Signaler un changement d’adresse ou de situation familiale (en tant que non-résident) – Document à fournir

Vous êtes non-résident et vous changez d'adresse ou de situation familiale ? Vous devez fournir un certain document en fonction de votre pays de résidence.

France

Changement d'adresse : preuve récente de la nouvelle adresse (par exemple facture télécom, électricité …)

Mariage : copie intégrale de l'acte de mariage

Partenariat : original ou copie certifiée conforme de l’attestation de Pacs (ou le cas échéant, de l’acte de naissance)

Divorce :

copie intégrale de l'acte de mariage avec mention du divorce dans la marge
preuve (précisant la date) que le divorce est devenu définitif. Vous pouvez obtenir cette preuve en principe auprès du greffe du tribunal.

Naissance d'un enfant : original ou copie certifiée conforme de l’acte de naissance

Décès : copie intégrale de l'acte de décès

Pays-bas

Changement d'adresse : preuve récente de la nouvelle adresse (par exemple « uittreksel uit het bevolkingsregister (de Basisregistratie personen) »)

Mariage : original ou copie certifiée conforme de l'acte de mariage

Partenariat : original ou copie certifiée conforme de l’acte de partenariat
Nous ne reconnaissons que le partenariat enregistré (« geregistreerd partnerschap »). Le contrat de cohabitation (« samenlevingscontract ») n’est pas suffisant pour vous reconnaître comme « partenaires » au sens fiscal.

Divorce : original ou copie certifiée conforme de l’acte de divorce

Naissance d'un enfant : original ou copie certifiée conforme de l’acte de naissance

Décès : original ou copie certifiée conforme de l’acte de décès

Allemagne

Changement d'adresse : une preuve récente de la nouvelle adresse (par exemple « Meldebescheinigung » ou « Einwohnermeldebescheinigung »)

Mariage : copie intégrale de l'acte de mariage

Divorce : copie intégrale de l'acte de divorce

Naissance d'un enfant : copie intégrale de l'acte de naissance

Décès : copie intégrale de l'acte de décès

Luxembourg

Changement d'adresse : preuve récente de la nouvelle adresse (par exemple un « certificat de résidence »)

Mariage : copie intégrale de l’acte de mariage

Partenariat : attestation de partenariat

Divorce :

Si le mariage a eu lieu au Luxembourg : copie certifiée conforme de l’acte de mariage luxembourgeois avec mention du jugement de divorce
Si le mariage a eu lieu en dehors du Luxembourg : copie certifiée conforme de la transcription du divorce dans les registres de l’état civil de la ville de Luxembourg

Naissance d'un enfant : copie certifiée conforme de l'acte de naissance

Décès : copie certifiée conforme de l’acte de décès

Autres pays

Changement d'adresse : attestation du service de l'état civil

Mariage : original ou une copie certifiée conforme de l'acte de mariage

Divorce : original ou copie certifiée conforme du jugement

Naissance d'un enfant : original ou copie certifiée conforme de l’acte de naissance

Décès : original ou copie certifiée conforme de l’acte de décès
(Un certificat médical n’est pas un acte de décès)