Informations sur vos revenus de ventes, locations et services via des plateformes en ligne (DAC 7)
Via une plateforme en ligne (app ou site web), vous vendez des objets, vous proposez des services, vous louez un bien immobilier ou un moyen de transport ?
Dans la plupart des cas, ces plateformes doivent nous transmettre vos informations, dans le cadre de la législation européenne « DAC 7 ».
Pour les ventes d’objets en ligne, cette obligation s’applique uniquement si vous réalisez par an et par plateforme :
- au moins 2.000 euros de ventes,
- et/ou 30 ventes ou plus.
Informations transmises par les plateformes
Depuis 2024, les plateformes doivent recueillir chaque année les informations suivantes :
- vos données d’identification (y compris votre numéro national)
- le numéro du compte que vous utilisez pour recevoir les paiements (et le titulaire si ce n’est pas votre compte)
- le nombre de transactions effectuées
- les revenus que vous avez perçus
- les frais, taxes ou commissions qui vous ont été facturés.
Consultation et utilisation des informations
Les plateformes vous enverront ces informations, en vous demandant éventuellement de les compléter.
Elles les transmettront ensuite soit directement au SPF Finances, soit au service compétent dans un autre État membre de l’Union européenne qui nous les fera parvenir.
Dans MyMinfin > Mes Documents, vous pouvez consultez les fiches fiscales reprenant les informations qui nous ont été transmises.