Mariage et cohabitation - Règles particulières

Votre état civil a une influence sur la manière dont vous êtes imposé. En effet, votre partenaire et vous pouvez être imposés ensemble ou séparément. En fonction de votre situation, des règles particulières sont d’application.

Dans certaines situations des règles particulières sont d’application :

pour l’année du décès de l’un des cohabitants légaux ou d’un des conjoints
pour l’année du divorce
pour l’année de la fin de la cohabitation légale pour une autre raison que le décès de l’un des cohabitants légaux
en cas de séparation de fait
pour l’année de la séparation de corps et de biens (et pour les années suivantes, aussi longtemps que les conjoints ne se sont pas réconciliés)
Lorsque l’un des cohabitants légaux ou des conjoints est un fonctionnaire, autre membre du personnel ou pensionné d’une organisation internationale, qui a recueilli des revenus professionnels exonérés par convention qui ne sont pas pris en considération pour le calcul de l’impôt relatif à ses autres revenus et qui dépassent un certain montant ; ce montant s’élève à 13.050 euros pour l’exercice d’imposition 2025 (revenus 2024)