Droit d’enregistrement en Région wallonne : réductions d’impôt supprimées
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Ces réductions d’impôt étaient applicables en Région wallonne jusqu’au 31 décembre 2024.
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Achat d’une habitation ou d’un terrain en Région wallonne
En Région wallonne, vous avez, sous certaines conditions, droit à un abattement pour l’achat en pleine propriété d’une habitation destinée à la résidence principale. L’abattement est une partie de la base d'imposition sur laquelle vous ne devez pas payer de droit d’enregistrement.
L’abattement s’élève jusqu’à un montant de 40.000 euros. Vous ne payez alors pas de droit d’enregistrement sur une tranche allant jusqu’à 40.000 euros de votre achat. Cela représente un avantage fiscal de 5.000 euros au maximum pour un bien immobilier soumis à un droit d’enregistrement normal de 12,5 pour cent (40.000 x 12,5 pour cent). Si le droit d’enregistrement réduit à 6 pour cent (habitation modeste) ou à 5 pour cent (prêt hypothécaire social) est d’application pour votre achat, l’avantage fiscal peut être moins élevé.
L’abattement est également d’application à l’achat :
- d’une habitation sur plan ou en construction ;
- d’un terrain à bâtir.
Le montant de l’abattement dépend de la valeur d’acquisition du bien immobilier.
Habitation
Base imposable
Abattement
< 350.000 euros
40.000 euros
Entre 350.000 et 500.000 euros
40.000 euros – (20.000 x (base imposable – 350.000) / (500.000 – 350.000))
> 500.000 euros
20.000 euros
Habitation sur plan ou en construction ou terrain à bâtir
Base imposable
Abattement
< 175.000 euros
40.000 euros
Entre 175.000 et 250.000 euros
40.000 euros – (20.000 x (base imposable – 175.000) / (250.000 – 175.000))
> 250.000 euros
20.000 euros
Conditions pour l’abattement
- Le bien immobilier doit être situé en Région wallonne.
- Vous devez être une personne physique. Les sociétés, associations ou autres personnes morales n’entrent donc pas en ligne de compte.
- Il doit s’agir d’un bien immobilier affecté ou destiné à l’habitation (c’est-à-dire une maison ou un appartement, y compris les habitations que vous achetez sur plan ou en cours de construction et les terrains à bâtir).
- Vous devez acheter le bien immobilier dans son ensemble en pleine propriété (il est possible de l’acheter à plusieurs personnes). Les achats d’une partie, de l’usufruit ou de la nue-propriété sont donc exclus.
- Vous ne pouvez pas posséder, à la date de la convention d’acquisition, la totalité en pleine propriété d’un autre bien immobilier destiné en tout ou en partie à l’habitation. Lorsque l’acquisition est faite par plusieurs personnes, chaque personne doit individuellement remplir cette condition.
- Vous devez établir votre résidence principale dans le bien immobilier (c’est-à-dire être inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers) :
- dans les trois ans s’il s’agit d’une habitation existante ;
- dans les cinq ans s’il s’agit d’un terrain à bâtir ou d’une maison ou appartement en construction ou vendu sur plan.
- Vous devez maintenir votre résidence principale dans le bien immobilier pendant une période ininterrompue d’au moins trois ans depuis le moment de l’établissement de votre résidence principale dans le bien immobilier.
Formalités
Il y a quelques conditions de forme pour pouvoir prétendre à l’abattement. Votre conseiller peut vous guider (par exemple votre notaire).
Vous devez demander l’abattement dans l’acte (ou dans un document signé joint à l’acte) et déclarer que :
- vous n’êtes pas déjà propriétaire d’une habitation entraînant l’exclusion du bénéfice de l’abattement ;
- vous vous engagez à établir votre résidence principale dans le bien immobilier acheté :
- dans les trois ans s’il s’agit d’une habitation existante ;
- dans les cinq ans s’il s’agit d’un terrain à bâtir, d’une maison ou appartement acheté sur plan ou en construction ;
- vous vous engagez à maintenir votre résidence principale dans le bien immobilier acquis pendant une durée ininterrompue de trois ans à compter de la date d’établissement de la résidence principale dans le bien immobilier.
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Achat d'une habitation modeste en Région wallonne
Quand vous achetez une habitation modeste en Région wallonne, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6 pour cent sur une partie du prix d’acquisition.
Si vous contractez un crédit auprès de certains organismes de crédit à finalité sociale pour l’achat, le droit d’enregistrement est réduit à 5 pour cent et l’enregistrement de l’acte de prêt hypothécaire, sous forme d’Eco-Prêts, est exempté du droit de 1 pour cent.
Une partie du prix d’acquisition
Le droit d'enregistrement réduit à 6 pour cent ou à 5 pour cent est limité à un montant déterminé selon que l’habitation modeste se situe dans une zone de pression immobilière ou en dehors de cette zone. Ce montant est indexé chaque année.
Vous paierez le droit d'enregistrement ordinaire (en principe 12,5 pour cent) pour la partie de l’achat qui dépasse le montant plafonné.
Situation
Montants indexés au 1er janvier 2021
Montants indexés à partir du 1er janvier 2022
Bien immobilier acquis situé en zone de pression immobilière
175.039,47 euros
177.884,34 euros
Bien immobilier acquis situé en dehors d’une zone de pression immobilière
164.099,49 euros
166.766,56 euros
Bien immobilier construit situé en zone de pression immobilière
241.439,84 euros
245.363,90 euros
Bien immobilier construit situé en dehors d’une zone de pression immobilière
230.575,06 euros
234.322,54 euros
Voici les communes figurant en zone de pression immobilière, pour la période du 01.01.2022 au 31.12.2022 (mises à jour au 1er janvier 2022) : Arlon, Attert, Aubel, Beauvechain, Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Genappe, Grez-Doiceau, Incourt, Ittre, Jalhay, Jodoigne, La Bruyère, La Hulpe, Lasne, Messancy, Mont-Saint-Guibert, Neupré, Nivelles, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez, Rixensart, Silly, Verlaine, Villers-la-Ville, Walhain, Waterloo, Wavre.
Conditions
- Il doit s’agir de l’achat de la pleine propriété ou de la nue-propriété d'une habitation.
- Le revenu cadastral non indexé de l’habitation achetée ne doit pas dépasser un certain montant, en fonction du nombre d’enfants à charge :
Enfants à charge
Revenu cadastral maximal
0 à 2
745,00 euros
3 ou 4
845,00 euros
5 ou 6
945,00 euros
7 et plus
1.045,00 euros
- Le revenu cadastral total du bien acquis et des biens que vous ou votre conjoint ou cohabitant légal possédez déjà à cet instant en pleine propriété ou en nue-propriété ne peut dépasser les montants maximaux énoncés ci-dessus. Pour le calcul du revenu cadastral total, il n’est pas tenu compte des biens immobiliers que vous ou votre conjoint ou cohabitant légal possédez uniquement en nue-propriété et qui ont été recueillis dans la succession de vos ascendants respectifs.
- Vous ou votre conjoint ou cohabitant légal ne pouvez pas être propriétaire d’une partie indivisible, même minime, d’un autre bien immobilier destiné à l’habitation.
- Dans certains cas, il n’est pas tenu compte des biens immobiliers qui ne peuvent être occupés en vertu d’entraves légales ou contractuelles. Il doit s’agir d’une entrave objective due au bâtiment lui-même (par exemple : un arrêté d’insalubrité pris par le bourgmestre).
- En outre, il n’est pas tenu compte des biens immobiliers revendus dans l’année suivant l’acte d'acquisition pour autant que l’intention de revente y soit reprise ou dans l’année de la première occupation s’il s’agit d’un bien immobilier construit sur un terrain susceptible de bénéficier du droit d’enregistrement réduit.
- Vous ou votre conjoint ou cohabitant légal devez vous inscrire au registre de la population ou au registre des étrangers à l’adresse du bien immobilier acquis. Cette inscription doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la date de l’acte authentique d’acquisition et doit être maintenue au moins trois ans sans interruption.
Formalités
Il y a quelques conditions de forme pour pouvoir prétendre au droit d'enregistrement réduit. Votre conseiller peut vous guider (par exemple votre notaire).
Dans l’acte ou une déclaration certifiée et signée au bas de l’acte, vous devez :
- reprendre les mentions légales ;
- déclarer que vous remplissez les conditions pour bénéficier du droit d’enregistrement réduit (revenu cadastral maximal et biens immobiliers possédés) ;
- déclarer que vous vous engagez à respecter les obligations imposées pour conserver le bénéfice de ce droit d’enregistrement réduit.
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Achat d’un terrain qui servira à la construction d'une habitation modeste en Région wallonne
Si, en Région wallonne, vous achetez un terrain qui servira à la construction d’une habitation modeste, vous bénéficiez, sous certaines conditions, d’un droit d’enregistrement réduit à 5 pour cent ou 6 pour cent.
Les conditions et formalités à remplir sont les mêmes que celles prévues pour l’achat d’une habitation modeste.
Attention, le droit d’enregistrement réduit n’est pas appliqué directement. L’acte d’achat du terrain à bâtir est enregistré au droit d’enregistrement ordinaire (12,5 pour cent). Ce que vous avez payé au-delà du droit d’enregistrement réduit vous sera restitué si par la suite :
- le revenu cadastral de l’habitation construite ne dépasse pas un maximum déterminé (en principe 745 euros) ;
- les autres conditions en matière de possession de biens immobiliers sont remplies.
Pour la restitution, vous devez présenter un extrait cadastral. Vous pouvez le demander dès que le revenu cadastral de l’habitation a été fixé.
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