Réclamation

Réclamation 

Si vous n’êtes pas d’accord avec votre avertissement-extrait de rôle, vous pouvez introduire une réclamation.

Dans quel délai ?

Vous pouvez introduire une réclamation dans un délai d’un an à partir de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle :

• sur papier : à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi.
  Exemple : Si l’avertissement-extrait de rôle a été envoyé le vendredi 28 juin 2024, le délai court du 3 juillet 2024 au 2 juillet 2025 inclus.  
• en ligne : à compter du jour où l’avertissement-extrait de rôle est mis à disposition sur MyMinfin.
  Exemple : Si l’avertissement-extrait de rôle a été mis en ligne le 3 octobre 2024, le délai court du 3 octobre 2024 au 2 octobre 2025.

Exemple : Si l’avertissement-extrait de rôle a été mis en ligne le 3 octobre 2024, le délai court du 3 octobre 2024 au 2 octobre 2025.

Si vous n’avez pas encore reçu d’avertissement-extrait de rôle, vous ne pouvez pas introduire de réclamation.

Comment ?

Vous pouvez introduire une réclamation de l’une des deux manières suivantes :

• en ligne via MyMinfin,
• par écrit au centre compétent. Vous trouverez son adresse sur votre avertissement-extrait de rôle. Vous ou votre mandataire devez la signer. Vous ne devez pas envoyer le courrier par recommandé.

Dans la réclamation, vous devez mentionner l’avertissement-extrait de rôle concerné (notamment le numéro d’article).

La réclamation doit être motivée. Cela signifie que vous devez fournir les arguments factuels et juridiques qui étayent votre position.

Lors de la procédure de réclamation, vous pouvez demander la conciliation auprès du service de conciliation fiscale.

Dégrèvement d’office

Si le délai de réclamation d’1 an après l’envoi de votre avertissement-extrait de rôle a expiré, vous pouvez encore demander un « dégrèvement d’office » dans certains cas.

Dans quels cas et dans quel délai ?

Vous pouvez demander un dégrèvement d’office dans les situations suivantes. Dans chaque situation, vous trouverez également les délais dans lesquels vous devez introduire votre demande :

• une erreur matérielle (addition erronée de deux montants, montant mentionné deux fois, erreur lors de la retranscription d’un montant, etc.), une double imposition, de nouveaux éléments que vous ne pouvez soumettre que tardivement en raison de force majeure : cinq ans à compter du 1^er janvier de l’année au cours de laquelle l’imposition a été établie. Pour le savoir, vous regardez la « date d’exécutoire », qui est mentionnée sur votre avertissement-extrait de rôle.
  Exemple : Stéphane a reçu son avertissement-extrait de rôle pour l’année de revenus 2022 (exercice d’imposition 2023) avec une date d’exécutoire le 24 avril 2024. Il remarque par la suite qu’il a, par inadvertance, indiqué un montant deux fois dans sa déclaration d’impôt pour cette année-là. Il dispose d’un délai de cinq ans pour demander un dégrèvement d’office, à compter du 1^er janvier 2024. Il a donc jusqu’au 31 décembre 2028 pour demander le dégrèvement.
• une réduction d’impôt qui n’a pas été correctement appliquée (dons, frais de garde d’enfants, prêts hypothécaires, épargne-pension, quotient conjugal, quotité du revenu exemptée, réduction pour pensions et revenus de remplacement, etc.) : cinq ans à compter du 1^er janvier de l’exercice d’imposition de l’impôt sur lequel une réduction devait être accordée.
  Exemple : Clara reçoit son avertissement-extrait de rôle pour l’année de revenus 2022 (exercice d’imposition 2023). Elle remarque par la suite qu’elle n’a pas bénéficié d’une réduction d’impôt pour son épargne-pension. Elle dispose d’un délai de cinq ans à compter du 1^er janvier de l’exercice d’imposition concerné, soit à partir du 1^er janvier 2023, pour demander un dégrèvement d’office. Elle peut donc demander un dégrèvement jusqu’au 31 décembre 2027.

Comment ?

Vous pouvez introduire la demande de dégrèvement d’office de l’une des deux manières suivantes :

• en ligne via MyMinfin,
• par écrit au centre compétent. Vous trouverez l’adresse sur votre avertissement-extrait de rôle. Vous ou votre mandataire devez la signer. Vous ne devez pas envoyer la réclamation par recommandé.

Lors de cette  procédure, vous pouvez demander la conciliation auprès du service de conciliation fiscale.  

Montant à payer dans l’attente de la décision

Dans l’attente de la décision concernant votre réclamation ou votre demande de dégrèvement d’office, vous ne devez payer, dans un premier temps, que le montant qui concerne :

• soit l’impôt dû sur les revenus que vous avez déclarés ou pour lequel vous avez marqué votre accord,
• soit le dernier impôt établi à votre nom si vous n’avez pas déposé de déclaration.

L’agent qui traite votre réclamation calculera immédiatement le montant dû et vous en informera dans les plus brefs délais.

Double imposition internationale 

Si vous pensez avoir été injustement imposé dans deux pays sur le même revenu, vous pouvez introduire une demande de procédure amiable. Pour plus d’informations pratiques sur cette procédure dans votre pays, veuillez consulter le profil sur le site de l’OCDE et la circulaire 2018/C/27.

Correction de la déclaration

Si vous avez déposé votre déclaration en ligne, vous pouvez la corriger vous-même jusqu'à la date limite de dépôt en ligne. Attention : vous ne pouvez corriger votre déclaration qu’une seule fois.   

Après la décision

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous pouvez introduire une action auprès du tribunal de première instance compétent. Vous disposez d’un délai de trois mois à partir de la notification de la décision. Vous trouverez plus d’explications sur la décision.