Mariage et cohabitation

Votre état civil a une influence sur la manière dont vous êtes imposé. En effet, votre partenaire et vous pouvez être imposés ensemble ou séparément. En fonction de votre situation personnelle, les codes à remplir dans la déclaration sont différents.

  • En fonction de votre situation personnelle au 1er janvier, les codes à remplir dans votre déclaration sont différents ainsi que la manière dont vous êtes imposé (ensemble ou séparément).  Ainsi, pour l’exercice d’imposition 2025 (revenus 2024), c'est votre situation au 1er janvier 2025 qui sera déterminante.

    À la date du 1er janvier 2025, vous êtes en cohabitation de fait avec la personne avec laquelle vous êtes domicilié

    Si vous habitez avec une personne avec laquelle vous n’êtes ni marié, ni en cohabitation légale, vous êtes tous les deux cohabitants de fait.

    Votre cohabitant de fait et vous êtes alors fiscalement considérés comme isolés (en matière d’impôt des personnes physiques) pour l’exercice d'imposition 2025 (revenus 2024). Vous devez donc chacun rentrer votre propre déclaration et êtes imposés séparément.

    Vous devez alors cocher le code 1001 (Cadre II, Rubrique A, 1) de votre déclaration d’impôt. Étant donné que vous êtes imposés séparément, si vous avez des enfants en commun, ils ne pourront être pris à charge que par l’un d’entre vous (si les conditions relatives aux enfants à charge sont remplies).

    À la date du 1er janvier 2025, vous êtes en cohabitation légale avec la personne avec laquelle vous êtes domicilié

    Si vous habitez avec une personne avec qui vous avez fait une déclaration de cohabitation légale auprès de l’officier de l’état civil de votre commune et que l’officier de l’état civil acte la déclaration dans les registres de la population, vous êtes des cohabitants légaux. 

    Le fait que vous viviez avec une personne depuis de nombreuses années ne signifie pas que vous soyez des cohabitants légaux. Pour être cohabitants légaux, une déclaration de cohabitation légale devant l’officier de l’état civil de votre commune est obligatoire. La date à laquelle la cohabitation légale a débuté impacte la manière dont votre cohabitant légal et vous serez imposés : ensemble ou séparément.

    La déclaration de cohabitation légale a eu lieu avant le 1er janvier 2024

    Votre cohabitant légal et vous êtes fiscalement considérés comme des personnes mariées (en matière d’impôt des personnes physiques). Vous recevez donc une déclaration commune et êtes imposés ensemble. 

    Vous cochez alors le code 1002 (Cadre II, Rubrique A, 1) de votre déclaration d’impôt.

    Attention : dans certaines situations des règles particulières sont d’application.

    La déclaration de cohabitation légale a eu lieu après le 1er janvier 2024

    Votre cohabitant légal et vous êtes encore fiscalement considérés comme des personnes isolées (en matière d’impôt des personnes physiques) pour l’exercice d’imposition 2025 (revenus 2024). Vous devez donc chacun remplir votre déclaration et êtes imposés séparément.

    Vous cochez alors les codes 1002, 1003 et éventuellement le code 1004 (Cadre II, Rubrique A, 1) de votre déclaration d’impôt.

    Étant donné que vous êtes encore imposés séparément pour l’exercice d’imposition 2025 (revenus 2024), si vous avez des enfants en commun, ils ne pourront être pris à charge que par l’un d’entre vous (si les conditions relatives aux enfants à charge sont remplies).

    Attention : dans certaines situations des règles particulières sont d’application.

    À la date du 1er janvier 2025, vous êtes marié avec la personne avec laquelle vous êtes domicilié

    La date à laquelle votre mariage a eu lieu impacte la manière dont votre partenaire et vous serez imposés : ensemble ou séparément.

    Le mariage a eu lieu en 2024. Avant votre mariage, vous n’étiez pas en cohabitation légale avec la personne avec laquelle vous vous êtes marié

    Pour l‘exercice d’imposition 2025 (revenus 2024), votre partenaire et vous devez remplir chacun votre propre déclaration d’impôt et vous êtes imposés séparément. 

    Vous cochez alors le code 1002, 1003 et éventuellement le code 1004 (Cadre II, Rubrique A, 1) de votre déclaration d’impôt.

    Étant donné que vous êtes encore imposés séparément pour l’exercice d’imposition 2025 (revenus 2024), si vous avez des enfants en commun, ils ne pourront être pris à charge que par l’un d’entre vous (si les conditions relatives aux enfants à charge sont remplies).

    Attention : dans certaines situations des règles particulières sont d’application.

    Le mariage a eu lieu en 2024 et la même année, vous avez fait une déclaration de cohabitation légale avec la même personne.

    Pour l‘exercice d’imposition 2025 (revenus 2024), votre partenaire et vous devez remplir chacun votre propre déclaration d’impôt et vous êtes imposés séparément. 

    Vous cochez alors le code 1002, 1003 et éventuellement le code 1004 (Cadre II, Rubrique A, 1) de votre déclaration d’impôt.

    Étant donné que vous êtes encore imposés séparément pour l’exercice d’imposition 2025 (revenus 2024), si vous avez des enfants en commun, ils ne pourront être pris à charge que par l’un d’entre vous (si les conditions relatives aux enfants à charge sont remplies).

    Attention : dans certaines situations des règles particulières sont d’application.

    Le mariage a eu lieu en 2024 et, en 2023, vous étiez déjà en cohabitation légale avec la personne avec laquelle vous vous êtes marié

    Pour l’exercice d’imposition 2025 (revenus 2024), votre partenaire et vous devez alors remplir une déclaration commune et vous êtes imposés ensemble. 

    Vous cochez alors le code 1002 (Cadre II, Rubrique A, 1) de votre déclaration d’impôt.

    Attention : dans certaines situations des règles particulières sont d’application.

    Le mariage a eu lieu avant 2024

    Pour l’exercice d’imposition 2025 (revenus 2024), votre partenaire et vous devez alors remplir une déclaration commune et vous êtes imposés ensemble. 

    Vous cochez alors le code 1002 (Cadre II, Rubrique A, 1) de votre déclaration d’impôt.

    Attention : dans certaines situations des règles particulières sont d’application.

    • Puis-je prendre mon conjoint ou mon cohabitant légal à charge ?

      Vous ne pouvez pas prendre à charge votre conjoint ou cohabitant légal.

      Si vous ou votre conjoint (ou cohabitant légal) n’avez pas ou peu de revenus professionnels propres (salaire, chômage, pension …), vous bénéficiez automatiquement du « quotient conjugal ». Le quotient conjugal permet d'octroyer, dans le calcul de l'impôt, une partie des revenus professionnels du partenaire qui bénéficie des revenus les plus élevés à l’autre partenaire. En conséquence, cette partie est imposée à un tarif moins élevé, ce qui fait en principe diminuer la totalité de l’impôt dû.

      Conditions :

      • vous devez rentrer une déclaration commune 
      • les revenus professionnels du partenaire qui en a le moins doivent être inférieurs à 30 % du total des revenus professionnels des deux partenaires.

      Le quotient conjugal s’ajoute alors aux revenus professionnels du partenaire qui en a le moins afin que ceux-ci atteignent 30 % du montant total des revenus professionnels des deux partenaires, avec un montant maximum de 13.050 euros (exercice d'imposition 2025, revenus 2024).  

      Le quotient conjugal n'est pas appliqué s'il entraîne une augmentation de l’impôt dû.

    • Qu’entend-on par « cohabitation légale » ?

      La cohabitation légale se définit comme la situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration de cohabitation légale auprès de l’officier de l’état civil du domicile commun.

      Son but est de permettre aux personnes habitant ensemble de bénéficier d’une certaine protection légale en dehors du cadre juridique du mariage.

      Pour établir leur cohabitation légale, les deux personnes doivent se présenter chez l’officier de l’état civil de leur domicile commun afin d’y faire une déclaration écrite remise contre récépissé. L’officier de l’état civil acte la déclaration dans les registres de la population.

      En matière d’impôt des personnes physiques, les cohabitants légaux sont entièrement assimilés à des personnes mariées.