Débloquer un compte bancaire après un décès

Vous pouvez faire débloquer un compte bancaire si vous présentez à la banque un de ces deux documents :

• un certificat d’hérédité délivré par le SPF Finances ;
• un acte d’hérédité établi par un notaire. 

Un certificat d’hérédité délivré par le SPF Finances est gratuit, alors que pour recevoir un acte d’hérédité établi par un notaire, vous devez payer : 50 euros de droits d’enregistrement et 7,50 euros de droits d’écriture, mais aussi évidemment les honoraires du notaire et les frais d'acte.

Conditions pour un certificat d’hérédité

Nous pouvons délivrer un certificat d’hérédité que si les conditions suivantes sont remplies :

• Le défunt n’a pas établi de testament ou de pacte successoral (ou tout autre acte comportant ses dernières volontés).
• Le défunt n’a pas conclu de contrat de mariage ou d’« acte portant modification du régime matrimonial ».
• Il n’y a pas d’héritiers « incapables » (héritiers mineurs, déclarés incapables). 

Dans le cas contraire, vous devez demander un acte d'hérédité à un notaire. De plus, nous pouvons toujours refuser de délivrer un certificat d’hérédité si nous ne pouvons pas identifier avec certitude les bons héritiers.

Demander un certificat d’hérédité

Vous pouvez demander un certificat d'hérédité rapidement et facilement via MyMinfin. 

1. Connectez-vous à MyMinfin.
2. Allez dans l’onglet « Mes interactions ». 
3. Ouvrez la rubrique « Mes demandes d’attestations ».
4. Choisissez l’option « Succession - Demande de certificat d’hérédité ».
5. Passez par les six étapes et indiquez toutes les informations nécessaires.
6. Envoyez votre demande.

Vous ne pouvez pas demander le certificat via MyMinfin ? Appelez notre Contact Center au 02 572 57 57 pour obtenir un formulaire de demande papier. Lors de l’appel, gardez votre propre numéro de registre national et le numéro de registre national du défunt à portée de main. 

Nous vérifions si le défunt ou les héritiers ont des dettes.

Nous précisons dans le certificat :

• soit qu’aucune dette n’est mentionnée tant pour le défunt que pour les héritiers ;
• soit que des dettes ont été mentionnées, mais qu’elles ont été payées entre-temps (vous devez fournir alors les preuves de paiement avant que nous ne délivrions le certificat) ; 
• soit que toutes les dettes mentionnées doivent être payées avec les avoirs bloqués. Dans ce cas, la banque doit effectivement disposer de l’accord de tous les héritiers. 

Bon à savoir : la succession peut être traitée plus rapidement si toutes les dettes fiscales, non fiscales et sociales (telles que l’impôt des personnes physiques, le précompte immobilier ou la taxe sur les véhicules) ont déjà été payées avant de demander le certificat d’hérédité.

Dans le certificat d’hérédité, nous désignons tous les héritiers. Ces recherches prennent souvent du temps. De plus, nous devons vérifier si le défunt ou les héritiers ont des dettes fiscales ou sociales. Ces dettes doivent être retenues pour débloquer les comptes. Gardez donc à l'esprit que la délivrance du certificat peut prendre jusqu'à environ quatre semaines. 

Après votre demande, vérifiez de temps en temps dans MyMinfin si le certificat est déjà disponible. Ou activez votre eBox pour recevoir un e-mail dès que le certificat est disponible.

Débloquer le compte bancaire

Une fois que vous avez obtenu le certificat d’hérédité (ou l'acte d’hérédité du notaire), vous pouvez prendre rendez-vous avec la banque pour faire débloquer les comptes.

Pour le transfert des avoirs au nom des héritiers, tout le monde doit être présent ou vous devez disposer des procurations nécessaires. Contactez votre banque pour l'organisation pratique.

En outre, il est bon de savoir ce qui suit :

• Si vous étiez marié ou cohabitant légal et que votre partenaire est décédé, vous pouvez déjà obtenir jusqu'à la moitié de l'argent placé sur les comptes bloqués à titre d'avance (avec un maximum de 5.000 euros). Vous pouvez utiliser cet argent pour des dépenses urgentes.
• Avec un compte bloqué, vous pouvez encore payer certaines factures spécifiques, comme les frais médicaux du défunt. Contactez également la banque à cet égard.