Voitures pour personnes avec un handicap - Conditions

Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux liés à l’achat et/ou l’usage d’une voiture, vous devez demander un certificat d’invalidité qui reconnaît votre handicap. Au niveau du type de véhicules, sauf cas exceptionnels, seules les voitures pour le transport sur route des personnes donnent droit à des avantages fiscaux.

Avec quel handicap ?

Qui peut bénéficier des avantages fiscaux liés à l'achat et/ou à l'usage d'une voiture ?

Les avantages fiscaux concernant la TVA, la taxe de circulation et la taxe de mise en circulation sont accordés aux personnes suivantes :

  • les personnes frappées de cécité complète
  • les personnes frappées de paralysie entière des membres supérieurs
  • les personnes ayant subi l'amputation des membres supérieurs
  • les personnes atteintes d'une invalidité permanente d'au moins 50 % découlant directement des membres inférieurs
  • les invalides de guerre, militaires ou civils qui perçoivent une pension d'invalidité d'au moins 50 % (concernant la TVA) ou 60 % (concernant la taxe de circulation et la taxe de mise en circulation)

Invalides de guerre

Les personnes suivantes sont considérées comme invalides de guerre :

  • les invalides des guerres mondiales 1914-1918 et 1940-1945
  • les personnes qui sont devenues invalides au cours de la période de mobilisation du 25 août 1939 au 9 mai 1940
  • les personnes dont l'invalidité a été contractée du fait de leur détention, pour des motifs politiques, au cours des deux guerres mondiales
  • les personnes dont l'invalidité a été contractée en dehors du territoire belge du fait de leur activité dans le corps expéditionnaire pour la Corée
  • les personnes dont l'invalidité provient de blessures reçues au cours des événements qui se sont produits au Congo, au Burundi et au Rwanda et qui bénéficient, à ce titre, d'une pension visée par les lois du 6 août 1962 et du 6 juillet 1964

Qui délivre le certificat d'invalidité et que doit mentionner ce certificat ?

En fonction de la nature du handicap, l’autorité compétente qui délivre le certificat d’invalidité peut varier.

Nature du handicap Autorité compétente à laquelle la demande doit être adressée
Invalides de guerre, personnes bénéficiant d'une pension de réparation ou d'une pension militaire du chef d'invalidité contractée en temps de paix Service fédéral des pensions
Autres invalidités ou handicaps SPF Sécurité Sociale
Direction générale Personnes handicapées

Le certificat doit indiquer, selon le cas, que la personne :

  • bénéficie, à titre d'invalide de guerre, d'une pension de ... %
  • est frappée de cécité complète
  • est frappée de paralysie entière des membres supérieurs
  • a subi l'amputation des membres supérieurs ou d'une partie de ceux-ci
  • est atteinte d'une invalidité permanente d'au moins 50 % découlant directement des membres inférieurs

Pour quels véhicules ?

Vous avez droit aux avantages fiscaux pour un seul véhicule par personne invalide ou avec un handicap.

Véhicules acceptés

Seules les voitures automobiles pour le transport sur route des personnes donnent droit à des avantages fiscaux, c'est-à-dire les voitures, les voitures mixtes (type station-wagon), les minibus, et les véhicules lents (voitures de marques Aixam, Ligier…).

Dans des situations exceptionnelles, vous avez également droit, en tant que personne invalide ou avec un handicap, à des avantages fiscaux pour les camionnettes. C'est le cas si vous avez besoin d'une telle camionnette pour vous déplacer. Une attestation de votre médecin doit le confirmer. Par exemple, votre état de santé ne permet pas que vous quittiez votre fauteuil roulant pendant vos déplacements.

Remarque

Si vous avez droit au régime fiscal de faveur pour une voiture à double usage, une camionnette ou un minibus, vous devez vous engager par écrit à ne pas utiliser le véhicule pour :

  • le transport de biens (excepté les effets personnels)
  • le transport rémunéré de personnes

Véhicules refusés

Les véhicules suivants ne donnent pas droit à un avantage fiscal :

  • véhicules qui sont utilisés pour le transport rémunéré de personnes (taxis…)
  • véhicules qui sont utilisés pour le transport de biens
  • motor-homes ou véhicules de camping, caravanes, camping-cars
  • motocyclettes, cyclomoteurs...

Immatriculation à la DIV : à quel nom ?

Pour pouvoir bénéficier du régime de TVA avantageux, le véhicule doit être immatriculé :

  • au nom de la personne invalide ou avec un handicap elle-même
    ou
  • au nom de son représentant légal lorsque la personne invalide ou avec un handicap est mineure d’âge, ou placée sous statut de minorité prolongée