Économie collaborative
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L’économie collaborative, ce sont des services rendus entre particuliers, en dehors d’une activité professionnelle, via des plateformes en ligne agréées.
Ce régime fiscal s’applique aux revenus payés ou perçus depuis le 1er janvier 2021 pour un montant maximum de :
- 7.700 euros pour les revenus 2025 (exercice d’imposition 2026)
- 7.890 euros pour les revenus 2026 (exercice d’imposition 2027).
Comment sont imposés ces revenus dans ma déclaration d’impôt ?
Si vous respectez toutes les conditions, vos revenus issus de l’économie collaborative sont taxés comme revenus divers.
Ces revenus bénéficient d’un régime fiscal avantageux car ils sont :
- d’abord soumis à 50 % de frais forfaitaires, et
- ensuite imposés à un taux distinct de 20 %.
Toutefois, s’il est plus avantageux pour vous d’ajouter ces revenus à vos autres revenus imposables, ils seront imposés globalement.
Exemple :
Marie a proposé ses services via une plateforme agréée l’année dernière. Elle a ainsi perçu 2.000 euros de revenus grâce à l’économie collaborative.
Nous appliquons d’abord les frais forfaitaires : 2.000 euros x 50 % : 1000 euros de frais. 2000 – 1000 = 1.000 euros imposables.
Sur le montant imposable, nous appliquons ensuite le taux d’imposition : 1.000 euros x 20 % : 200 euros.
Marie devra donc payer 200 euros d’impôt sur ces 2.000 euros de revenus issus de l’économie collaborative.
Quel montant dois-je déclarer ?
Déclarez vos revenus issus de l’économie collaborative dans la partie 2, cadre XV de votre déclaration :
- Code 1460/2460 : montant brut repris sur la fiche 281.29 (la déduction de 50 % de frais s’appliquera automatiquement)
- Code 1461/2461 : montant du précompte professionnel repris sur la fiche fiscale 281.29
Si les revenus proviennent de l’étranger, vous devez également compléter le point B, 1, c. du cadre XV de votre déclaration.
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Quelles conditions dois-je respecter ?
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Les services doivent être rendus via une plateforme électronique agréée.
Les services doivent exclusivement être rendus à un autre particulier via une plateforme électronique agréée pour pouvoir bénéficier du régime d’imposition de l’économie collaborative.
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L'activité ne peut pas être professionnelle.
Les services prestés durant l’année ne peuvent pas être effectués dans le cadre d'une activité professionnelle.
Si vous effectuez des services dans le cadre de l’économie collaborative et qu’ils sont étroitement liés à l'activité que vous exercez en tant qu'indépendant ou à l'activité de la société dont vous êtes le dirigeant, les revenus issus de ces services sont alors considérés comme des revenus professionnels.
Exemple : si un jardinier indépendant exerce à la fois son activité dans l'économie « réelle » et via une plateforme électronique agréée, les revenus perçus dans ces deux contextes sont considérés comme des revenus professionnels.
Les revenus perçus sont également des revenus professionnels lorsque ceux-ci étaient déjà considérés comme des revenus professionnels l’année précédente.
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Les revenus ne doivent pas dépasser un certain seuil
Les revenus issus de l’économie collaborative ne peuvent pas dépasser :
- 7.700 euros pour les revenus 2025 (exercice d’imposition 2026)
- 7.890 euros pour les revenus 2026 (exercice d’imposition 2027)
Le seuil comprend le cumul des revenus issus de l’économie collaborative et des revenus du travail associatif. Si ce plafond est dépassé, tous les revenus peuvent être requalifiés en revenus professionnels.
Cependant, si vous pouvez apporter la preuve et démontrer que votre activité ne peut pas être considérée comme une activité à caractère professionnel car vous ne l’exercez pas assez souvent, vos revenus sont alors considérés comme des revenus divers.
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