Déclaration d'une personne décédée

En tant qu’héritier (ou légataire universel ou donataire), vous devez rentrer la déclaration de la personne décédée. Vous pouvez le faire en ligne, via MyMinfin (Tax-on-web).

Puis-je rentrer en ligne la déclaration d'une personne isolée décédée ?

Avec le numéro national de la personne décédée, vous accédez à sa déclaration via MyMinfin (Tax-on-web) > Remplir la déclaration d’une personne décédée (Tax-on-web).

La déclaration de la personne décédée sera en grande partie pré-remplie si vous êtes :

soit un descendant au 1^er degré
soit un ascendant au 1^er degré

Mon conjoint ou cohabitant légal est décédé en 2024. Que dois-je faire pour rentrer notre déclaration d’impôt pour les revenus de 2023 ?

Si vous rentrez d’habitude une déclaration commune, vous devez également rentrer une déclaration commune en 2024. Vous y mentionnez vos propres revenus et ceux de votre conjoint ou cohabitant légal.

Vous êtes donc d’office imposés ensemble.

Vous pouvez rentrer la déclaration :

soit en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) : en signant seul(e) la déclaration commune.
soit sur papier.

Mon conjoint ou cohabitant légal est décédé en 2023. Que dois-je faire pour rentrer notre déclaration d'impôt pour les revenus de 2023 ?

Vous devez rentrer deux déclarations distinctes :

une déclaration à votre nom, dans laquelle vous déclarez vos propres revenus.
une autre au nom de la succession de votre conjoint ou cohabitant légal décédé dans laquelle ses revenus doivent être déclarés.

Dans votre déclaration personnelle, vous devez choisir l’établissement de l’imposition :

soit une imposition commune au nom de vous-même et de la succession de votre conjoint ou cohabitant légal décédé : cochez le code 1012 (cadre II) de votre déclaration.

Si vous et votre conjoint ou cohabitant légal êtes imposés séparément pour une autre raison que le décès (par exemple, lorsque l’un de vous deux était fonctionnaire international) : vous ne pouvez pas choisir l’imposition commune.

soit deux impositions distinctes : cochez le code 1013 (cadre II) de votre déclaration. Vous serez alors imposés séparément.

Important : Si vous ne cochez aucun des codes, vous serez d’office imposés séparément.

Quelle est l'option la plus avantageuse ?

Utilisez Tax-Calc, le programme de calcul de l'impôt ou adressez-vous directement à votre service compétent.

Vous rentrez d’habitude votre déclaration en ligne

Vous pouvez rentrer votre déclaration personnelle via MyMinfin (Tax-on-web).

Vous pouvez également rentrer en ligne la déclaration au nom de la succession de votre conjoint ou cohabitant légal via MyMinfin > Remplir la déclaration d’une personne décédée (Tax-on-web).

Je suis héritier de deux conjoints ou cohabitants légaux décédés tous deux en 2024. Comment remplir leur déclaration d'impôt pour les revenus de 2023 ?

S’ils ont reçu une déclaration commune en 2023, il en sera de même en 2024 pour les revenus de 2023. L’administration envoie une déclaration au nom des deux conjoints ou cohabitants légaux.

Vous mentionnez dans la déclaration les revenus des deux conjoints ou cohabitants légaux décédés.

Vous devez rentrer cette déclaration sur papier.

Si besoin, vous pouvez en demander un exemplaire auprès du service compétent du domicile des conjoints décédés.

Je suis héritier de deux conjoints ou cohabitants légaux décédés tous deux en 2023. Comment remplir leur déclaration d'impôt pour les revenus de 2023 ?

En 2024, deux déclarations distinctes doivent être rentrées, chacune au nom de l’un des défunts.

Les héritiers doivent y mentionner les revenus recueillis en 2023 par chaque défunt.

Vous devez choisir entre l’imposition commune de ces revenus ou leur imposition distincte.

Si vous choisissez une imposition commune :

Vous devez cocher les codes 1022, 1024 et 1025 (cadre II) dans la déclaration du conjoint ou cohabitant légal décédé en dernier lieu.
Vous devez cocher les codes 1022 et 1023 (cadre II) dans la déclaration du conjoint ou cohabitant légal décédé en premier lieu.
Les deux déclarations seront ensuite réunies afin d’établir l’imposition commune.

Si vous choisissez deux impositions distinctes :

Vous devez cocher les codes 1022, 1024 et 1026 (cadre II) dans la déclaration du conjoint ou cohabitant légal décédé en dernier lieu.
Vous devez cocher les codes 1022 et 1023 (cadre II) dans la déclaration du conjoint ou cohabitant légal décédé en premier lieu.

Pour connaître l'option la plus avantageuse, vous pouvez utiliser Tax-Calc, le programme de calcul de l'impôt, ou vous adresser directement à votre service compétent.

Attention !

Vous ne pouvez pas choisir l’imposition commune lorsque les deux conjoints ou cohabitants légaux doivent être imposés séparément pour une raison autre que le décès (par exemple, lorsqu’un des défunts était fonctionnaire international).

Pour les enfants et autres personnes à charge qui réunissent les conditions pour être considérés comme étant à charge :

en cas d’impositions distinctes : vous pouvez choisir une seule des deux déclarations dans laquelle les reprendre à charge
en cas d’imposition commune : peu importe la déclaration où les personnes sont reprises à charge.

Vous pouvez aussi rentrer en ligne les déclarations des deux défunts via MyMinfin > Remplir la déclaration d’une personne décédée (Tax-on-web).

À quelle adresse la correspondance (par exemple, l’avertissement-extrait de rôle) est-elle envoyée après le décès ?

Le SPF Finances envoie toute la correspondance concernant le défunt ou la défunte (par exemple, l’avertissement-extrait de rôle) :

aux héritiers, si une adresse de correspondance a été introduite.
à la dernière adresse connue du défunt ou de la défunte, si aucune adresse de correspondance n’a été indiquée.

Si le mandat de l’administrateur provisoire a été prolongé après le décès, il recevra également une copie de la correspondance.