Avertissement-extrait de rôle à l’impôt des non-résidents (calcul de l’impôt)
Vous recevez un avertissement-extrait de rôle (également connu sous le nom de « calcul de l’impôt », « avis d’imposition » ou « décompte fiscal ») en réponse à votre déclaration ou taxation d’office.
Recevoir votre avertissement-extrait de rôle
Quand ?
Vous recevez votre avertissement-extrait de rôle par courrier quelques mois après avoir introduit votre déclaration, entre janvier et début juillet (si vous avez rendu votre déclaration dans les délais).
Nous ne pouvons pas vous fournir de date précise. Veuillez ne pas nous contacter avant juillet si vous n’avez pas reçu votre avertissement-extrait de rôle.
Comment ?
Nous vous envoyons directement votre avertissement-extrait de rôle par courrier et il est également disponible en ligne via MyMinfin. Pour vous connecter sur MyMinfin, vous devez vous identifier avec une clé numérique. Votre avertissement-extrait de rôle n’est en aucun cas envoyé par e-mail.
Lorsque vous faites remplir votre déclaration par un comptable, ce dernier a également accès (via MyMinfin) à votre avertissement-extrait de rôle (à condition qu’il dispose d’un mandat valable).
Langue
Vous ne pouvez pas recevoir votre avertissement-extrait de rôle dans une autre langue que celle de votre commune. Si vous ne résidez pas en Belgique, vous pouvez demander à changer la langue dans laquelle vous recevrez les communications et documents futurs. Pour ce faire, veuillez prendre contact avec votre service compétent.
Comprendre votre avertissement-extrait de rôle
Différence avec l’année précédente
Parfois, le montant que vous devez payer ou qui vous sera remboursé est plus élevé que l’année précédente. Pour comprendre cette différence, vous pouvez comparer les données des deux déclarations concernées.
Différence avec le calcul provisoire
Votre déclaration en ligne via MyMinfin est un calcul provisoire de votre impôt. Le calcul définitif est fait lors du traitement de votre déclaration, quelques semaines ou mois plus tard. Certaines informations peuvent ne pas avoir été portées à notre connaissance au moment du calcul provisoire. Le montant de l’impôt sera alors différent dans le calcul définitif.
Le montant indiqué dans votre avertissement-extrait de rôle est le seul montant dont vous devez tenir compte.
Quotité exemptée d’impôt
Pour prétendre à la quotité exemptée d’impôt et à la réduction pour enfants à charge, vos revenus professionnels belges imposables doivent s’élever à au moins 75 % du total de vos revenus mondiaux.
Le cas échéant, vous devez remplir correctement les rubriques suivantes de la déclaration :
- Cadre III, A, 6 : cochez le bon code. Pour plus d’informations : « Comment remplir correctement la déclaration à l’impôt des non-résidents ? »
- Cadre XIV : Remplissez les « Revenus d’origine étrangère » et les « Revenus d’origine belge exonérés ».
Si vous habitez aux Pays-Bas, au Luxembourg ou en France, vous pouvez également prétendre à une partie de la quotité exemptée d’impôt.
Signaler une erreur ou introduire une réclamation
Prenez immédiatement contact avec votre service compétent en cas d’erreurs ou d’omissions simples (voir les coordonnées indiquées sur votre avertissement-extrait de rôle).
Si nécessaire, vous pouvez introduire une réclamation motivée en cas de contestations fondamentales. Vous pouvez introduire une réclamation dans un délai d’un an après l’envoi de votre avertissement-extrait de rôle. Vous pouvez le faire vous-même en ligne via MyMinfin. Vous trouverez toutes les informations en ce sens dans votre avertissement-extrait de rôle, à la rubrique « Que faire si je ne suis pas d’accord avec l’imposition ? » et sur notre site internet.
Double imposition internationale
Si vous pensez avoir été imposé à tort dans deux pays sur le même revenu, vous pouvez introduire une demande de procédure amiable. Pour plus d’informations pratiques sur cette procédure dans votre pays, veuillez consulter le profil par pays sur le site de l’OCDE et la circulaire 2018/C/27.
Quotité exemptée d’impôt
Si vous n’avez pu prétendre à la quotité exemptée d’impôt ou à la réduction pour enfants à charge parce que votre déclaration n’a pas été remplie correctement, veuillez prendre contact avec votre service compétent. Veuillez joindre à votre question :
- une attestation de composition de ménage,
- un acte de naissance de l’enfant (des enfants) à charge,
- un avis d’imposition étranger.
Nous examinerons ensuite votre situation. Si vous remplissez les conditions, nous recalculerons votre impôt et tiendrons compte de la réduction pour le calcul.