Signaler un changement d’adresse ou de situation familiale (en tant que non-résident) – Document à fournir
France
Changement d'adresse : preuve récente de la nouvelle adresse (par exemple facture télécom, électricité …)
Mariage : copie intégrale de l'acte de mariage
Partenariat : original ou copie certifiée conforme de l’attestation de Pacs (ou le cas échéant, de l’acte de naissance)
Fin du partenariat : La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger). Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
Divorce :
- copie intégrale de l'acte de mariage avec mention du divorce dans la marge
- preuve (précisant la date) que le divorce est devenu définitif. Vous pouvez obtenir cette preuve en principe auprès du greffe du tribunal.
Naissance d'un enfant : original ou copie certifiée conforme de l’acte de naissance
Décès : copie intégrale de l'acte de décès
Pays-bas
Changement d'adresse : preuve récente de la nouvelle adresse (par exemple « uittreksel uit het bevolkingsregister (de Basisregistratie personen) »)
Mariage : original ou copie certifiée conforme de l'acte de mariage
Partenariat : original ou copie certifiée conforme de l’acte de partenariat
Nous ne reconnaissons que le partenariat enregistré (« geregistreerd partnerschap »). Le contrat de cohabitation (« samenlevingscontract ») n’est pas suffisant pour vous reconnaître comme « partenaires » au sens fiscal.
Fin du partenariat : Original ou copie certifiée conforme de tout document attestant de la fin du partenariat : acte, extrait d’état civil, certificat etc.
Divorce : original ou copie certifiée conforme de l’acte de divorce
Naissance d'un enfant : original ou copie certifiée conforme de l’acte de naissance
Décès : original ou copie certifiée conforme de l’acte de décès
Allemagne
Changement d'adresse : une preuve récente de la nouvelle adresse (par exemple « Meldebescheinigung » ou « Einwohnermeldebescheinigung »)
Mariage : copie intégrale de l'acte de mariage
Divorce : copie intégrale de l'acte de divorce
Naissance d'un enfant : copie intégrale de l'acte de naissance
Décès : copie intégrale de l'acte de décès
Luxembourg
Changement d'adresse : preuve récente de la nouvelle adresse (par exemple un « certificat de résidence »)
Mariage : copie intégrale de l’acte de mariage
Partenariat : attestation de partenariat
Fin du partenariat : Original ou copie certifiée conforme de tout document attestant de la fin du partenariat : acte, extrait d’état civil, certificat etc.
Divorce :
- Si le mariage a eu lieu au Luxembourg : copie certifiée conforme de l’acte de mariage luxembourgeois avec mention du jugement de divorce
- Si le mariage a eu lieu en dehors du Luxembourg : copie certifiée conforme de la transcription du divorce dans les registres de l’état civil de la ville de Luxembourg
Naissance d'un enfant : copie certifiée conforme de l'acte de naissance
Décès : copie certifiée conforme de l’acte de décès
Autres pays
Changement d'adresse : attestation du service de l'état civil
Mariage : original ou une copie certifiée conforme de l'acte de mariage
Divorce : original ou copie certifiée conforme du jugement
Fin du partenariat : Original ou copie certifiée conforme de tout document attestant de la fin du partenariat : acte, extrait d’état civil, certificat etc.
Naissance d'un enfant : original ou copie certifiée conforme de l’acte de naissance
Décès : original ou copie certifiée conforme de l’acte de décès
(Un certificat médical n’est pas un acte de décès)