Vendre ou donner un bien immeuble hérité

Si vous héritez d’un bien immeuble et que vous souhaitez le vendre ou le donner, vous avez besoin d’un acte d’hérédité. Dans certains cas, vous pouvez l’obtenir auprès du SPF Finances.

  • Un acte d’hérédité est un document officiel qui décrit les biens immeubles (tels que des maisons ou des terrains) et les droits réels (tels qu’un droit de superficie ou d’emphytéose) qu’une personne a laissés après son décès. 

    Vous pouvez avoir besoin d’un tel acte si :

    • vous souhaitez aliéner un de ces biens immeubles ou droits réels, par exemple en le vendant ou en le donnant,
    • vous souhaitez grever un de ces biens immeubles d’un droit réel. 

    Dans certains cas, vous pouvez obtenir cet acte gratuitement auprès du SPF Finances. 

    Conditions

    Nous pouvons délivrer un acte d’hérédité si les conditions suivantes sont remplies :

    • Au moins un des successibles a accepté la succession (purement et simplement ou sous bénéfice d’inventaire) et est donc officiellement un héritier.
    • Les biens de la succession sont répartis conformément aux dispositions légales (ce que l’on appelle la dévolution légale) : c’est-à-dire que le défunt n’a pas signé de testament, de disposition de dernière volonté, d’institution contractuelle, de convention matrimoniale ou de donation entre époux.
    • Il n’y a pas d’héritiers ou de successibles incapables (tels que des mineurs ou des personnes en faillite ou en règlement collectif de dettes).
    • Le décès est survenu après le 1er avril 2023.

    Dans le cas contraire, vous devez demander un acte d’hérédité à un notaire. En outre, nous pouvons toujours refuser de délivrer un acte d’hérédité si nous ne pouvons pas désigner avec certitude les héritiers légitimes.

    Demande

    Tous les héritiers (ou un certain nombre d’entre eux) peuvent introduire une demande ensemble, mais l’un d’entre eux doit alors la soumettre au nom de tous les autres. Nous établissons alors un seul acte au nom de tous les héritiers demandeurs concernés.

    Vous pouvez également introduire votre demande seul, sans les autres héritiers. Vous obtiendrez alors votre propre acte à votre nom.
     

    1. Appelez le Contact Center du SPF Finances au numéro 02 572 57 57 avec le code direct 18218 pour demander un formulaire de demande.

      Gardez le numéro de registre national du défunt à portée de main. Vous trouverez celui-ci sur la carte d'identité ou sur une vignette de la mutuelle.

      Nous vous demanderons également le nombre d’héritiers qui accepteront la succession. Vous recevrez ensuite par la poste autant d’exemplaires du formulaire « Confirmation de déclaration d’acceptation pure et simple de la succession » qu’il y a d’héritiers acceptants. 

      En tant que demandeur, vous pouvez également télécharger le formulaire dans MyMinfin et l’envoyer par e-mail aux autres héritiers acceptants.

      Dans tous les cas, assurez-vous que chaque héritier remplit intégralement et signe cette déclaration.

      Le formulaire contient également un code QR lié au défunt. Il est donc important de ne pas transmettre la confirmation de déclaration d’acceptation pure et simple de la succession à des personnes qui n’ont rien à voir avec le dossier. De même, n’utilisez pas de formulaires que vous avez reçus d’autres personnes afin d’éviter toute confusion.

    2. Remplissez les documents de manière complète et lisible.

      Le demandeur doit lui-même être l’un des héritiers légaux. 

      Mentionnez chaque héritier légal et successible dans la demande :

      • Un des successibles a-t-il fait une déclaration d’acceptation sous bénéfice d'inventaire de la succession ou un acte de renonciation devant notaire ? Dans ce cas, veuillez joindre une copie de ces déclarations et de ces actes.
      • Les héritiers qui n’ont fait aucune des déclarations susmentionnées devant notaire ? Ils peuvent remplir le document « Confirmation de la déclaration d’acceptation pure et simple de la succession », le signer et l’envoyer en annexe. Les héritiers confirment ainsi qu’ils acceptent purement et simplement la succession et qu’ils sont d’accord avec l’établissement de l’acte d’hérédité.
         

    3. Envoyez tous les documents nécessaire dans une seule enveloppe à l’adresse mentionnée sur le formulaire de demande. N’utilisez pas d’agrafes ou de trombones.

      Les documents nécessaires sont les suivants :

      • le formulaire de demande signé ;
      • la « Confirmation de la déclaration d’acceptation pure et simple de la succession » signée de chaque héritier acceptant la déclaration ;
      • des copies de bonne qualité du recto et du verso de la carte d’identité (ou du passeport) de chaque héritier acceptant la succession ;
      • l’acte de renonciation (si d’application) ;
      • l’acceptation sous bénéfice d’inventaire (si d’application) ;
      • une procuration (si d’application). 

      Si votre dossier n’est pas complet, vous ne recevrez pas d’acte d’hérédité.
       

  • Gratuit ou payant

    Dès que nous avons reçu votre demande, nous examinons si elle est recevable et si nous sommes compétents. Pour les actes gratuits, le délai de traitement d’environ un mois commence ensuite. Pour les actes payants, le délai de traitement commence après réception du paiement.

    Nous assurons gratuitement l’enregistrement, la transcription et la délivrance de l’acte d’hérédité si nous pouvons l’établir dans les six mois suivant le décès. Nous nous chargeons également de l’inscription au Registre central successoral. Le SPF Finances en supporte les frais. 

    Gardez donc à l’esprit ce délai de traitement d’un mois : veillez à ce que nous recevions le dossier complet dans les cinq mois suivant le décès pour obtenir un acte gratuit. 

    Dans le cas contraire, vous devrez payer au moins plusieurs centaines d’euros de frais :

    • 285 euros de rétribution hypothécaire (par service qui doit transcrire l’acte : ainsi, si votre acte comprend un bien immeuble à Bruxelles et un autre à Anvers, vous paierez 570 euros de rétribution hypothécaire parce que deux services différents sont compétents pour ces communes). 
    • 50 euros de droit d’enregistrement (plus les frais éventuels d’enregistrement des annexes)

    Nous vous enverrons alors une demande de paiement et établirons l’acte après avoir reçu ce paiement. Vous ne payez pas dans les délais ? Nous clôturerons alors votre dossier et vous devrez introduire une nouvelle demande si vous souhaitez toujours obtenir un acte d’hérédité.

    Réception

    Contrairement à la procédure chez notaire, vous ne devez pas vous déplacer pour signer l’acte. 

    Après l’enregistrement et la transcription de l’acte, la délivrance peut prendre un mois supplémentaire. 

    Il faut donc compter jusqu’à deux mois pour que l’acte parvienne au demandeur par la poste. Tous les héritiers peuvent dès lors trouver l’acte dans la rubrique « Mes documents » de MyMinfin. 

    Aide d’un prestataire de services spécialisé

    Vous pouvez également demander l’aide d’un expert, comme un bureau fiscal, un avocat ou un notaire. Mais attention : ils ne peuvent introduire la demande que si vous leur donnez un mandat (de protection) officiel. 

    Important à savoir :

    • C'est à vous directement, en votre qualité d'héritier demandeur que nous envoyons l’ensemble des documents et des informations, pas à l’expert. C'est donc uniquement vous qui recevez le formulaire de demande et ensuite l’acte d’hérédité.
    • Nous vous envoyons un formulaire de demande spécial avec un code QR unique associé au dossier du défunt. Si vous souhaitez le faire remplir par l’expert, vous devez donc lui transférer le formulaire. Il ne peut utiliser aucun autre formulaire. 
    • Veillez à ce que ce soient bien vos données (prénom, nom, numéro de registre national) qui figurent sur le formulaire et pas celles de l’expert.
    • Nous acceptons uniquement les formulaire intégralement remplis et signés par vous en tant qu’héritier ou par une personne dotée d’un mandat.

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