataire.
Accéder à e-DEPO

  • e-DEPO & e-CREDIT INDISPONIBLES DU 31 JANVIER AU 2 FÉVRIER 2025
    Un entretien général des systèmes informatiques est prévu pendant le week-end du vendredi 31 janvier au dimanche 2 février.
    L’entretien débutera le vendredi après-midi à 16h00 et se terminera le dimanche soir à 22h00. Concrètement :

    - Nos e-services ne seront pas accessibles du vendredi après-midi au dimanche midi à 12h00.
    - Après le dimanche soir à 22h00, tous les e-services seront à nouveau accessibles.

    Nous vous remercions pour votre compréhension.

  • Ma garantie locative auprès du SPF Finances

    Grâce à son application e-DEPO, la Caisse des Dépôts et Consignations du SPF Finances vous permet de conserver et de gérer divers montants, dont votre garantie locative. Ce service qu’offre la Caisse protège à la fois le propriétaire et le locataire pendant et après la période de location.

    En plaçant votre caution auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, vous bénéficiez d’une gestion digitale, sécurisée et conforme au RGPD.

     Le montant est bloqué et ne peut être utilisé qu’en cas de dommages, avec l’accord des deux parties, garantissant ainsi une protection renforcée pour le locataire. Le propriétaire ne peut en aucun cas réclamer la caution unilatéralement

  • À propos d'e-DEPO

    Grâce à e-DEPO, tous les citoyens et institutions privées peuvent placer et gérer divers fonds, tels que les cautions, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

    La gestion des cautions via e-DEPO offre plusieurs avantages :

    • Dépôt/remboursement simple et sécurisé.
    • Taux d’intérêt sur tous les fonds déposés pendant au moins un an.
    • Accès permanent et sécurisé via une clé numérique (ex. carte d’identité électronique ou Itsme).

    Pour des raisons de sécurité, de rapidité et de conformité aux règles de protection des données (RGPD), toutes les cautions, dépôts et consignations qui peuvent être traités via e-DEPO doivent y passer obligatoirement par l’application.

  • Propriétaires

    Vous êtes propriétaire ? Dans cette section, vous trouverez toutes les informations concernant la garantie locative.

    Pour consulter, libérer ou utiliser votre garantie locative, suivez ces étapes :

    1. Accédez à l’application e-DEPO.
    2. Connectez-vous avec votre carte d’identité ou Itsme.
    3. Cliquez sur le dossier souhaité.
    4. Dans « actions disponibles », sélectionnez :
      1. Mainlevée, si vous souhaitez libérer la garantie locative ou
      2. Prélèvement, si vous souhaitez recevoir la garantie locative, ou une partie de celle-ci.
    5. Remplissez tous les champs vides avec les informations correctes.
    6. Cliquez sur « approuver », vérifiez les informations et cliquez sur « créer ».

    Votre demande a été enregistrée. Une mainlevée est effectuée automatiquement. Un e-mail de confirmation sera envoyé à votre adresse. Par contre, votre locataire doit valider votre demande de prélèvement dans e-DEPO.

    Comment se connecter en tant que citoyen non belge sur e-DEPO ?

    Vous ne disposez pas d’une méthode d’authentification belge (eID, Itsme, token) ou d’eIDAS ? Vous pouvez accéder à notre application par le biais de l’application ForREG (Foreign Registration).

    Suivez les étapes sur la page ForREG

     pour obtenir votre accès. Pour les questions concernant ForREG, vous pouvez contacter BOSA via le formulaire de contact : Formulaire de contact BOSA

    • Je souhaite consulter mon dossier.

      1. Accédez à l’application e-DEPO.
      2. Connectez-vous avec votre carte d’identité ou Itsme.
      3. Choisissez votre mode d’identification.
      4. Entrez votre nom personnel ou le nom de l’entreprise.
      5. Cliquez sur « Consulter mes dossiers » ou entrez votre numéro de dossier.
      6. Cliquez sur le dossier pour l’ouvrir.
      7. Les actions disponibles se trouvent en haut de la page.

    • Mon dossier n’apparaît pas.

      Deux raisons peuvent expliquer pourquoi votre dossier n’apparaît pas :

      1. Vous n’avez pas le bon accès au dossier (vous n’êtes pas enregistré dans le dossier avec votre numéro national).
      2. Votre dossier n’a pas encore été transféré depuis l’ancienne application vers e-DEPO.

      Contactez info.cdcdck@minfin.fed.be et indiquez :

      • Votre (ancien) numéro de dossier.
      • Le numéro national de chaque personne impliquée dans le dossier.
      • Le numéro d’entreprise de chaque professionnel ou organisation impliquée.
      • L’adresse e-mail de chaque partie concernée.

      Le SPF Finances transférera votre dossier vers l’application e-DEPO. Vous recevrez un e-mail lorsque le dossier sera disponible dans e-DEPO.

    • Je n’ai plus d’actions disponibles dans mon dossier.

      Un dossier est généralement bloqué si le locataire a refusé le prélèvement, ou en cas de saisie ou de conflit entre les parties.

      Pour débloquer un dossier, envoyez une demande par e-mail à info.cdcdck@minfin.fed.be. Les documents requis dépendent de la raison du blocage :

      • Refus de prélèvement ou conflit : Attendez une décision de justice ou un accord entre les parties.
      • Saisie : Attendez le résultat de la procédure de saisie.

    • Je souhaite recevoir mon acte de cautionnement.

      Après la création du dossier, le locataire dispose de 30 jours pour effectuer le paiement. Il peut y avoir un délai avant que le paiement n’apparaisse dans e-DEPO. Vous recevrez un e-mail lorsque le paiement est enregistré et si votre adresse e-mail figure dans le dossier. e-DEPO génère alors l’acte de cautionnement, que vous pouvez consulter et télécharger en ligne.

    • Je souhaite modifier les parties dans mon dossier.

      Si la situation du locataire change (ex. colocation) mais que la caution reste la même, un avenant doit être ajouté au contrat de location. Cet avenant est un document complémentaire qui précise par écrit les modifications apportées aux conditions initiales du bail. Envoyez les documents suivants par e-mail à info.cdcdck@minfin.fed.be pour mettre à jour votre dossier :

      • L’avenant signé par toutes les parties.
      • Une copie du contrat de location original.
      • Une copie des cartes d’identité de toutes les parties.
      • Votre numéro de dossier dans e-DEPO.

      En cas de décès d’une partie, il n’est pas possible de gérer le dossier dans e-DEPO. La partie ayant droit au montant doit contacter le SPF Finances par e-mail à info.cdcdck@minfin.fed.be, en joignant les documents justificatifs nécessaires :

      • Copie de la pièce d’identité
      • Acte ou certificat de succession
      • Procurations
      • Jugement
      • Acte de nomination
      • Etc.

      Un agent du SPF Finances traitera votre demande. Vous recevrez un e-mail confirmant cette modification.

    • Je ne suis pas le seul propriétaire.

      Vos copropriétaires doivent également donner leur accord avant que le montant puisse être libéré.

      Pour donner votre accord :

      1. Connectez-vous à e-DEPO.
      2. Choisissez le dossier approprié.
      3. Dans actions disponibles, sélectionnez :
        1. Consulter une demande.
        2. Valider ou refuser la demande.

  • Locataires

    Vous êtes locataire ? Dans cette section, vous trouverez toutes les informations concernant votre garantie locative. Pour verser votre caution :  

    1. Accédez à e-DEPO
    2. Connectez-vous avec votre carte d’identité ou Itsme.
    3. Choisissez la catégorie « Garantie locative ».
    4. Cliquez en bas à droite sur « créer un nouveau dossier ».
    5. Remplissez tous les champs avec les informations correctes.
    6. Vous recevrez les instructions de paiement dans le dernier champ.
    7. Effectuez le versement dans les 30 jours suivant la création du dossier.

    Si vous avez fourni votre adresse e-mail, vous recevrez une confirmation de paiement dans votre boîte mail.

    Comment se connecter en tant que citoyen non belge sur e-DEPO ?

    Vous ne disposez pas d’une méthode d’authentification belge (eID, Itsme, token) ou d’eIDAS ? Vous pouvez accéder à notre application par le biais de l’application ForREG (Foreign Registration).

    Suivez les étapes sur la page ForREG

     pour obtenir votre accès. Pour les questions concernant ForREG, vous pouvez contacter BOSA via le formulaire de contact : Formulaire de contact BOSA

    • J’ai payé ma caution locative en retard.

      Si e-DEPO ne reçoit pas le paiement dans les 30 jours, le dossier est automatiquement annulé. Pour un nouveau paiement, vous devrez suivre à nouveau les étapes pour créer un nouveau dossier de garantie locative. Dans ce cas, le montant payé (en retard) sera automatiquement remboursé.

Voir aussi

Dépôts et consignations

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  • Contactez-nous !

    Vous n’avez pas trouvé ce que vous cherchez ? Contactez-nous par e-mail à info.cdcdck@minfin.fed.be ou par téléphone au 0257 257 57. Munissez-vous de votre numéro de dossier et des noms des parties concernées. Nous vous assisterons dans les meilleurs délais.