Après la déclaration

Vous venez de rentrer votre déclaration, mais vous constatez une erreur ou vous avez oublié de mentionner une donnée ?

Correction en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) jusqu’au 15 juillet 2024 inclus

Vous pouvez corriger vous-même (une seule fois) votre déclaration via Tax-on-web si vous l’avez rentrée via :

• MyMinfin (Tax-on-web),
• un collaborateur du SPF Finances, ou
• un expert-comptable.

Assurez-vous de cliquer sur « Confirmation pour envoi » puis sur « Envoyer » pour nous faire parvenir votre déclaration/proposition de déclaration simplifiée corrigée.

Vous rentrez une déclaration commune ? Votre partenaire doit également s’identifier à nouveau, ouvrir la déclaration et cliquer sur « Envoyer ».

Vous avez déjà joint des annexes ? Elles seront conservées. Si nécessaire, vous pouvez ajouter des annexes supplémentaires.

Correction après le 15 juillet 2024 ou pour une déclaration papier

Prenez rapidement contact avec votre service compétent pour corriger votre erreur afin de vous assurer que toutes les corrections seront prises en compte pour le calcul de votre impôt.

Vous souhaitez ajouter des annexes supplémentaires à votre déclaration ? Utilisez notre formulaire de contact disponible sur notre page Contact (sous « Comment pouvons-nous vous aider ?», sélectionnez les catégories qui vous concernent).

Si vous constatez une erreur dans votre déclaration après avoir reçu votre avertissement-extrait de rôle, vous devez alors introduire une réclamation. 

Nous traitons votre déclaration pour pouvoir calculer votre impôt et vous envoyer votre avertissement-extrait de rôle (note de calcul).

Vous pouvez suivre le statut de traitement de votre déclaration dans MyMinfin.

Nous pouvons vous contacter en cas de modification des montants déclarés ou pour contrôler votre situation fiscale.

Demande de renseignements

Quand il s’agit d’éclaircir l’une ou l’autre donnée, nous vous contactons :

• par écrit (=  demande de renseignement ») : vous devez répondre dans les délais indiqués. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la procédure de taxation d'office (nous établissons l'impôt à partir des éléments connus et c’est à vous de prouver le montant exact de vos revenus imposables), ainsi que l’application éventuelle d’amendes administratives.
• par téléphone si vous avez communiqué votre numéro de téléphone. Dans ce cas, nous ne demandons jamais votre numéro de compte ou de carte bancaire, le code PIN de votre eID…

Rectification de votre déclaration

Vous recevez un « avis de rectification » par recommandé reprenant les motifs de la rectification des éléments indiqués dans votre déclaration ainsi que les délais et la procédure pour répondre à cet avis en cas d’accord ou désaccord.

Si vous ne répondez pas dans le délai d’un mois (à compter du 3^e jour ouvrable qui suit l’avis de rectification), nous procédons à une taxation d’office. Vous devez alors prouver que les éléments sur lesquels nous établissons votre impôt ne sont pas corrects.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la rectification et si nous estimons devoir maintenir en totalité ou en partie la taxation, nous vous envoyons une réponse définitive, appelée « notification de décision de taxation », en indiquant pourquoi nous n'avons pas tenu compte de vos arguments.

Contrôle des documents sur place 

Des contrôles plus approfondis peuvent également être effectués au bureau de taxation ou chez vous.

Délai pour contrôler la déclaration et conserver les documents

Nous pouvons contrôler votre déclaration même après le paiement ou le remboursement de l’impôt, dans un délai qui commence à partir du 1er janvier de l’année de l’exercice d’imposition :

• 3 ans en principe
  Exemple : pour l'exercice d’imposition 2024 (revenus 2023), ce délai expirera le 31 décembre 2026
• 4 ans pour les déclarations tardives ou non déposées 
  Exemple : pour l'exercice d’imposition 2024 (revenus 2023), ce délai expirera le 31 décembre 2027
• 10 ans en cas d'indices de fraude
  Exemple : pour l'exercice d’imposition 2024 (revenus 2023), ce délai expirera le 31 décembre 2033

Ce délai peut être également prolongé en cas de réclamation et dépend de la durée du traitement de la réclamation. Vous devez conserver pendant 10 ans tous les documents qui vous ont permis de remplir votre déclaration d’impôt et qui sont nécessaires au calcul de votre impôt :

• fiches de salaire,
• fiches de pension,
• extraits bancaires pour les pensions alimentaires,
• attestations d'emprunt,
• …