Successions vacantes et en déshérence

Une succession vacante est une succession pour laquelle il ne se présente personne qui réclame la succession, il n’y a pas d’héritier connu, ou les héritiers connus y ont renoncé. Une succession est considérée vacante après une période de 3 mois et 40 jours à dater du décès. La succession vacante est revendiquée par l’État belge à condition qu’elle présente un avantage financier. Elle devient alors une « succession en déshérence » et les recettes sont versées à l’État belge.

  • Procédure

    Nous examinons s’il n’y a effectivement pas d’héritiers légaux ou testamentaires et analysons la composition de la succession.

    En l’absence d’héritiers et si la succession constitue un avantage financier pour le Trésor, nous demandons l’envoi en possession provisoire de la succession au Tribunal de première instance compétent pour le dernier domicile fiscal du défunt.

    Lorsque nous avons obtenu la possession provisoire, nous devons publier la demande : 

    • trois fois à trois mois d’intervalle par une publication au Moniteur belge
    • trois fois à trois mois d’intervalle par affichage entre autres au greffe du Tribunal de première instance

    Après ces annonces, nous demandons l’envoi en possession définitive de la succession.

    Une fois que nous avons reçu l’envoi en possession définitive, la succession est liquidée :

    • Les comptes en banque sont clôturés et réalisés.
    • Nous vendons les biens meubles sur le site FinShop du SPF Finances. Nous nous débarrassons des biens meubles que nous ne pouvons pas vendre.
    • Nous vendons les biens immeubles sur le site Finimmoweb. 
    • Un rapport final comprenant un relevé de l’ensemble des revenus et des dépenses est établi.

    Tout comme les autres héritiers, nous sommes tenus de payer des droits de succession. Pour ce faire, le tarif « entre autres personnes » est appliqué. Le tarif précis dépend de la Région compétente.
     

    • Où puis-je vérifier si un curateur a déjà été nommé pour une succession vacante ?

      La désignation d’un curateur à la succession vacante est publiée au Moniteur belge.

      Mais grâce au moteur de recherche du SPF Justice, vous pouvez vérifier plus facilement si un curateur a été désigné :

      1. Saisissez les nom et prénom du défunt dans le champ « Mot(s) du texte ».
      2. Pour limiter les résultats, vous pouvez également ajouter l’année de naissance et le mot « curateur » à la recherche.
      3. Cliquez sur « Rechercher ».
      4. Vous verrez alors les résultats, que vous pouvez enquite ouvrir en cliquant dessus.

    • Où puis-je trouver l’information si une succession est en déshérence ?

      Les successions en déshérence sont publiées au Moniteur belge.

      Mais grâce au moteur de recherche du SPF Justice, vous pouvez vérifier plus facilement si une succession est en déshérence :

      1. Saisissez les nom et prénom du défunt dans le champ « Mot(s) du texte ».
      2. Pour limiter les résultats, vous pouvez également ajouter l’année de naissance et les mots « en déshérence » à la recherche.
      3. Cliquez sur « Rechercher ».
      4. Vous verrez alors les résultats, que vous pouvez ensuite ouvrir en cliquant dessus.

    • L’État belge peut-il revendiquer une succession si un administrateur judiciaire, un mandataire ou un curateur a déjà été désigné ?

      Oui, l’État belge peut revendiquer ces successions. Pour ce faire, une requête demandant « décharge » est introduite et déposée auprès du Tribunal compétent.

    • Puis-je désigner l’État belge comme légataire de ma succession ?

      Oui, vous pouvez désigner l’État belge comme légataire de votre succession dans votre testament.

      Il existe trois types de testament :

      • testament olographe
      • testament authentique ou notarié
      • testament international

      Vous retrouverez de plus amples informations sur leur rédaction sur le site web du Notariat.

  • Revendication

    Les héritiers disposent d’un délai de trente ans pour exercer une option héréditaire. 

    Vous devez pouvoir démontrer votre lien de parenté avec le défunt et présenter un acte d'hérédité ou un certificat d’hérédité.

    Si vous revendiquez la succession dans les trente ans, nous restituerons la succession. Même si la succession a été envoyée en possession de manière définitive. 

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