Payer les droits de succession

Taux en Région wallonne

• Quels sont les taux entre conjoints, cohabitants légaux et héritiers en ligne directe (entre grands-parents, parents, enfants, petits-enfants, etc.) ?

  Les taux sont applicables sur la part de l’héritage que chaque héritier reçoit séparément, après la déduction des éventuels coûts et dettes.

  Tranche (en euros)	Taux (en %)	Impôt total sur les tranches précédentes (en euros)
  0,01 à 12.500	3	/
  12.500,01 à 25.000	4	375
  25.000,01 à 50.000	5	875
  50.000,01 à 100.000	7	2.125
  100.000,01 à 150.000	10	5.625
  150.000,01 à 200.000	14	10.625
  200.000,01 à 250.000	18	17.625
  250.000,01 à 500.000	24	26.625
  500.000,01 et plus	30	86.625

  Ces taux s’appliquent également aux enfants adoptifs sous certaines conditions.

• Quels sont les taux entre frères et sœurs ?

  Les taux sont applicables sur la part de l’héritage que chaque héritier reçoit séparément, après la déduction des éventuels coûts et dettes.

  Tranche (en euros)	Taux (en %)	Impôt total sur les tranches précédentes (en euros)
  0,01 à 12.500	20	/
  12.500,01 à 25.000	25	2.500
  25.000,01 à 75.000	35	5.625
  75.000,01 à 175.000	50	23.125
  175.000,01 et plus	65	73.125

• Quels sont les taux entre oncles, tantes, neveux et nièces ?

  Les taux sont applicables sur la part de l’héritage que chaque héritier reçoit séparément, après la déduction des éventuels coûts et dettes.

  Tranche (en euros)	Taux (en %)	Impôt total sur les tranches précédentes (en euros)
  0,01 à 12.500	25	/
  12.500,01 à 25.000	30	3.125
  25.000,01 à 75.000	40	6.875
  75.000,01 à 175.000	55	26.875
  175.000,01 et plus	70	81.875

• Quels sont les taux entre autres personnes ?

  Les taux sont applicables sur la part de l’héritage que chaque héritier reçoit séparément, après la déduction des éventuels coûts et dettes.

  Tranche (en euros)	Taux (en %)	Impôt total sur les tranches précédentes (en euros)
  0,01 à 12.500	30	/
  12.500,01 à 25.000	35	3.750
  25.000,01 à 75.000	60	8.125
  75.000,01 à 175.000	80	38.125
  175.000,01 et plus	80	118.125

• Conjoints et cohabitants légaux : exemption pour le logement familial

  Le conjoint ou le cohabitant légal survivant bénéficie d’une exemption totale sur la part nette recueillie au niveau du bien immobilier qui a servi de résidence principale au défunt depuis au moins cinq ans à la date du décès. 

  Cette part nette est donc exclue de la base imposable.

  Conditions

  • Il doit s’agir du conjoint survivant ou du cohabitant légal survivant, quel que soit le lien de parenté de ce dernier avec le défunt.
  • Le défunt peut être un habitant du Royaume ou un non-habitant du Royaume.
  • Le bien immobilier doit être situé en Région wallonne.
  • L’extrait du registre de la population ou du registre des étrangers fait présumer cette résidence principale, sauf preuve contraire.
  • Il peut s’agir de la dernière résidence commune des époux ou des cohabitants légaux si leur cohabitation a pris fin par leur séparation de fait ou par un cas de force majeure ou pour raison impérieuse de nature familiale, médicale, professionnelle ou sociale.

  Demandes

  L’exemption totale est normalement accordée d’office. Cependant, vous devez expressément demander son application dans la déclaration de succession si la cohabitation a pris fin pour cause de force majeure ou pour raison impérieuse. Le cas échéant, vous devez prouver la force majeure ou la raison impérieuse.

• Héritiers en ligne directe : taux réduit pour le logement familial

  Un taux réduit s’applique à la part nette dans le logement familial des héritiers en ligne directe.

  Tranche (en euros)	Taux (en %)	Impôt total sur les tranches précédentes (en euros)
  0,01 à 25.000	1
  25.000,01 à 50.000	2	250
  50.000,01 à 175.000	5	750
  175.000,01 à 250.000	12	7.000
  250.000,01 à 500.000	24	16.000
  500.000,01 et plus	30	76.000

  Demandes

  Vous devez demander expressément demander le taux réduit dans la déclaration. 

• Conjoints, cohabitants légaux et héritiers en ligne directe : exemption partielle

  Abattement

  Le conjoint, cohabitant légal ou héritier en ligne directe bénéficie d’une exemption d’impôt de la première tranche de 12.500 euros de sa part successorale nette.

  Si la part successorale nette de l'héritier en ligne directe n’excède pas 125.000 euros, il bénéficie d’une exemption supplémentaire de 12.500 euros dans la deuxième tranche, donc une exemption totale de 25.000 euros.

  Abattement supplémentaire pour les enfants de moins de 21 ans

  Les enfants du défunt qui n’ont pas encore 21 ans, bénéficient d’une exemption supplémentaire de 2.500 euros par année complète restant à courir jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 21 ans.

  En outre, la moitié des exemptions supplémentaires accordées aux enfants communs est accordée au conjoint ou au cohabitant légal.

  Exemple de l’abattement pour un enfant de moins de 21 ans

  Pierre Desmet décède et laisse pour héritière sa fille Hilde. Hilde a 17 ans et 6 mois. 

  Après déduction des frais funéraires et des dettes de Pierre, l’actif délaissé s’élève à 150.000 euros.

  Hilde a droit aux exemptions suivantes :

  • une tranche exemptée de 12.500 euros
  • une tranche exemptée supplémentaire de 2.500 euros x 3 (= nombre d’années entières jusque 21 ans) = 7.500 euros

  Au total : 20.000 euros exonérés d’impôts.

  Les droits de succession dus par Hilde se calculent comme suit :

  • 20.000 euros sont exemptés.
  • 5.000 euros à 4 % = 200 euros
  • 25.000 euros à 5 % = 1.250 euros
  • 50.000 euros à 7 % = 3.500 euros
  • 50.000 euros à 10 % = 5.000 euros

  Le total s’élève donc à 9.950 euros.

• Héritiers avec au moins trois enfants de moins de 21 ans : réduction de droits de succession

  Les héritiers ayant au moins trois enfants en vie qui n’ont pas atteint l’âge de 21 ans au moment du décès bénéficient d’une réduction de 2 % des droits de succession pour chacun de ces enfants, sans que la réduction ne puisse excéder 62 euros par enfant.

  Pour le conjoint ou cohabitant légal survivant du défunt, la réduction est de 4 % par enfant n’ayant pas atteint l’âge de 21 ans, sans pouvoir excéder 124 euros par enfant.

• Biens repris dans une nouvelle succession dans l’année de la succession : réduction de moitié des droits de succession

  Si, dans l’année suivant le décès, les biens hérités font à nouveau partie d’une ou plusieurs nouvelles successions, les droits de succession dus sur ces biens sont réduits de moitié.

  Le montant de la réduction des droits de succession ne peut toutefois pas dépasser le montant des droits de succession perçus sur la succession précédente.

• Donations par testaments à certaines institutions : exemptions et réductions des droits de succession

  Une exemption des droits de succession est prévue pour les legs (donations faites par testament) :

  • à la Région wallonne
  • à la Communauté française, à la Région de Bruxelles-Capitale, à l’agglomération bruxelloise, aux commissions communautaires commune, française et flamande, à la Communauté germanophone, à la Région flamande et à la Communauté flamande
  • aux institutions assimilées aux organismes visés ci-dessus qui sont constituées et régies par le droit d’un autre État membre de l’Espace économique européen
  • à l’État fédéral et à un État membre de l’Espace économique européen
  • aux personnes morales créées par les institutions précitées

  Un taux de 5,5 % est prévu pour les legs :

  • aux provinces
  • aux communes
  • aux organismes publics provinciaux et communaux
  • aux intercommunales
  • aux entreprises communales autonomes
  • aux personnes morales comparables aux institutions précitées d’un autre État membre de l’Espace économique européen
  • aux sociétés agréées par la Société wallonne du Logement
  • au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie
  • aux organismes de logement à finalité sociale visés par l’article 191 Code wallon du Logement et de l’Habitat durable qui sont reconnus par le gouvernement régional wallon comme agences immobilières sociales, régies des quartiers ou associations de promotion du logement

  Un taux de 7 % est prévu pour les legs :

  • aux ASBL nationales et internationales
  • aux mutuelles ou fédération de mutuelles
  • aux fédérations professionnelles
  • aux fondations privés
  • aux fondations d’intérêt général

• Biens dans les sites/bois Natura 2000 : exemption des droits de succession

  Une exemption des droits de succession est prévue pour les biens immobiliers situés dans des sites Natura 2000. Il s’agit d’une liste des zones naturelles de valeur figurant au Moniteur belge.

  Moyennant le respect de certaines conditions, une réduction des droits de succession est possible pour les biens immobiliers situés dans les zones éligibles au réseau Natura 2000 et qui sont soumises au régime de protection primaire.

  En outre, d’autres exemptions sont prévues pour :

  • la valeur des arbres sur pied croissant dans les bois et forêts fixés par le Code forestier
  • la valeur d’actions et de parts d’un groupement forestier au sens de la loi du 6 mai 1999 visant à promouvoir la création de sociétés civiles de groupements forestiers

  Demandes

  Vous devez vous-même demander l’exemption dans la déclaration de succession. Pour les aspects spécifiques de cette procédure, il est préférable de contacter préalablement votre notaire ou le bureau compétent du SPF Finances.

• Conjoints, cohabitants légaux et héritiers en ligne directe : exemption pour décès par causé par un acte de violence exceptionnel

  Une exemption des droits de succession sur un montant de 250.000 euros est prévue en cas de décès à la suite d’un acte de violence exceptionnel.

  Est considéré comme un acte exceptionnel de violence, « tout acte de violence posé de manière intentionnelle, par une personne isolée ou un groupe de personnes, ayant fait naître au sein de la population un sentiment de peur et d'insécurité en raison, d'une part, de la violence de l'acte lui-même et, d'autre part, des conséquences graves qui en ont découlé, telles que le décès ainsi que l'atteinte à l'intégrité physique et/ou morale portée à la population présente au moment de l'acte ».

  Les héritiers suivants entrent en ligne de compte :

  • conjoints ou cohabitants légaux
  • héritiers en ligne directe
  • héritiers collatéraux jusqu’au 2e degré (et leurs parents en ligne descendante jusqu’au premier degré)

  Demandes

  Vous devez joindre à la déclaration de succession une attestation délivrée par la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie confirmant que le défunt est bien décédé des suites d’un acte exceptionnel de violence.

  Pour obtenir plus d’informations au sujet de cette attestation, contactez le Service Public de Wallonie - Fiscalité.

• Biens immobiliers protégés : exemption des droits de succession pour travaux d’entretien

  Une exemption des droits de succession pour les monuments protégés, est prévue pour les héritiers qui acquièrent la propriété ou l’usufruit. Le montant de l’exemption doit être utilisé pour des investissements dans le monument. 

  Les héritiers suivants entrent en ligne de compte :

  • conjoints et cohabitants légaux
  • héritiers en 1re ligne
  • héritiers collatéraux jusqu’au 3e degré

  Conditions

  • Vous devez investir dans l’entretien, la maintenance et la restauration du monument protégé un montant égal à l’exemption des droits de succession dans les 10 ans suivant la date du décès.
  • Une fois les investissements réalisés, vous devez être en mesure de présenter une attestation des autorités wallonnes selon laquelle les investissements ont été réalisés pour un montant au moins égal au montant des droits de succession exemptés.
  • Tous les héritiers doivent conserver la propriété ou l’usufruit du monument jusqu’à l’obtention de l’attestation. Toutefois, l’exemption continue de s’appliquer en cas de changements de propriété ou d'usufruit par décès ou en cas de transferts entre époux, cohabitants légaux, héritiers en ligne directe ou héritiers collatéraux jusqu’au troisième degré.

  Important : Si cette condition n’est plus remplie, tous les héritiers ayant bénéficié de l’exemption sont dans l’obligation de payer les droits de succession, sauf si la condition n’est plus remplie pour des raisons de force majeure ou pour des raisons impératives de nature administrative.

  Demandes

  Demandez l’exemption dans la déclaration de succession (ce n’est pas automatique).

  Indiquez dans la déclaration la date et la décision protégeant le bien immobilier et joignez une copie de cette décision.

  Joignez à la déclaration de succession un listing des investissements à réaliser. Vous pouvez demander le listing des investissements à réaliser auprès de l’administration wallonne (attention : l’administration wallonne dispose d’un délai d’au moins 45 jours pour fournir ce listing).

• Transmission d’entreprises : taux réduit

  Dans certaines circonstances et moyennant le respect de certaines conditions, le taux des droits de succession peut être réduit à 0 % de la part nette dans l’entreprise si la succession ou la liquidation du régime matrimonial par décès contient un droit réel.

  Il est préférable de contacter votre notaire ou le bureau compétent du SPF Finances pour examiner votre situation spécifique.

• Biens immobiliers non-bâtis avec bail à ferme « de longue durée » et bail « de carrière » : taux réduit entré en vigueur depuis le 01.01.2021

  Moyennant le respect de certaines conditions, une réduction des droits de succession est possible pour les biens immobiliers non bâtis en Région wallonne avec un bail à ferme « de longue durée » ou bail à ferme « de carrière ». 

  Bail à ferme de « longue durée »

  La réduction s’élève à :

  • 55 % sur les quatre premiers hectares
  • 30 % sur les hectares au-delà des quatre premiers hectares

  Bail à ferme « de carrière »

  La réduction s’élève à :

  • 75 % sur les quatre premiers hectares
  • 50 % sur les hectares au-delà des quatre premiers hectares

  La réduction pour bail à ferme de « longue durée » ou « de carrière » est réduite de 10 %, si le preneur est âgé de plus de 35 ans au moment de la conclusion du contrat.

  Le bail à ferme doit :

  • être notifié à l’Observatoire foncier wallon,
  • être établi par acte authentique conformément aux règles applicables au bail à ferme selon le Code civil.

Taux dans la Région de Bruxelles-Capitale

• Quels sont les taux entre conjoints, cohabitants et héritiers en ligne directe (entre grands-parents, parents, enfants, petits-enfants, etc.) ?

  Les taux sont applicables sur la part de l’héritage que chaque héritier reçoit séparément, après la déduction des éventuels coûts et dettes. 

  Tranche (en euros)	Taux (en %)	Impôt total sur les tranches précédentes (en euros)
  0,01 à 50.000	3	/
  50.000,01 à 100.000	8	1.500
  100.000,01 à 175.000	9	5.500
  175.000,01 à 250.000	18	12.250
  250.000,01 à 500.000	24	25.750
  500.000,01 et plus	30	85.750

  Ces taux sont également applicables aux enfants d’un autre lit, aux beaux-parents et aux enfants adoptifs. Toutefois, ces derniers doivent être en mesure de prouver qu'ils remplissent les conditions nécessaires.

  Enfant d’un autre lit et beau-parent

  On entend par « enfant d’un autre lit » :

  • L’enfant du conjoint ou cohabitant légal du défunt.
  • L’enfant d’un partenaire défunt, à condition que la relation de partenariat existe toujours au moment du décès.
  • Une personne non descendante du défunt, mais qui, au moment du décès, vivait avec lui depuis au moins un an sans interruption et avait reçu pendant ce temps principalement d’une ou plusieurs personnes l’assistance et les soins que les enfants reçoivent normalement de leurs parents (du défunt, du partenaire du défunt, du défunt et de son partenaire, du défunt et d’autres personnes ou du partenaire du défunt et d’autres personnes).

  Un beau-parent est défini comme la personne qui a apporté au défunt l’assistance et les soins visés au paragraphe précédent dans les mêmes conditions.

  Enfant adoptif

  Il s’agit d’un enfant qui a été adopté dans le cadre du système d’adoption plénière ou ordinaire.

  En cas d’adoption ordinaire, des conditions supplémentaires s’appliquent. Une des conditions suivantes doit être remplie :

  • L'enfant adoptif est une personne qui avant l’âge de 21 ans, a reçu, sans interruption, pendant trois ans, de l’adoptant, ou de cette personne et de son partenaire, l’assistance et les soins que les enfants reçoivent normalement de leurs parents.
  • L’enfant adoptif est un enfant du conjoint de l’adoptant.
  • Au moment de l’adoption, l’enfant était orphelin d’un père ou d’une mère décédé pour la Belgique ou l’enfant était sous la tutelle de l’assistance publique ou d’un centre public d’aide sociale ou d'une institution similaire dans l’Espace économique européen.
  • L’enfant a été adopté par une personne dont tous les descendants sont décédés pour la Belgique.

• Quels sont les taux entre frères et sœurs ?

  Les taux sont applicables sur la part de l’héritage que chaque héritier reçoit séparément, après la déduction des éventuels coûts et dettes.

  Tranche (en euros)	Taux (en %)	Impôt total sur les tranches précédentes (en euros)
  0,01 à 12.500	20	/
  12.500,01 à 25.000	25	2.500
  25.000,01 à 50.000	30	5.625
  50.000,01 à 100.000	40	13.125
  100.000,01 à 175.000	55	33.125
  175.000,01 à 250.000	60	74.375
  250.000,01 et plus	65	119.375

• Quels sont les taux entre oncles, tantes, neveux et nièces ?

  Tout d’abord, les droits de succession applicables sont calculés sur le total de ce que tous ces héritiers héritent ensemble. Ensuite, chaque héritier paie alors une partie de cet impôt en fonction de l’importance de sa part successorale par rapport au total.

  Tranche (en euros)	Taux (en %)	Impôt total sur les tranches précédentes (en euros)
  0,01 à 50.000	35	/
  50.000,01 à 100.000	50	17.500
  100.000,01 à 175.000	60	42.500
  175.000,01 et plus	70	87.500

• Quels sont les taux entre autres personnes ?

  Tout d’abord, les droits de succession applicables sont calculés sur le total de ce que tous ces héritiers héritent ensemble. Ensuite, chaque héritier paie alors une partie de cet impôt en fonction de l’importance de sa part successorale par rapport au total.

  Tranche (en euros)	Taux (en %)	Impôt total sur les tranches précédentes (en euros)
  0,01 à 50.000	40	/
  50.000,01 à 75.000	55	20.000
  75.000,01 à 175.000	65	33.750
  175.000,01 et plus	80	98.750

• Conjoints et cohabitants légaux : exemption pour le logement familial

  Le conjoint ou le cohabitant légal n’a pas à payer de droits de succession sur sa partie nette de l’habitation qui servait de foyer familial au moment du décès.

  L’exemption est également possible pour la dernière habitation ayant servi de foyer familial lorsque les époux ou les cohabitants légaux ne vivaient plus ensemble au moment du décès en raison :

  • d’une séparation de fait des conjoints
  • d’un cas de force majeure persistant jusqu’au moment du décès

  Cependant, attention, car l’exemption n’est pas applicable lorsque le cohabitant légal :

  • est un parent direct (grand-parent, parent, enfant, petit-enfant, etc.) du défunt ou un ayant droit considéré comme un parent direct pour l’application du taux,
  • est un frère, sœur, neveu, nièce, oncle ou tante du défunt.

  Demandes

  • Si vous viviez avec le défunt au moment du décès, l’exemption est normalement appliquée automatiquement.
  • Si vous ne viviez plus ensemble en raison d’un cas de force majeure, vous devez demander l’exemption dans la déclaration de succession. Dans ce cas, vous devez également apporter la preuve de la force majeure.

• Cohabitants en ligne directe : taux réduit pour la résidence principale

  Un taux réduit est prévu pour le cohabitant ou l’héritier direct (enfant, petit-enfant, parent, grand-parent, etc.), lorsque la succession comprend une partie en pleine propriété du bâtiment qui a servi de résidence principale au défunt pendant au moins cinq ans.

  L’avantage est applicable jusqu’au maximum 250.000 euros. Pour chaque montant supérieur, le taux ordinaire reste applicable.

  Les taux suivants sont donc applicables sur la résidence principale :

  Tranche (en euros)	Taux (en %)	Impôt total sur les tranches précédentes (en euros)
  0,01 à 50.000	2
  50.000,01 à 100.000	5,3	1.000
  100.000,01 à 175.000	6	3.650
  175.000,01 à 250.000	12	8.150
  250.000,01 à 500.000	24	17.150
  500.000,01 et plus	30	77.150

  Remarques :

  • La preuve que le défunt avait sa résidence principale dans le bâtiment en question peut être apportée au moyen d’un extrait du registre de la population ou du registre des étrangers.
  • L’application du taux préférentiel est conservée si le défunt n’a pu maintenir sa résidence principale pour cas de force majeure.

  Demandes

  • Si vous viviez avec le défunt au moment du décès, l’exemption est normalement appliquée automatiquement.
  • Si vous ne viviez plus ensemble en raison d’un cas de force majeure, vous devez demander l’exemption dans la déclaration de succession. Dans ce cas, vous devez également apporter la preuve de la force majeure.

• Conjoints, partenaires cohabitants et héritiers en ligne directe : exemption partielle

  Abattement

  Le conjoint, le partenaire cohabitant ou héritier en ligne directe ne doit pas payer de droits de succession sur la 1re tranche de 15.000 euros de sa part successorale dans la succession. L’abattement n’est pas d’application pour la partie qu’un petit-enfant ne reçoit qu’en tant que légataire.

  Abattement supplémentaire pour les enfants de moins de 21 ans

  Les enfants du défunt qui n’ont pas encore 21 ans, bénéficient d’une exemption supplémentaire de 2.500 euros par année complète restant à courir jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 21 ans. 

  En outre, la moitié des exemptions supplémentaires accordées aux enfants communs des deux conjoints est accordée au conjoint ou au cohabitant légal.

  Exemple de l’abattement pour un enfant de moins de 21 ans

  Anna Peeters décède et laisse pour héritière sa fille Elsa. Elsa a 17 ans et 6 mois. 

  Après déduction des frais funéraires et des dettes d’Anna, l’actif délaissé s’élève à 30.000 euros.

  Elsa a droit aux exemptions suivantes :

  • une tranche exemptée de 15.000 euros grâce à l’abattement normal
  • une tranche exemptée supplémentaire de 2.500 euros x 3 (= nombre d’années entières jusque 21 ans) = 7.500 euros

  Au total : 22.500 euros exonérés d’impôts.

  Le droit de succession dû par Elsa est calculé sur 7.500 euros (30.000 euros – 22.500 euros).

  Elle doit donc payer 225 euros de droits de succession (7.500 euros x 3 %).

• Héritiers avec au moins trois enfants de moins de 21 ans : réduction de droits de succession

  Les héritiers ayant au moins trois enfants en vie qui n’ont pas atteint l’âge de 21 ans au moment du décès bénéficient d’une réduction de 2 % des droits de succession pour chacun de ces enfants, sans que la réduction ne puisse excéder 62 euros par enfant.

  Pour le conjoint ou cohabitant légal survivant du défunt, la réduction est de 4 % par enfant n’ayant pas atteint l’âge de 21 ans, sans pouvoir excéder 124 euros par enfant.

• Biens repris dans une nouvelle succession dans l’année de la succession : réduction de moitié des droits de succession

  Si, dans l’année suivant le décès, les biens hérités font à nouveau partie d’une ou plusieurs nouvelles successions, les droits de succession dus sur ces biens sont réduits de moitié.

  Le montant de la réduction des droits de succession ne peut toutefois pas dépasser le montant des droits de succession perçus sur la succession précédente.

• Frères, sœurs, oncles, tantes, neveux, nièces et autres personnes : exemptions des droits de succession pour successions modestes

  Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu, une nièce ou un autre héritier n’est pas tenu de payer des droits de succession sur sa part successorale nette lorsque la succession ne s’élèvent pas à plus de 1.250 euros.

• Donations par testaments à certaines institutions : exemptions et réductions des droits de succession

  Une exemption des droits de succession est prévue pour les legs (donations faites par testament) :

  • à la Région de Bruxelles-Capitale
  • à l'agglomération bruxelloise
  • aux commissions communautaires flamande, française et commune
  • aux communautés française, flamande et germanophone et aux Régions flamande et wallonne
  • aux personnes morales de droit public assimilées aux organismes visés ci-dessus qui sont constituées et régies par le droit d’un autre État membre de l’Espace économique européen
  • à un État membre de l’Espace économique européen
  • aux autorités publiques de l’une de ces instances

  Les droits de succession sont réduits à 7 % pour les legs :

  • aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale et à leurs organismes publics
  • aux sociétés agréées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capital
  • au Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, société coopérative à responsabilité limitée
  • aux intercommunales de la Région de Bruxelles-Capitale
  • aux fondations d'utilité publique
  • aux ASBL et autres personnes morales sans but lucratif ayant reçu l'agrégation fédérale prévue à l’article 145³³ du Code des impôts sur les revenus 1992, le jour du décès ou dans l’année qui suit le décès

  Les droits de succession sont réduits à 25 % pour les legs aux :

  • ASBL nationales et internationales
  • mutualités ou unions nationales des mutualités
  • fédérations professionnelles
  • fondations privées

• Entreprises et sociétés familiales : taux réduits

  Un taux réduit des droits de succession est possible pour les entreprises et sociétés familiales :

  • de 3 % pour les partenaires mariés, cohabitants légaux ou héritiers en ligne directe
  • de 7 % pour les autres personnes

  Biens concernés

  Entreprises familiales

  Le taux réduit s’applique à la valeur nette de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l’usufruit des biens de l’actif professionnellement investi dans une entreprise familiale par le défunt ou son partenaire.

  Attention : la réduction ne s’applique pas aux biens immobiliers utilisés ou destinés principalement à des fins résidentielles.

  Sociétés familiales

  Le taux réduit s’applique à la valeur nette de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l’usufruit des actions d’une société familiale ayant son siège de direction effective dans l’un des États membres de l’Espace économique européen, à condition que les actions de la société soient détenues au moment du décès :

  • soit pour au moins 50 % en pleine propriété par le défunt et à sa famille,
  • soit pour au moins 30 % en pleine propriété par le défunt et sa famille et s’ils répondent à l’une des conditions suivantes :
    • Soit être, ensemble avec un autre actionnaire et sa famille, plein propriétaire d’au moins 70 % des actions de la société.
    • Soit être, ensemble avec deux autres actionnaires et leur famille, plein propriétaire d’au moins 90 % des actions de la société. 
    • Les actions appartenant à des personnes morales ne sont pas prises en compte pour être ajoutées aux actions qui appartiennent au défunt.

  L’entreprise doit avoir une activité économique réelle.

  La famille du défunt ou de l’actionnaire comprend :

  • le partenaire du défunt ou de l’actionnaire
  • les parents en ligne directe du défunt ou de l’actionnaire, de même que leurs partenaires
  • les collatéraux du défunt ou de l’actionnaire jusqu’au deuxième degré, de même que leurs partenaires
  • les enfants de frères et sœurs du défunt ou de l’actionnaire 

  Conditions pour le maintien

  Entreprises familiales

  Le taux réduit est maintenu seulement si l’activité de l'entreprise familiale est poursuivie pendant une durée ininterrompue de trois ans à compter de la date du décès du défunt :

  • l’activité économique de l’entreprise familiale est maintenue sans interruption,
  • la destination professionnelle des biens immeubles transmis en application de la réduction est maintenue.

  Sociétés familiales

  Le taux réduit est maintenu uniquement si pendant une durée ininterrompue de trois ans à compter de la date du décès du défunt les conditions suivantes sont respectées.

  Activités

  L’activité de la société familiale est poursuivie de manière ininterrompue.

  Comptes annuels

  Un compte annuel ou un compte annuel consolidé est établi pour chacune de ces trois années et est publié, le cas échéant, conformément à la législation comptable en vigueur de l'État membre dans lequel est situé le siège social au moment du décès.

  Les comptes annuels sont utilisés pour la déclaration à l’impôt sur les revenus.

  Capital

  Le capital ne diminue pas en raison d’allocations ou des remboursements.

  Siège de direction effective

  Le siège de direction effective de la société n’est pas transféré dans un État non-membre de l’Espace économique européen.

  Demandes

  Vous devez ajouter à la déclaration de succession une attestation délivrée par la Région de Bruxelles-Capitale qui confirme que les conditions sont remplies.

  Avant le 500e jour qui suit le jour du décès du défunt, remettez au bureau chargé du traitement de la succession une attestation de la Région de Bruxelles-Capitale confirmant que les conditions ont été remplies au cours des 365 premiers jours qui ont suivi le décès.

  Avant le 865e jour qui suit le jour du décès du défunt, remettez au bureau chargé du traitement de la succession une attestation de la Région de Bruxelles-Capitale qui confirme que les conditions requises étaient remplies entre le 366e jour et le 730e jour qui ont suivi ce décès.