Preuves pour les avantages sociaux (logement)

Une attestation de non-propriété prouve que vous ne possédez ni maison ni autre bien immobilier. C'est souvent une condition pour bénéficier d'une aide des services sociaux (telle qu'une allocation de logement social). Vous devez également parfois présenter une preuve de vos propriétés (comme un revenu cadastral sous un certain seuil, ou une preuve que vous ne possédez pas d’habitation mais donc éventuellement bien un terrain) pour d’autres avantages sociaux. Vous pouvez ensuite demander un extrait cadastral ou un titre de propriété.

Attestation de non-propriété

Facilitez-vous la vie : téléchargez votre attestation de non-propriété en ligne via MyMinfin.be. C'est simple et vous l'obtenez ainsi le plus rapidement possible.

  1. Connectez-vous sur MyMinfin.
  2. Cliquez sur « Demander une attestation de non-propriété ».
  3. Dans le menu déroulant, choisissez la langue dans laquelle vous souhaitez recevoir votre attestation et cliquez sur « Confirmer »
  4. Quelques heures plus tard au maximum, vous pourrez télécharger l'attestation dans la rubrique « Mes documents ».

Vous avez besoin d'une attestation de non-propriété, mais ne pouvez pas vous connecter à MyMinfin pour la télécharger rapidement vous-même ? Dans ce cas, appelez notre contact center au numéro 02 572 57 57 (tous les jours ouvrables de 9 h à 17 h, au tarif normal) et munissez-vous de votre numéro de registre national. Nous vous enverrons ensuite une copie par courrier. Cela peut prendre quelques jours.

Une attestation de non-propriété est d’ailleurs uniquement valable pour vous-même. Si votre conjoint a également besoin d'une attestation, vous devez tous les deux la télécharger ou en faire la demande chacun de votre côté.

Extrait cadastral ou titre de propriété

Vous pouvez également obtenir certains avantages si vous possédez quand même une ou plusieurs propriétés :

  • une prime ou un autre avantage social pour le logement
  • une assurance gratuite pour le remboursement d’un prêt hypothécaire en cas de perte de revenus (uniquement en Région wallonne)

Ces avantages sont alors souvent soumis à certaines conditions. Vous avez alors deux possibilités pour prouver que vous entrez en ligne de compte :

Attention : pour certains avantages, vous devez remplir un formulaire d’une autre instance (par exemple le formulaire B ou l’attestation C pour la Région wallonne). Vous pouvez nous demander les données de vos biens immobiliers pour ces formulaires, mais nos services ne peuvent pas remplir ces formulaires pour vous.

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