Déposer une déclaration de succession

Lorsque vous héritez, vous devez payer un impôt (droits de succession). Pour en connaître le montant exact, vous devez déposer ce que l’on appelle une déclaration de succession. Vous y déclarez ce dont vous avez hérité. Si le défunt résidait à Bruxelles ou en Wallonie, vous devez déposer cette déclaration auprès du SPF Finances. Si le défunt résidait en Flandre, vous devez la déposer auprès de l’administration fiscale flamande (Vlaamse Belastingdienst).
Déposer une déclaration de succession

  • Déclaration

    Les héritiers peuvent remplir et déposer la déclaration eux-mêmes, mais en raison de la complexité des règles, nombreux sont ceux qui demandent l’aide d’un expert, tel qu’un notaire. Vous pouvez obtenir des informations sur les exigences légales auprès du bureau compétent du SPF Finances, mais il n’est pas autorisé à vous aider à remplir la déclaration proprement dite.

    En général, en tant qu’héritier, vous recevrez un formulaire de déclaration. Mais sachez que même si vous n’avez pas reçu de formulaire, vous pouvez être amené à déposer une déclaration. Vous pouvez alors télécharger ce formulaire sur notre site Web.

    La nécessité de déposer une déclaration de succession dépend de la situation :

    • Si le défunt résidait en Belgique, les héritiers et légataires universels doivent déposer une déclaration de succession. 
    • Si le défunt résidait à l’étranger, mais que vous héritez de biens immeubles situés en Belgique, vous devrez également déposer une déclaration de succession. 

    Si le défunt résidait à Bruxelles ou en Wallonie, vous devez déposer cette déclaration auprès du SPF Finances. Si le défunt résidait en Flandre, vous devez la déposer auprès de l’administration fiscale flamande (Vlaamse Belastingdienst).

    Dans la déclaration, vous devez inclure toutes les informations nécessaires au calcul des droits de succession, telles que la composition exacte de la succession, la valeur des biens, qui reçoit quoi de la succession.

    1. Veuillez choisir le bon formulaire.

      Vous avez deux possibilités :

      • un formulaire de déclaration vierge (formulaire 187),
      • un formulaire de déclaration avec fil conducteur (formulaire 187L).

      Numérotez les feuillets et indiquez au bas du dernier feuillet le nombre de feuillets que contient la déclaration : « Cette déclaration se compose de ..... feuillets. »

      Le défunt résidait dans la Région de Bruxelles-Capitale

      Le défunt résidait dans la Région wallonne

      Décès survenus jusqu’au 31.12.2021
      Décès survenus à partir du 01.01.2022

      Le défunt résidait à l’étranger

    2. Complétez le formulaire en indiquant les données des parties concernées.

      Les déclarants (les soussignés)

      Pour les déclarations de succession, il peut y avoir plusieurs déclarants, mais chacun peut également établir sa propre déclaration séparément. Chaque déclarant doit signer la déclaration de succession. 

      Indiquez les données suivantes :

      • les prénoms,
      • le nom,
      • le numéro de registre national (ou à défaut du numéro de registre national : le domicile, le lieu et la date de naissance),
      • la relation avec le défunt.

      Si vous êtes marié(e), vous devez également mentionner le(s) prénom(s) et le nom de votre conjoint ou conjointe.

      La personne décédée

      Mentionnez les données suivantes de la personne décédée :

      • les prénoms,
      • le nom,
      • la profession,
      • le domicile,
      • le lieu de naissance,
      • la date de naissance,
      • le lieu de décès,
      • la date de décès.

      Si le défunt était un résident de la Belgique, indiquez chaque domicile fiscal du défunt durant la période de cinq ans précédant son décès. Pour chaque domicile fiscal, indiquez l’adresse, la date et la durée.

      Les héritiers exclus

      Si le défunt a exclu des héritiers dans un testament ou un autre contrat, mentionnez l’identité de ces héritiers exclus dans la déclaration.

      Les héritiers, légataires ou donataires

      Indiquez les données suivantes :

      • les prénoms,
      • le nom,
      • le numéro de Registre national,
      • ce que chaque héritier, légataire ou donataire recueille de l’héritage.

      L’élection d’une seule adresse de correspondance

      Les héritiers, légataires et donataires élisent une seule adresse à laquelle nous enverrons toute la correspondance.

    3. Complétez le formulaire en indiquant les données des biens.

      La donation entre vifs

      Indiquez si le défunt a fait des donations au profit des héritiers, légataires ou autres donataires au cours d’une certaine période avant son décès :

      • Dans les trois années précédant le décès si la personne décédée était résident fiscal de la Région de Bruxelles-Capitale.
      • Dans les cinq années précédant le décès si la personne décédée était résident fiscal de la Région wallonne.

      Mentionnez également pour une donation :

      • qui était le receveur de la donation,
      • quel était le montant de la donation,
      • si des droits de donation ont été payés. 

      Cette règle s’applique également si la donation a été faite sous une condition suspensive qui s’est accomplie par suite du décès du donateur, quelle que soit la date de l’acte. 

      L’usufruit

      Indiquez si le défunt avait l’usufruit de biens ou de biens grevés de fidéicommis. Est-ce le cas ? Dressez ensuite la liste des biens et des personnes qui ont accédé à la jouissance de la pleine propriété ou qui ont tiré profit du fidéicommis par suite du décès.

      Les meubles meublants ou le mobilier

      Si le défunt lègue des biens meubles, indiquez s’ils étaient assurés ou non contre l’incendie, le vol ou tout autre risque.

      Si les biens étaient assurés, mentionnez les informations suivantes pour toutes les polices d’assurance en cours à la date du décès :

      • le nom et l’adresse de l’assureur,
      • la date et le numéro de la police,
      • ce qui a été assuré exactement et pour quel montant.

      Vous devez également confirmer expressément qu’à votre connaissance, les biens ne faisaient pas l’objet d’autres polices.

      L’actif à déclarer

      Le défunt résidait en Belgique (droit de succession)

      Si le défunt était un habitant du Royaume de Belgique, vous devez déclarer tout son patrimoine : tous les biens meubles et immeubles en Belgique et à l’étranger.

      Vous devez également déclarer certains biens qui ne font pas partie de la succession du défunt :

      • le capital ou la rente recueilli(e) en vertu d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le défunt,
      • les biens meubles donnés par le défunt dans les trois ans précédant le décès en Région de Bruxelles-Capitale ou dans les cinq ans précédant le décès en Région wallonne et pour lesquels aucun droit de donation n’a été perçu.

      Pour les biens meubles, vous devez décrire et évaluer chaque article avec précision. Des exemples :

      • les comptes en banque, les coffres, etc.,
      • l’argent liquide, les bons de caisse, les actions, etc.,
      • les voitures, les caravanes, les bateaux, etc.,
      • le mobilier,
      • les collections,
      • les objets personnels.

      Pour les biens immeubles, vous devez mentionner la désignation cadastrale (division, section et numéro de parcelle) de chaque bien. 

      Le défunt ne résidait pas en Belgique (droit de mutation par décès)

      Si le défunt n’était pas un habitant du Royaume de Belgique, vous devez uniquement déclarer les biens immeubles en Belgique. 

      Le passif (les dettes, les frais funéraires, etc.)

      Le défunt résidait en Belgique

      Si le défunt était un habitant du Royaume de Belgique, vous pouvez déduire certains frais et dettes de l’actif imposable. Exemple :

      • les frais funéraires (le cercueil, la pierre tombale, les faire-part, le repas donné le jour de l’enterrement, etc.),
      • les dettes du défunt au moment du décès (frais médicaux de la dernière maladie et factures de téléphone, d’eau, de gaz, d’électricité, impôts, etc.).

      Vous pouvez également porter en déduction, en tout ou en partie, les droits de succession payés à l’étranger sur des biens immeubles des droits de succession à payer en Belgique, selon la situation.

      Pour chaque dette, vous devez indiquer le nom et l’adresse du créancier, le motif de la dette et la date de l’acte (s’il existe).

      Vous devez être en mesure de prouver l’existence et l’ampleur de la dette. Vous devez joindre les pièces justificatives à la déclaration de succession. Pour les frais funéraires, les notes de frais et les factures suffisent comme preuve.

      Le défunt ne résidait pas en Belgique

      Si le défunt n’était pas habitant du Royaume de Belgique, vous pouvez porter les dettes suivantes en déduction :

      • Région de Bruxelles-Capitale : toutes les dettes dont vous prouvez qu’elles ont été contractées pour acquérir ou conserver des biens immeubles (si le défunt résidait dans l’Espace économique européen ou si le siège de sa fortune y était établi).
      • Région wallonne : toutes dettes se rapportant spécifiquement à des biens immeubles situés en Belgique.

    4. Signez le formulaire numériquement.

      Vous devez signer numériquement le formulaire PDF avec votre eID, sinon vous ne pouvez pas envoyer le formulaire via MyMinfin.

    5. Identifiez-vous via MyMinfin

      Identifiez-vous via MyMinfin. Si nécessaire, toujours sur la page d’accueil, cliquez sur l’onglet « Mes interactions » et ouvrez la rubrique « Soumettre un document ou répondre à un courrier ».

    6. Indiquez que vous souhaitez déposer une « déclaration de succession ».

      Pour une déclaration d’un habitant du Royaume

      1. Choisissez l'option « Je ne dispose pas d'un code de service ».
      2. Dans le menu, optez pour une « Déclaration de succession d'un habitant du Royaume décédé ».
      3. Indiquez le code postal du lieu de résidence du défunt (uniquement pour Bruxelles ou la Wallonie).
      4. Choisissez de déposer la déclaration en votre nom propre ou au nom d'un tiers. Cela détermine où la document sera ensuite conservé et consultable : dans vos documents dans votre MyMinfin propre ou dans celui d'un tiers.

      Pour une déclaration d’un non-habitant du Royaume

      1. Choisissez l'option « Je ne dispose pas d'un code de service ».
      2. Dans le menu, optez pour une « Déclaration de mutation par décès d’un non-habitant du Royaume » dans le menu déroulant.
      3. Indiquez le code postal du bien immeuble dont le revenu cadastral est le plus élevé (uniquement pour Bruxelles ou la Wallonie).
      4. Choisissez de déposer la déclaration en votre nom propre ou au nom d'un tiers. Cela détermine où la document sera ensuite conservé et consultable : dans vos documents dans votre MyMinfin propre ou dans celui d'un tiers.

    7. Joignez une copie PDF de la déclaration de succession signée numériquement.

      Vous pouvez télécharger un seul document au format PDF (déclaration avec annexes fusionnées en un seul PDF). Vous devez signer numériquement le formulaire PDF avec votre eID, sinon vous ne pouvez pas envoyer le formulaire via MyMinfin. 

      Par conséquent, si vous soumettez une déclaration conjointement avec d’autres personnes, toutes ces personnes doivent signer numériquement la déclaration.

    8. Envoyez le formulaire de déclaration.

      Cliquez sur « Soumettre ».

  • Par le biais de l'onglet « Mes documents », vous (ou la personne pour qui vous avez déposé le document) retrouvez le formulaire de déclaration et la date d'envoi. Vous pourrez télécharger le formulaire de délcaration à tout moment à partir de la liste des documents.

    Vous n’arrivez pas à soumettre votre déclaration de succession en ligne via MyMinfin ? Vous pouvez également envoyer votre déclaration par courrier au bureau compétent.

    • Comment dois-je déterminer la valeur des biens de la succession ?

      Vous devez déclarer la valeur vénale au jour du décès.

      En général, les héritiers doivent estimer cette valeur. Mais en ce qui concerne les biens immeubles en Belgique, il y a deux façons d’en déterminer la valeur :

      1. Les héritiers font eux-mêmes une estimation sur la base de données récentes, comme le prix de vente de biens similaires situés aux alentours. Si nous sommes d’avis que l’estimation est trop basse, nous vous communiquerons notre estimation.
      2. Les héritiers font estimer à leurs frais la valeur vénale par un ou trois experts. C’est ce que nous appelons une expertise préalable. L’estimation de l’expert ou des experts est contraignante tant pour les héritiers que pour le SPF Finances. Nous ne pouvons donc pas imposer une valeur plus élevée aux biens estimés de cette manière.

      Souhaitez-vous une estimation préalable ?

      Vous devez alors la demander à temps : avant de déposer la déclaration et avant l’expiration du délai de dépôt. Envoyez un courrier recommandé au receveur du bureau compétent du SPF Finances. 
       

    • Où dois-je déposer la déclaration de succession d’un habitant du Royaume ?

      Un habitant du Royaume est une personne qui vit principalement en Belgique ou qui a le siège de sa fortune principalement en Belgique. Il s’agit donc d’une personne dont le dernier domicile (réel, effectif et continu) se trouve en Belgique. La nationalité du défunt et le lieu du décès n’ont pas d’importance. 

      En général, vous devez alors déposer la déclaration auprès du bureau du SPF Finances compétent pour le lieu du dernier domicile fiscal du défunt. 

      Si le domicile fiscal d’une personne a été situé dans différentes régions au cours des cinq dernières années, c’est le domicile fiscal de la région dans laquelle la personne a vécu le plus longtemps au cours de ces cinq années qui s’applique. Vous devez alors :

      1. déterminer dans quelle région le défunt a eu son domicile fiscal le plus longtemps au cours de ces cinq années,
      2. déterminer le dernier domicile fiscal dans cette région. Vous trouverez les coordonnées du bureau compétent dans notre guide des bureaux.

      Exemple

      Au cours des cinq années précédant le décès, le défunt a eu les domiciles fiscaux suivants :

      • deux ans à Namur (Région wallonne)
      • un an à Bruxelles (Région de Bruxelles-Capitale)
      • un an à Gembloux (Région wallonne)
      • un an à Anvers (Région flamande)

      Le défunt a eu son domicile fiscal en Région wallonne le plus longtemps au cours des cinq dernières années (deux ans à Namur et un an à Gembloux). La déclaration doit donc être déposée auprès du bureau compétent pour Gembloux (dernier domicile fiscal en Région wallonne).
       

    • Où dois-je déposer la déclaration de succession d’une personne qui n’habitait pas en Belgique ?

      Cela dépend de l’endroit où se trouvent les biens immeubles en Belgique. Si vous héritez de plusieurs biens immeubles situés dans des communes différentes, vous devez déposer la déclaration auprès du bureau compétent pour le bien immeuble dont le revenu cadastral est le plus élevé. Vous trouverez les coordonnées du bureau compétent dans notre guide des bureaux.

      Par ailleurs, dans le cas d’un non-habitant du Royaume, vous ne devrez pas payer de « droits de succession », nous appelons ces impôts les « droits de mutation par décès ». 

  • Délai

    Le délai de dépôt de la déclaration de succession commence à courir le jour même du décès. Le délai dont vous disposez dépend du lieu du décès : 

    • Si la personne est décédée en Belgique, vous disposez d’un délai de quatre mois jour pour jour.
    • En cas de décès dans un autre pays européen, vous disposez d’un délai de cinq mois jour pour jour.
    • En cas de décès en dehors de l’Europe, vous disposez d’un délai de six mois jour pour jour.

    Si le dernier jour du délai tombe un week-end ou un jour férié, la date de fin est reportée en votre faveur au jour ouvrable suivant. 

    En cas de retard dans le dépôt de la déclaration, chaque héritier se verra infliger une amende de 25 euros par mois de retard.
     

    • Puis-je bénéficier d’un délai supplémentaire pour déposer la déclaration de succession ?

      Si vous rencontrez des difficultés pour déposer la déclaration dans les délais, vous pouvez demander une prolongation. Attention :

      Vous trouverez les coordonnées du bureau compétent dans notre guide des bureaux.
       

    • Dois-je déposer une déclaration de succession pour chaque décès ?

      Le dépôt d’une déclaration de succession est obligatoire. Mais dans un cas particulier, nous adoptons une approche plus souple :

      • Il s’agit de la succession d’un résident belge (habitant du royaume).
      • Cette succession ne comprend aucun bien immeuble.
      • Aucun droit de succession n’est dû.

      Vous devez alors nous demander une dispense. Vous trouverez les coordonnées du bureau compétent dans notre guide des bureaux.

      Dans le message, vous indiquez :

      • les données du défunt (prénom, nom, date de naissance, date de décès),
      • une estimation de l’actif (comptes en banques, meubles, etc.) et du passif de la succession (frais funéraires, dernières factures, etc.),
      • votre adresse postale.

      Après examen de votre demande, nous vous ferons savoir si vous pouvez bénéficier d’une dispense.
       

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