Réduction d'impôt pour frais de garde d'enfants
La réduction d’impôt s’élève à 45 % des frais de garde payés (avec un montant plafonné).
Au moment de la garde, votre enfant doit avoir moins de 14 ans (ou moins de 21 ans en cas de handicap lourd).
Pour demander la réduction d’impôt :
- l’organisme de garde doit vous donner une attestation,
- vous mentionnerez les frais payés (limités au plafond) cette année dans votre déclaration d’impôt l’année prochaine.
Montant de la réduction d’impôt
Règle générale : 45 %
La réduction d’impôt est de 45 % des frais payés, avec une limite par jour et par enfant de 16,40 euros (pour les frais payés en 2024).
Exemple
En 2024, Julie passe 100 jours à la garderie de son école primaire. Le tarif est de 5 euros par jour. Son frère Thomas part 7 jours en camp de vacances Adeps, dont le prix est de 350 euros.
La réduction d’impôt pour les parents de Julie et Thomas sera de 276,66 euros :
- Julie : (5 euros x 100 jours) x 45 % = 225 euros
- Thomas : le montant quotidien est limité à 16,40 euros, donc (16,40 euros x 7 jours) x 45 % = 51,66 euros.
La réduction d’impôt concerne uniquement les frais liés à la garde de l’enfant.
D’autres frais n’entrent pas en compte pour la réduction d’impôt, comme des cotisations, des frais de repas, l’achat de matériel etc. Vous ne devez donc pas les indiquer dans votre déclaration.
Réduction plus importante pour certains parents isolés
Si vous êtes un parent isolé avec des revenus faibles, vous pouvez avoir droit à une réduction supplémentaire, jusqu’à 75 %. Cette réduction supplémentaire sera calculée automatiquement lors du traitement de votre déclaration d’impôt.
Conditions
Plusieurs conditions doivent être remplies pour obtenir la réduction d'impôt, au niveau de votre enfant, de l’organisme de garde, de la garde même et de vos revenus.
Votre enfant
Votre enfant doit avoir moins de 14 ans (ou moins de 21 ans en cas de handicap lourd) au moment de la garde. Si votre enfant atteint 14 ans (ou 21 ans) pendant la période de garde, vous avez droit à la réduction d’impôt pour les jours avant son anniversaire.
Le « handicap lourd » concerne les enfants bénéficiaires d’allocations familiales majorées sur base :
- soit d’un total de minimum 15 points selon l’échelle médico-sociale pour les allocations familiales
- soit de plus de 80 % d’incapacité physique ou mentale avec 7 à 9 points de degré d’autonomie.
Votre enfant doit être fiscalement à votre charge (entièrement ou en co-parentalité fiscale).
L’organisme de garde
L’organisme de garde doit être autorisé par des institutions bien définies. Pour vérifier si c’est le cas, contactez directement l’organisme.
L’organisme doit vous donner une attestation établie sur base du modèle obligatoire.
La garde
La garde peut être :
- la garderie scolaire
- la crèche
- un stage ou un camp de de vacances
- l’internat
- une garde d’enfant malade (par un professionnel)
- etc.
La garde doit avoir lieu en dehors des heures d’enseignement et l’organisme de garde doit être basé dans l’espace économique européen.
Votre enfant doit avoir effectivement participé à la garde. Par exemple, si votre enfant était malade et n’a pas pu partir en camp de vacances, vous n’aurez pas droit à la réduction d’impôt, même si vous n’êtes pas remboursé(e).
La réduction d’impôt ne s’applique pas pour les cours particuliers, les voyages scolaires, les gardes par des non-professionnels, les frais d’adhésion à un club sportif, etc.
Vos revenus
Vous devez avoir des revenus professionnels (un salaire, des allocations de chômage etc.).
Vous n’avez pas de revenus professionnels et vous êtes marié(e) ou en cohabitation légale (vous et votre partenaire êtes imposés ensemble) ? Si votre partenaire a des revenus professionnels et toutes les autres conditions sont remplies, vous avez droit à la réduction d’impôt.
Si le montant de votre impôt est inférieur au montant de la réduction d’impôt, celle-ci sera limitée au montant de votre impôt.
Réduction d’impôt : pour qui ?
Dans certains cas, vous pouvez bénéficier de la réduction d'impôt même si vous n'avez pas payé les frais (en totalité) vous-même.
Vous êtes marié(e) ou en cohabitation légale
Si vous et votre partenaire êtes imposés ensemble, la réduction d’impôt s’applique à vous deux. Peu importe que l’attestation soit à votre nom ou à celui de votre partenaire, ou qui a payé les frais.
Vous partagez les frais de garde avec votre ex-partenaire
Si la moitié de l’avantage fiscal pour enfant à charge vous est attribuée (coparentalité fiscale), vous avez droit à la réduction d’impôt pour les frais que vous avez effectivement payés. Vous devez recevoir chacun une attestation.
Exemple
Marie et Jean sont divorcés et sont en coparentalité fiscale. Ils paient chacun la moitié d’un stage de vacances (3 jours) de 45 euros. L’organisme de garde délivre une attestation à Jean et une autre à Marie. Ils ont en principe droit chacun à une réduction d’impôt sur un montant de 22,50 euros.
Si votre enfant n’est pas à votre charge, vous n’avez pas droit à la réduction d’impôt (même si vous payez les frais de garde et que vous recevez une attestation).
Attestation
L’organisme de garde doit vous délivrer une attestation mentionnant vos coordonnées, celles de votre enfant, les périodes de garde et le montant des frais.
Recevoir l’attestation
Les organismes de garde doivent utiliser ce modèle d’attestation. Ils peuvent vous envoyer l’attestation par e-mail, par la poste ou vous la remettre en main propre.
Vous recevrez l’attestation au plus tôt :
- à la fin de la période de garde
- et quand les frais de garde ont été payés entièrement.
L’organisme de garde peut aussi vous remettre l’attestation l’année suivant le paiement (généralement entre janvier et avril).
Dans certains cas, vous recevez l’attestation plus tard. Par exemple : en décembre, vous avez payé l’inscription à un camp de vacances qui a lieu du 1er au 15 juillet. Vous ne recevrez l’attestation qu’à partir du 15 juillet.
Que faire si vous ne recevez pas l’attestation à temps pour votre déclaration ?
Mention de votre numéro national et celui de votre enfant
L’attestation doit être à votre nom et à celui de votre enfant. Afin de vous identifier correctement, l’organisme de garde vous demandera votre numéro national et celui de votre enfant. Cela facilitera également le pré-remplissage et le traitement de votre déclaration d’impôt.
Si vous refusez explicitement de donner votre numéro national et/ou celui de votre enfant, , l’organisme ne peut pas vous donner d’attestation. Vous n’aurez donc pas droit à la réduction d’impôt.
Les organismes de garde n’ont pas le droit d’utiliser votre numéro national (ou celui de votre enfant) dans un autre but que remplir les attestations.