Consulter les données cadastrales
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Extrait cadastral
Un extrait cadastral est un extrait de notre base de données patrimoniales. Il s'agit d'un registre dans lequel chaque propriétaire conserve toutes sortes d'informations sur son bien (telles que la superficie, l'année de construction, le revenu cadastral).
Il s'agit d'un document obligatoire si vous souhaitez vendre un bien immobilier, mais il existe toutes sortes de raisons légitimes de demander un tel extrait.
Vous devrez donc toujours justifier une demande. L'utilisation à des fins commerciales, politiques ou électorales n'est en aucun cas autorisée.
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Quelles informations puis-je trouver sur un extrait cadastral ?
Un extrait cadastral peut contenir trois types d'informations différentes.
Informations sur le propriétaire
- Nom et prénom de tous les propriétaires
- L'adresse du domicile de tous les propriétaires
- Les droits que les propriétaires ont sur la propriété
Nous ne disposons ni de numéros de téléphone ni d'adresses e-mail.
Données relatives au bien
- Adresse (bâtie) ou localisation (non bâtie) de la propriété
- Nom et numéro de la section cadastrale
- Section
- Numéro de la parcelle
- Numéro de lot
- Année de construction (le cas échéant)
- Type
- Zone
Données fiscales (le cas échéant)
- Polder ou arrosage (le cas échéant)
- Revenu cadastral par hectare (RC/ha) (pour des parcelles non bâties)
- Code RC
- RC (revenu cadastral)
- Fin de l'exonération (le cas échéant)
Chaque extrait cadastral est accompagné d'une notice explicative pour vous aider à comprendre correctement les informations.
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Vous pouvez demander cet extrait cadastral rapidement et facilement en ligne via MyMinfin.
- Connectez-vous à MyMinfin.
- Cliquez sur l'onglet « Mon habitation et mes biens immobiliers » et ouvrez la section « Demander un extrait cadastral ».
- Suivez les différentes étapes (et lisez éventuellement comment sélectionner la parcelle correcte et comment interpréter les données de la parcelle).
Si vous souhaitez déléguer un employé pour demander des extraits au nom de votre organisation, vous pouvez lui attribuer le rôle « SPF FIN Désignation Propre Entreprise | Informations patrimoniales ». Plus d'informations sur l'attribution des rôles.
Vous ne pouvez pas demander l'extrait cadastral en ligne via MyMinfin ? Vous pouvez également demander l'extrait cadastral sur papier par voie postale.
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Comment puis-je obtenir un extrait concernant mes propres biens immobiliers ?
Si vous souhaitez uniquement des informations sur vos propres biens immobiliers, choisissez « Usage privé » lorsque nous vous demandons à quoi vont servir les documents.
Vous aurez le choix entre trois produits différents :
- une liste partielle de vos biens (avec les détails d'un de vos biens immobiliers) ;
- une liste complète de vos biens (avec le détail de tous vos biens immobiliers) ;
- une fiche d'expertise (un résumé du calcul du revenu cadastral).
Ces produits sont disponibles gratuitement pour les propriétaires.
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Comment trouver les coordonnées de mon voisin en cas de problème sur une parcelle adjacente (comme des dégâts d'humidité ou des branches qui dépassent) ?
- Commencez la demande à partir de votre propre parcelle.
- Choisissez la justification « Trouble de voisinage » et le produit « Propriétaires d’une parcelle patrimoniale avec données des propriétaires des parcelles tenantes et aboutissantes ».
- Sélectionnez ensuite votre parcelle sur le plan. L'application sélectionnera automatiquement les parcelles adjacentes.
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Comment obtenir une vue d'ensemble des biens immobiliers d'un défunt pour régler la succession ?
- Sur le bas de la première page, indiquez que la demande concerne les biens immobiliers d'une autre personne. Introduisez le numéro de registre national de la personne décédée.
- Choisissez la justification « Traitement d’une succession » et sélectionnez le produit « Liste complète des biens d'un tiers ».
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Que faire si je ne connais pas le numéro de registre national ou le numéro BCE du propriétaire de la parcelle dont je souhaite obtenir des informations ?
Si vous souhaitez obtenir des informations cadastrales sur une parcelle dont vous n'êtes pas propriétaire, vous devez disposer du numéro de registre national ou du numéro BCE du propriétaire.
Cela n'est pas nécessaire si votre situation permet une exception, dans le cadre d'une demande :
- d'enquête judiciaire ;
- de recouvrement de dettes ;
- de droits de chasse ;
- de mission d’un organisme public.
Pour les numéros BCE, il existe un module de recherche sur le site web du SPF Économie.
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Pourquoi je ne peux pas sélectionner certains produits ?
La liste des produits disponibles varie en fonction du motif sélectionné. Si vous ne retrouvez pas le produit souhaité, il n’est sans doute pas délivré pour le motif que vous invoquez.
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Vous payez immédiatement en ligne via Bancontact.
Les extraits cadastraux que vous demandez en ligne via MyMinfin sont généralement moins chers que ceux demandés par voie postale.
La raison est simple : les extraits demandés et payés en ligne sont pour la plupart délivrés automatiquement, sans nécessiter l'intervention de nos collaborateurs.
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Combien coûtent les extraits cadastraux ?
Tableau des prix des extraits cadastraux (en euros)
Extrait des données propriétaires Prix via le formulaire papier Prix via MyMinfin Copropriétaires d'un immeuble à appartements 40 10 Données du propriétaire d’une parcelle patrimoniale déterminée
(sans mention du revenu cadastral)20 5 Données du propriétaire d’une parcelle patrimoniale déterminée et
des propriétaires des parcelles patrimoniales tenantes et aboutissantes40 10 Données du propriétaire d’une parcelle patrimoniale déterminée et
des propriétaires des parcelles patrimoniales dans un rayon de 50 m40 10 Données du propriétaire d’une parcelle patrimoniale déterminée et
des propriétaires des parcelles patrimoniales dans un rayon de 100 m60 15 Données du propriétaire d’une parcelle patrimoniale déterminée et
des propriétaires des parcelles patrimoniales dans un rayon de 200 m130 32,5 Données du propriétaire d’une parcelle patrimoniale déterminée et
des propriétaires des parcelles patrimoniales dans un rayon de 500 m190 47,5 -
Combien coûtent les extraits de parcelles cadastrales ?
Tableau des prix des extraits concernant les biens du demandeur (en euros)
Extrait des données parcellaires Prix via le formulaire papier Prix via MyMinfin Liste complète des biens avec mention du revenu cadastral 20 0 Liste complète des biens sans mention du revenu cadastral 20 0 Liste partielle des biens avec mention du revenu cadastral 20 0 Liste partielle des biens sans mention du revenu cadastral 20 0 Tableau des prix des extraits concernant les biens d'un tiers (en euros)
Extrait des données parcellaires Prix via le formulaire papier Prix via MyMinfin Liste complète des biens avec mention du revenu cadastral 20 5 Liste complète des biens sans mention du revenu cadastral 20 5 Liste partielle des biens avec mention du revenu cadastral 20 5 Liste partielle des biens sans mention du revenu cadastral 20 5 Tableau des prix des attestations de revenu cadastral (en euros)
Extrait des données parcellaires Prix via le formulaire papier Prix via MyMinfin Attestation pour réduction des droits d'enregistrement 20 5 Attestation pour restitution partielle des droits d'enregistrement 20 5 Attestation pour cession de bâtiment neuf sous régime TVA 20 5 Attestation de revenu cadastral non fixé 20 5 -
Combien coûtent les autres extraits ?
Tableau des prix des autres extraits (en euros)
Divers Prix via le formulaire papier Prix via MyMinfin Fiche d'expertise 0 0 Croquis de mutation, par croquis 110 110 Historique d’une parcelle plan ou patrimoniale sur base des croquis de mutation 150 150 Liste des coordonnées d’un remembrement 190 190 -
Que se passe-t-il si mon paiement échoue ?
Si votre paiement a échoué, les extraits que vous avez commandés restent dans votre panier sur MyMinfin. Vous pouvez réessayer de payer directement depuis votre panier ou de reporter le paiement à une date ultérieure.
Veillez à toujours utiliser une carte Bancontact pour le paiement et à saisir le numéro de la carte, et non le numéro de compte.
Si vous continuez à rencontrer des problèmes, veuillez nous contacter via le bouton « Poser une question » en haut à droite de la page dans MyMinfin.
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Quand serai-je remboursé si un extrait cadastral ne peut pas être délivré ?
Si un extrait cadastral ne peut pas être délivré pour quelque raison que ce soit, vous en serez informé par e-mail à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande, ainsi que par un message dans votre boîte aux lettres MyMinfin.
Il peut s'écouler plusieurs semaines avant que l'argent ne soit reversé sur votre compte (le numéro de compte que vous avez indiqué lors de votre commande).
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Vous recevrez l'extrait via MyMinfin.
Dès que l'extrait sera disponible, vous le trouverez sous l'onglet « Mes commandes » dans MyMinfin.
La plupart des extraits sont créés automatiquement et vous les recevrez dans les 48 heures suivant le paiement (si vous avez fait la demande via MyMinfin).
Mais certains extraits doivent être créés par notre personnel :
- fiche d’expertise ;
- croquis de mutation (207) ;
- historique d'un plan cadastral ou d'une parcelle de propriété sur base des croquis ;
- liste des coordonnées d'un remembrement ;
- attestation de revenu cadastral (sauf dans certains cas spécifiques) ;
- extraits indiquant les propriétaires de parcelles situées dans un rayon de 100, 200 ou 500 mètres.
Vous recevrez ces extraits dans les 10 jours ouvrables suivant le paiement. Dans des cas exceptionnels, certains autres extraits doivent également être créés par un employé.
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Puis-je annuler une commande erronée ?
Il n'est pas possible d'annuler une commande.
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Quel nombre d’extraits reste disponible dans MyMinfin ?
Vous trouverez vos 1.000 dernières commandes sous l'onglet « Historique des commandes » dans MyMinfin.
Si vous souhaitez conserver des extraits plus anciens, vous pouvez les télécharger.
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Que faire si les données de l'extrait cadastral sont erronées ?
Les informations figurant sur votre extrait cadastral correspondent à la documentation patrimoniale à la date de votre demande.
La mise à jour de cette documentation prend du temps, il se peut donc que certaines données ne soient pas mises à jour immédiatement.
Dans ce cas, vous pouvez introduire une réclamation :
- Si vous avez demandé l'extrait via MyMinfin, cliquez sur « Poser une question » dans la rubrique « Demander un extrait cadastral ».
- Si vous avez demandé l'extrait par courrier, envoyez un e-mail à ceivu.support.extracts@minfin.fed.be.
Selon le cas, nous corrigerons ou rembourserons votre extrait.
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Titre de propriété
Un titre de propriété est un document qui prouve que vous êtes le propriétaire d'un bien immobilier particulier. Vous en aurez besoin si, par exemple, vous envisagez de vendre ce bien.
En général, vous possédez déjà le titre de propriété, tel que l'acte authentique d'achat, l'acte de donation ou l'acte de succession.
Si vous ne l'avez plus, vous pouvez également demander une copie de l'acte au notaire qui l'a passé à l'époque. Le notaire doit conserver les actes originaux.
Mais si vous ne savez plus quel notaire a passé l'acte, vous pouvez toujours nous demander un titre de propriété officiel. Celui-ci contient la description du bien, l'identité du ou des propriétaires et l'origine du bien (acte d'achat, héritage, etc.).
- Rédigez une demande avec toutes les informations nécessaires. Il n'existe pas de formulaire unique. Veillez à ce que votre demande comprenne la description cadastrale et l'adresse du bien.
- Envoyez votre demande par courrier électronique ou postal au bureau compétent. Recherchez dans notre annuaire des bureaux les coordonnées du service qui peut vous fournir un titre de propriété. Indiquez simplement le nom ou le code postal de la commune où se trouve le bien immobilier.
- Nous vous enverrons un formulaire de transfert avec le montant à payer de 20 euros.
- Ce n'est qu'après votre paiement que nous traiterons votre demande et que nous vous enverrons le titre de propriété.
Plan cadastral
Le plan cadastral (ou officiellement plan parcellaire cadastral) est une représentation graphique sur un plan de toutes les parcelles cadastrales du territoire belge. Il s'agit donc d'une sorte de carte sur laquelle sont dessinés tous les terrains de Belgique. Il permet donc de visualiser et de localiser les biens immobiliers (parcelles et bâtiments), mais n'a pas de valeur juridique pour déterminer les limites des parcelles. Les informations relatives aux bâtiments sur les parcelles nous sont communiquées par les régions.
Nous tenons ce plan à jour en permanence en enregistrant toutes les modifications apportées aux limites des parcelles.
Vous pouvez consulter gratuitement le plan cadastral via CadGIS :
- Vous pouvez effectuer une recherche dans CadGIS par adresse, par numéro de parcelle ou en zoomant sur le plan.
- Vous pouvez également y imprimer le plan cadastral.
Enfin, vous pouvez télécharger le plan cadastral en tant que données ouvertes.