Autres personnes à charge

Un de vos parents, (arrière-)grands-parents, frère ou sœur est domicilié chez vous ? À certaines conditions, vous avez droit à un avantage fiscal pour personnes à charge : une majoration de votre quotité exemptée. Autrement dit, une plus grande partie de vos revenus n’est pas taxée et le montant des impôts que vous devez payer peut être diminué.

  • Qui pouvez-vous prendre à charge ?

    Si elles répondent à toutes les conditions, vous pouvez prendre les personnes suivantes (autres que des enfants) à charge dans votre déclaration d'impôt :

    • vos parents (adoptifs), grands-parents ou arrière-grands-parents (mais pas vos beaux-parents ou beaux-grands-parents) ou ceux de votre époux(se) ou cohabitant légal avec qui vous êtes conjointement imposé(e)
    • vos frères ou sœurs, demi-frères ou demi-sœurs (mais pas vos beaux-frères ou belles-sœurs) ou ceux de votre époux(se) ou cohabitant légal avec qui vous êtes conjointement imposé(e)
    • les personnes chez qui vous ou votre époux(se) ou cohabitant légal avec qui vous êtes conjointement imposé(e) avez été à charge. Cela peut par exemple être une tante chez qui, après le décès de vos parents, vous avez été domicilié(e) et qui vous a eu à sa charge

    Votre partenaire (époux(se), partenaire avec qui vous cohabitez légalement ou de fait) ne peut jamais être à votre charge.

    Conditions

    Il existe un certain nombre de conditions pour pouvoir prendre les personnes susmentionnées comme personnes à charge dans votre déclaration fiscale pour l’année de revenus 2024 (exercice d'imposition 2025). Vous devez satisfaire simultanément à toutes ces conditions suivantes :

    1. Au 1er janvier 2025, cette personne doit faire partie de votre ménage.

      La personne que vous souhaitez avoir à votre charge doit effectivement vivre avec vous de manière permanente.

      Exceptions
      Une personne ayant quitté temporairement le domicile familial, par exemple pour une prise en charge dans un centre de revalidation ou pour d’autres raisons de santé ... est normalement toujours considérée comme faisant partie intégrante du ménage.

      Un membre du ménage décédé en 2024 qui était déjà à charge pour l’année de revenus 2023 (exercice d'imposition 2024) est toujours considéré comme faisant partie du ménage au 1er janvier 2025 et peut donc être pris à charge dans la déclaration de l’année de revenus 2024 (exercice d'imposition 2025), s’il remplit toutes les conditions.

    2. Les ressources nettes de cette personne ne doivent pas excéder un montant déterminé en 2024.

      Pour l’année de revenus 2024 (exercice d'imposition 2025), le maximum de ressources nettes est de 3.980 euros (l’année de revenus 2023, exercice d'imposition 2024 : 3.820 euros).

      Calculez le montant des ressources nettes pour déterminer s'ils restent inférieurs à ce montant maximum. Pour calculer les ressources, certains types de revenus ne sont pas pris en compte ou ne le sont que partiellement.

    3. En 2024, cette personne ne peut avoir perçu de rémunérations que vous avez indiqué comme frais professionnels.

      Par exemple : votre père vous aide dans la boucherie familiale et vous déduisez son salaire de vos revenus en tant que frais professionnels. Dès lors, votre père ne peut plus être considéré comme étant à votre charge quel que soit le montant de ses ressources nettes.

    4. En 2024, cette personne, en tant qu’étudiant indépendant, ne peut pas avoir perçu de rémunérations en tant que dirigeant d’entreprise qui :

      • qui constituent (directement ou indirectement) des frais professionnels d'une société dont vous êtes le dirigeant et sur laquelle vous exercez un contrôle, et
      • et qui s'élèvent à plus de 2.000 euros bruts et à plus de la moitié du revenu imposable de cette personne (la pension alimentaire n'entre pas en ligne de compte dans ce cadre).

  • Qui peut prendre des personnes à charge ?

    Seul le chef de ménage peut déclarer les personnes à charge s’il est satisfait aux conditions. Il y a un seul chef de ménage.

    Exemples :

    • Un frère et une sœur vivent ensemble. La sœur est chef de ménage. Elle peut prendre à charge son frère. Le frère ne peut donc pas prendre sa sœur à charge. 
    • Un frère et une sœur cohabitent avec leur mère de 70 ans qui nécessite des soins. La sœur est chef de ménage. Elle peut prendre à charge sa mère. Le frère ne peut dès lors pas prendre sa mère à charge.
    • Un frère et une sœur cohabitent avec leurs parents de 70 ans qui nécessitent des soins. La sœur est chef de ménage. Elle peut prendre ses parents à charge. Le frère ne peut dès lors pas les prendre à charge et ils ne peuvent pas non plus prendre chacun un parent à charge.

    Déclaration

    Dans la déclaration, nous effectuons une distinction entre « parents, grands-parents, arrière-grands-parents, frères et sœurs de 65 ans ou plus à charge » et une catégorie restante d’« autres personnes à charge ».

    Vous ne pouvez mentionner ces personnes comme étant à charge dans votre déclaration fiscale de l’année de revenus 2024 (exercice d'imposition 2025) que si vous êtes réellement à la tête du ménage en date du 1er janvier 2025 et que les personnes remplissent toutes les conditions fixées.

    • Parents, (arrière-)grands-parents, frères et sœurs de plus de 65 ans à charge

      • Vous devez déclarer vos parents, (arrière-)grands-parents, frères ou sœurs :
        • ayant 65 ans ou plus au 1er janvier 2025
        • et étant en situation de dépendance au 1er janvier 2025 (voir ci-dessous la notion de situation de dépendance) 
        sous le code 1027.

        Ces mêmes personnes que vous aviez déjà fiscalement à votre charge au cours de l’exercice d'imposition 2021 en la qualité de parent, (arrière-)grand-parent, frère ou sœur de 65 ans ou plus et ayant un handicap grave, doivent aussi être déclarées sous le code 1029. Conservez la preuve du handicap grave. Le code 1029 relève du régime de transition (voir ci-dessous). 

      • Vous devez déclarer vos parents, (arrière-)grands-parents, frères ou sœurs :
        • ayant 65 ans ou plus au 1er janvier 2025
        • et qui ne sont pas en situation de dépendance
        • et que vous aviez déjà fiscalement à votre charge au cours de l’exercice d'imposition 2021 en la qualité de parent, (arrière-)grand-parent, frère ou sœur de 65 ans ou plus
        sous le code 1043. Le code 1043 relève du régime de transition (voir ci-dessous).

        Si cette personne à charge a un handicap grave, remplissez aussi le code 1044. Conservez la preuve de l’éventuel handicap grave. Le code 1044 relève du régime de transition (voir ci-dessous).

      • Vos parents, (arrière-)grands-parents, frères ou sœurs ayant
        • 65 ans ou plus au 1er janvier 2025
        • et qui ne sont pas en situation de dépendance
        • et que vous n’aviez pas fiscalement à votre charge au cours de l’exercice d'imposition 2021 en la qualité de parent, (arrière-)grand-parent, frère ou sœur de 65 ans ou plus
        sont considérés comme une « autre personne à charge » (codes 1032 et 1033).

    • Régime de transition

      Le régime de transition vaut de l’année de revenus 2021 (exercice d'imposition 2022) jusqu’à l’année de revenus 2024 (exercice d'imposition 2025). À partir de l’année de revenus 2025 (exercice d'imposition 2026), vous ne pourrez plus utiliser les codes 1029, 1043 et 1044.

    • Notion de situation de dépendance

      Lorsque vous prenez à votre charge vos parents, (arrière-)grands-parents, frères ou sœurs de 65 ans ou plus, la majoration de la quotité exemptée d’impôt est supérieure à celle exemptée si vous prenez d’autres personnes à charge. 

      Une personne « nécessite des soins » lorsqu’elle a une autonomie réduite d’au moins 9 points. La situation de dépendance doit être constatée par la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale, Medex ou le médecin-conseil auprès de la mutualité, ou une institution ou personne similaire d’un autre État membre de l’Espace économique européen (EEE). 

      La dépendance ne doit pas forcément découler de faits survenus et constatés avant l’âge de 65 ans, comme c’est le cas pour le handicap grave.  

      Conservez la preuve d’autonomie réduite.

    • Autres personnes à charge

      Au code 1032, vous pouvez prendre les personnes suivantes à charge :

      • vos parents, (arrière-)grands-parents, frères ou sœurs n’ayant pas encore atteint l’âge de 65 ans au 1er janvier 2025
      • vos parents, (arrière-)grands-parents, frères et sœurs âgés de 65 ans ou plus, ne nécessitant pas de soins au 1er janvier 2025 et qui étaient déjà fiscalement à votre charge pour l’exercice d'imposition 2021 en qualité de parents, (arrière-)grands-parents, frères et sœurs âgés de 65 ans ou plus
      • vos parents adoptifs
      • vos demi-frères ou demi-sœurs
      • personnes de qui vous ou votre époux(se) ou partenaire cohabitant avec qui vous êtes conjointement imposé avez été à charge

      Au code 1033, vous déclarez le nombre de personnes ayant un handicap grave. Conservez la preuve du handicap grave.

  • Montant de la majoration de quotité exemptée

    Personne à charge Majoration de la quotité du revenu exemptée d’impôt par personne à charge
    Année de revenus 2023 (exercice d'imposition 2024)    		 Majoration de la quotité du revenu exemptée d’impôt par personne à charge
    Année de revenus 2024 (exercice d'imposition 2025)
    parent, (arrière-)grand-parent, (demi-)frère ou (demi-)sœur de 65 ans ou plus en situation de dépendance 5.540 euros 5.770 euros
    parent, (arrière-)grand-parent, (demi-)frère ou (demi-)sœur de 65 ans ou plus ayant un handicap grave et nécessitant des soins qui était déjà à votre charge au cours de l’exercice d'imposition 2021 en cette qualité 7.400 euros 7.700 euros
    parent, (arrière-)grand-parent, (demi-)frère ou (demi-)sœur de 65 ans ou plus ne nécessitant pas de soins qui était déjà à votre charge au cours de l’exercice d'imposition 2021 en cette qualité 3.700 euros 3.850 euros
    parent, (arrière-)grand-parent, (demi-)frère ou (demi-)sœur de 65 ans ou plus ne nécessitant pas de soins qui était déjà à votre charge au cours de l’exercice d'imposition 2021 en cette qualité, présentant un handicap grave 7.400 euros 7.700 euros
    autres personnes à charge 1.850 euros 1.920 euros
    autres personnes à charge ayant un handicap grave 3.700 euros 3.840 euros

    • Mon partenaire ne travaille pas. Peut-il/elle être considéré(e) comme étant à ma charge ?

      Votre partenaire (époux(se), partenaire avec qui vous cohabitez légalement ou de fait) ne peut jamais être une « personne à charge » pour vous.  Même si il/elle n’a pas de revenu propre.

      Si votre époux(se) ou cohabitant légal n’a pas ou peu de revenus professionnels, vous bénéficiez potentiellement du « quotient conjugal ». Il en découle qu’au cours du calcul de l’impôt, une partie des revenus professionnels du partenaire ayant le revenu le plus élevé est transféré vers l’autre partenaire. Cette partie est imposé à un taux moindre et l’impôt dû baissera.

      Conditions :

      • Vous devez déposer une déclaration commune.
      • Les revenus professionnels du partenaire ayant les revenus professionnels les plus bas doivent être inférieurs à 30 % des revenus professionnels totaux des deux partenaires ensemble.

      Le quotient conjugal est donc ajouté aux revenus professionnels du partenaire dont les revenus professionnels sont les plus faibles, jusqu'à ce qu'il atteigne 30 % du montant total des revenus professionnels des deux partenaires réunis. Le quotient conjugal s’élève au maximum à 13.050,00 euros (exercice d'imposition 2024, année de revenus 2025) (exercice d'imposition 2023, année de revenus 2024 : 12.550 euros).

      Toutefois, aucun quotient conjugal n'est appliqué si cela augmente l'impôt à payer pour les deux partenaires ensemble.

    • Je n'ai pas ou très peu de revenus imposables. Puis-je encore bénéficier d’un avantage fiscal ?

      Si vous n'avez pas ou peu de revenus imposables, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier pleinement de la majoration sur la quotité exemptée d’impôt pour des personnes à charge.

      Contrairement à la situation des enfants à charge, il n’y a pas de crédit d’impôt remboursable.

Voir aussi