Rénover - taux de tva
Que devez-vous faire pour bénéficier du taux de TVA de 6 % ?
Pour bénéficier du taux de TVA à 6 % sur vos travaux, votre entrepreneur vous remettra une facture détaillée avec la mention du (des) taux de TVA appliqué(s). Vous devez alors vérifier si le taux de TVA de 6 % est correctement appliqué (si les travaux respectent les conditions).
En cas de doute, contactez-nous au 02 572 57 57 (code direct : 17211).
Taux de TVA incorrect ?
Si vous remarquez que le taux de TVA n’est pas correct, signalez-le par écrit à votre entrepreneur dans un délai d’un mois à partir de la date de la facture. Faites-le de préférence par courrier recommandé. Votre entrepreneur vous remettra une facture corrigée.
Conditions
Plusieurs conditions sont à respecter pour bénéficier du taux de TVA de 6 % sur vos travaux de rénovation :
Nature des travaux
Les travaux doivent servir à la transformation, la rénovation, l’amélioration, la réparation ou l’entretien (à l’exception du nettoyage) de votre habitation.
Les travaux de démolition qui ne précèdent pas des travaux de rénovation, de réparation ou d'entretien sont soumis au taux de 21 %.
Les travaux intellectuels tels que l'étude et le contrôle effectués par des architectes, des géomètres et des ingénieurs pour préparer ou coordonner l'exécution de travaux immobiliers sont soumis au taux normal de TVA de 21 %.
Consultez la liste détaillée pour connaître le taux applicable pour certains types de travaux.
Achat des matériaux
Si l'entrepreneur achète les matériaux nécessaires et vous les facture en même temps que les travaux, l'ensemble peut bénéficier du taux de 6 % (si les conditions sont respectées).
Si vous achetez vous-même des matériaux de construction, vous paierez dans tous les cas 21 % de TVA sur ceux-ci.
Ancienneté de l’habitation
L’habitation doit avoir plus de 10 ans d’ancienneté. Pour déterminer l’ancienneté, deux dates sont importantes :
- la date de première occupation de l’habitation (qui compte pour une année complète) et
- la date de la première facture pour les travaux de rénovation.
Exemple :
Vous décidez de faire placer de nouvelles fenêtres dans votre habitation en décembre 2022 et vous avez reçu une facture d’acompte le 5 novembre 2022. Votre habitation a été habitée pour la première fois courant 2012.
L’habitation répond à la condition d’ancienneté étant donné qu’elle a plus de 10 ans d’ancienneté.
Habitation privée
Après les travaux, votre habitation doit être utilisée comme habitation privée pour plus de 50 %. Les travaux doivent également concerner au moins partiellement la partie privée.
Le taux de 6 % s’applique à l’ensemble des travaux, même aux travaux qui ont été effectués dans la partie professionnelle de l’habitation.
Exemple :
Vous utilisez 30 % de votre habitation pour votre profession ou activité complémentaire. Si vous faites rénover entièrement votre toit, vous pouvez appliquer le taux de 6 % à l’ensemble des travaux.
Par contre, si vous utilisez un espace séparé dans votre habitation pour exercer votre profession ou activité complémentaire et que vous faites repeindre les murs de cet espace uniquement, c’est le taux de 21 % qui s’applique. Les travaux sont en effet limités à la partie professionnelle de l’habitation.
Facturation
Les travaux doivent vous être fournis et facturés à vous (propriétaire, locataire, usufruitier, etc.) qui utilisez le bien à titre de résidence privée.
Depuis le 1er juillet 2022, l’entrepreneur doit mentionner sur la facture tous les éléments qui justifient l’application du taux de TVA de 6 %.
La facture doit également contenir les mentions suivantes :
« Taux de TVA : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que
(1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux,
(2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé
et
(3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final.
Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »
Rénovation ou nouvelle construction ?
Si les travaux de rénovation sont trop importants, il peut s'agir d'une nouvelle construction. Les nouvelles constructions sont soumises au taux de TVA de 21 %. Vous devez être particulièrement attentif à :
- l’extension de la surface de votre ancienne habitation,
- l’ajout de murs porteurs.
Extension de la surface
La surface ajoutée ne doit pas être plus grande que l'ancienne partie conservée. La superficie de l’ancienne partie conservée doit donc s’élever à au moins la moitié de la superficie totale de l’habitation après la réalisation des travaux.
De plus, la nouvelle partie doit constituer un seul et même ensemble avec l’ancienne. Cela signifie que la nouvelle partie complète l’ancienne et ne peut pas être utilisée de manière indépendante.
Calcul de la superficie
Pour calculer correctement la superficie, vous devez :
- prendre les mesures à partir de et jusqu'aux côtés extérieurs des murs en élévation,
- tenir compte de la superficie totale de chaque partie plane (plancher) de l'habitation (y compris la superficie perdue, comme sous un toit incliné),
- tenir compte de la superficie des caves, greniers et garages intégrés ou annexés.
Lors du calcul de la superficie de la partie ancienne qui subsiste après les travaux, vous ne pouvez pas prendre en compte :
- la superficie de la cave comblée,
- la superficie de la partie démolie.
Pour les habitations plurifamiliales, cette étude doit être réalisée par unité autonome/appartement.
Ajout de murs porteurs
La longueur totale, calculée en mètres courants, de la structure porteuse conservée doit représenter au moins 50 % de la longueur totale de la structure porteuse totale
Structure porteuse
Après les travaux, le bâtiment doit reposer de manière significative sur :
- les anciens murs porteurs (particulièrement les murs extérieurs),
- les éléments essentiels de la structure du bâtiment à rénover. Il s’agit éléments porteurs qui garantissent la stabilité de tout ou partie du bâtiment. Ils comprennent les murs porteurs, les poutres, les colonnes, les solives et les poutrelles.
Les murs mitoyens ne sont pas comptés comme une ancienne structure porteuse conservée (par exemple, pour les maisons en rangée).
Pour les habitations plurifamiliales, cette étude doit être réalisée par unité autonome / appartement.
La longueur totale, calculée en mètres courants, de la structure porteuse conservée doit représenter au moins 50 % de la longueur totale de la structure porteuse totale.
Les anciens murs porteurs qui ont été démolis et reconstruits (même s'ils sont maçonnés au même endroit) sont considérés comme neufs.
En cas de doute, contactez-nous au 02 572 57 57 (code direct : 17211).