Pension alimentaire payée
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Conditions de déductibilité
Si vous remplissez simultanément les quatre conditions suivantes, 80 % du montant de la pension alimentaire payée seront automatiquement déduits de l’ensemble de vos revenus nets lors du calcul de l’impôt. Vous devez toutefois déclarer le montant total de la pension alimentaire payée.
Les frais et intérêts payés au SECAL ne constituent pas des pensions alimentaires. Ils ne sont donc jamais déductibles.
Quelles sont les conditions ?
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Obligation alimentaire
L’obligation alimentaire est prévue par la loi : la pension doit être payée en exécution d'une obligation alimentaire résultant du Code civil ou du Code judiciaire ou d’une obligation légale similaire dans une loi étrangère. Le versement d’une pension alimentaire ne dépend donc pas forcément d’une décision de justice.
L'obligation alimentaire existe sous certaines conditions envers les :
- (ex-)époux, (ex-)épouses (et parfois cohabitants légaux)
- enfants, petits-enfants
- enfants adoptés et leurs adoptants
- parents, grands-parents
- gendres, brus, beaux-parents
- enfants sous tutelle officieuse et tuteurs officieux
Par contre, l'obligation alimentaire n'existe notamment pas entre collatéraux (frères, sœurs, oncles, tantes, etc.).
Vous avez seulement une obligation alimentaire quand la personne bénéficiaire se trouve dans un état de besoin. Par contre, vous avez toujours une obligation alimentaire pour vos enfants mineurs ou enfants majeurs encore aux études.
L’état de besoin peut être évalué par le juge qui tient compte de plusieurs facteurs tels que : l’âge, l’état de santé, les charges de famille....
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En dehors du ménage
Le bénéficiaire de la pension alimentaire ne peut pas faire partie du ménage de la personne qui paie cette pension.
Le mot « ménage » doit être pris dans son sens usuel et désigne un état de fait caractérisé par une communauté de vie domestique (foyer) et notamment de résidence, sans exclure des interruptions temporaires (par exemple, logement en « kot », année d’étude à l’étranger…).
Cette condition doit être remplie au moment du paiement de la pension alimentaire (et non au 1er janvier de l'exercice d'imposition). -
Paiements réguliers
La pension doit être payée régulièrement.
Les versements ne doivent pas nécessairement être hebdomadaires ou mensuels. Il peut s’agir de paiements ponctuels répétés selon certaines circonstances.
Un léger retard est admissible. Il sera admis qu’une pension alimentaire est payée régulièrement lorsque la date du paiement ne se situe pas plus de trois mois à compter du premier jour du mois auquel elle se rapporte.
Cette condition de paiements réguliers ne s’applique pas aux frais extraordinaires, rentes capitalisées et pensions alimentaires attribuées avec effet rétroactif.
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Documents justificatifs
Pour chaque condition, vous devez tenir les documents justificatifs à disposition.
Le paiement de la pension doit également être prouvé par des documents justificatifs (p.ex. des extraits de compte bancaire) qui indiquent clairement :
- que la pension alimentaire est effectivement payée ;
- à qui la pension alimentaire a été payée.
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Déclaration
Pour bénéficier de la déduction de la pension alimentaire payée, vous devez indiquer dans votre déclaration au cadre VIII « Pertes antérieures et dépenses déductibles », au point 2 :
- le montant total effectivement payé
- les coordonnées (nom, prénom et, adresse) du ou des bénéficiaires de la pension alimentaire
Pour un parent en maison de repos
Si toutes les conditions sont remplies, vous pouvez déduire fiscalement la pension alimentaire payée à un parent qui séjourne dans une maison de repos et dont les revenus ne sont pas suffisants pour couvrir les coûts d'hébergement.
Même si vous faites les versements directement à la maison de repos, vous pouvez les déduire à titre de pension alimentaire, étant donné que le véritable bénéficiaire est votre parent.
Toute pension alimentaire déductible est imposable pour la personne qui la reçoit.
Quelles sont les conséquences pour le bénéficiaire de la pension alimentaire ?
Coparentalité fiscale et pension alimentaire
Pendant la période pour laquelle vous répartissez les avantages pour enfant à charge avec l’autre parent dans le cadre de la coparentalité fiscale, vous ne pouvez pas déduire les pensions alimentaires payées à votre enfant.
Versements à une personne à l’étranger
Si vous remplissez les conditions, 80 % du montant de la pension alimentaire payée à une personne qui réside à l’étranger seront automatiquement déduits de l’ensemble de vos revenus nets lors du calcul de l’impôt. Vous devez toutefois déclarer le montant total de la pension alimentaire payée.
Même si vous ne déclarez pas cette pension alimentaire versée à une personne à l’étranger, vous devez toujours rentrer une fiche 281.30 et une déclaration au précompte professionnel. Au niveau du versement du précompte professionnel, il existe des conventions qui peuvent vous dispenser pour certains pays de l’obligation de versement.
Plus d’informations sur vos obligations en matière de précompte professionnel