L’enregistrement des baux d’habitation sous signature privée en Région de Bruxelles-Capitale continuera encore à être effectué par le SPF Finances après le 1er janvier 2025

Contrairement à certaines informations diffusées, notamment dans les médias ou par d’autres autorités publiques, l’enregistrement auprès du SPF Finances reste obligatoire pour les baux d’habitation conclus à partir du 1^er janvier 2025 pour les immeubles situés en Région de Bruxelles-Capitale dans l’attente d’une décision définitive de la Cour constitutionnelle à ce sujet.

Il existe en effet une obligation d’enregistrer les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail de ce que l’on appelle les « baux d’habitation » de biens immeubles situés en Belgique.¹ S’il s’agit d’un acte sous signature privée, cet enregistrement doit être effectué dans un délai de deux mois. L’enregistrement (fiscal) des baux est effectué par le SPF Finances (Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP)) dans le registre MyRent prévu à cet effet et donne lieu à la perception d’un droit proportionnel de 0,2 %, sauf pour les baux d’habitation sous signature privée qui sont enregistrés gratuitement.

MyRent est, en outre, la seule source de données authentique légalement reconnue pour les baux d’habitation portant sur les biens immeubles sis en Belgique. Dès lors, seul le SPF Finances (AGDP) peut légalement et sous certaines conditions délivrer, notamment aux parties intéressées (locataire et bailleur), de la documentation patrimoniale au sujet d’un bail d’habitation enregistré auprès du SPF Finances (par exemple, la documentation enregistrée dans MyRent ou la relation de l’enregistrement, ce qui peut être utile en cas de perte du bail d’habitation ou de la relation de l’enregistrement par le bailleur ou le locataire). Cette documentation ne pourra évidemment pas être délivrée si l’acte n’a pas été enregistré auprès du SPF Finances (AGDP).

En tout état de cause, la formalité d’enregistrement fiscal des baux d’habitation sous signature privée portant sur des immeubles situés en Région de Bruxelles-Capitale restera également exemptée des droits d’enregistrement après le 1^er janvier 2025. Il en va de même, aux conditions actuelles, pour les états des lieux et les documents qui, en vertu de dispositions légales, décrétales ou ordonnantielles, sont joints à un tel acte au moment de sa présentation à l’enregistrement.

Pour éviter d’éventuelles conséquences négatives d’un non-enregistrement auprès du SPF Finances, vous devez toujours faire enregistrer les baux sous signature privée portant sur des immeubles (habitations) situés en Région de Bruxelles-Capitale conclus à partir du 1^er janvier 2025 dans un délai de deux mois et ce, indépendamment de « l’enregistrement civil » auprès de la Région de Bruxelles-Capitale.