Investir dans une start-up/scale-up (Tax Shelter)

Vous pouvez avoir une réduction d'impôt en investissant dans une entreprise débutante et/ou une entreprise en croissance (Tax Shelter start-up/scale-up).

Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’une réduction d'impôt lorsque vous acquérez des actions :

  • d'une entreprise débutante (Tax Shelter start-up, une entreprise ayant moins de 4 ans) et/ou
  • d’une entreprise en croissance (Tax Shelter scale-up, une entreprise ayant 5 à 10 ans).

Vous devez acquérir ces actions :

  • pour le Tax Shelter start-up : à la constitution de l’entreprise ou lors d’une augmentation de capital dans les quatre années suivant la constitution.
  • pour le Tax Shelter scale-up : lors d’une augmentation de capital effectuée à partir de la 5e jusqu’à la 10e année comprise suivant la constitution de l’entreprise.

Par an, vous pouvez faire valoir un maximum de 100.000 euros de paiements pour l’acquisition d’actions pour la réduction d’impôt. Le plafond de 100.000 euros par an est une limite pour les deux réductions d'impôt combinées (investissements dans le Tax Shelter start-up et Tax Shelter scale-up). Les conjoints et cohabitants légaux ont chacun droit à ce plafond.

Quel est le montant de la réduction d'impôt ?

Lorsque toutes les conditions sont remplies, la réduction d'impôt s’élève à :

  • 30 % ou 45 % du montant investi dans une entreprise débutante, à savoir :
    • 30 % du montant investi dans des petites entreprises,
    • 45 % du montant investi dans des micro-entreprises.
  • 25 % du montant investi dans une petite entreprise en croissance.

La limite maximale de 100.000 euros d’investissement par an et par personne est une limite globale pour les deux réductions (Tax Shelter start-up et Tax Shelter scale-up).

Qui peut bénéficier de la réduction d’impôt ?

Lorsque toutes les conditions sont remplies, les personnes suivantes ont droit à la réduction d'impôt :

  • les résidents de Belgique
  • les non-résidents de Belgique si leurs revenus professionnels imposables en Belgique s’élèvent au moins à 75 % du total de leurs revenus professionnels (tant de source belge qu’étrangère) pendant la période imposable

Les dirigeants d’entreprise qui investissent dans l’entreprise dans laquelle ils exercent directement ou indirectement leur activité de dirigeant n’ont pas droit à la réduction d'impôt.

Comment dois-je déclarer la réduction d'impôt ?

Vous recevrez chaque année une attestation fiscale de l’entreprise ou de l’organisme d’investissement intermédiaire.

Indiquez le montant donnant droit à la réduction au cadre X, II de votre déclaration (ce montant est clairement mentionné sur l’attestation fiscale que vous avez reçue de l’entreprise) :

  • Pour les paiements qui donnent droit à la réduction d'impôt de 30 % pour l’acquisition de nouvelles actions d’entreprises débutantes : code 1318/2318.
  • Pour les paiements qui donnent droit à la réduction d'impôt de 45 % pour l’acquisition de nouvelles actions d’entreprises débutantes : code 1320/2320.
  • Pour les paiements qui donnent droit à la réduction d'impôt de 25 % pour l’acquisition de nouvelles actions d’entreprises en croissance : code 1334/2334.

Quels documents sont nécessaires pour avoir droit à la réduction d'impôt ?

Pour pouvoir obtenir la réduction d’impôt (et la conserver), vous devez tenir plusieurs documents justificatifs à la disposition du SPF Finances.

L’entreprise doit vous fournir ces documents justificatifs. De plus, elle doit en fournir une copie au SPF Finances.

Vous investissez dans une entreprise débutante ? Vous trouvez plus d'informations sur les différents documents justificatifs dans la FAQ numéro 7 de la circulaire 2020/C/75.

Vous investissez dans une entreprise en croissance ? Vous trouvez plus d'informations sur les différents documents justificatifs au point VI de la circulaire 2018/C/111.

La réduction d'impôt peut-elle être reprise ?

Oui. La réduction d'impôt obtenue sera partiellement reprise si certaines conditions ne sont pas respectées :

  • pendant un délai de 48 mois pour une entreprise débutante ou
  • pendant un délai de 12 ou 48 mois pour une entreprise en croissance.

Par exemple : vous ne maintenez pas l’investissement pendant 48 mois, l’entreprise ne remplit pas certaines conditions, etc.

La reprise partielle de la réduction d'impôt obtenue aura lieu l’année où les conditions ne sont plus remplies (via le code 1328/2328 ou le code 1343/2343).

Vous pouvez consulter plus d’informations et d’exemples sur cette reprise partielle dans :

Plus d’informations

Vous souhaitez plus d’informations sur les conditions pour les investisseurs ou les conditions pour les entreprises dans lesquelles vous investissez, les paiements qui n’entrent pas en ligne de compte pour la réduction d'impôt, etc. ? 

Consultez les FAQ détaillées :

Vous souhaitez plus d’informations sur les obligations des entreprises ? Consultez les pages suivantes :