Dons

Si vous avez fait un don à une institution agréée pour un montant minimum de 40 euros par année, vous recevez une attestation. Lorsque les conditions sont remplies, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 45 % du montant versé, qui est repris sur l’attestation.

  • Montant de la réduction d’impôt

    La réduction d’impôt est de 45 % pour un don fait d’un montant minimum de 40 euros par année et par institution.

    Exemple :

    Jean a fait plusieurs dons à plusieurs institutions agréées durant l’année. Il a donné 100 euros à l’institution A et 50 euros à l’institution B. Il reçoit des attestations pour les deux dons. Ainsi, la réduction d’impôt de 45 % s’applique sur les différents dons que Jean a effectués :

    • 100 euros x 45 % = 45 euros
    • 50 euros x 45 % = 22,50 euros
    • Total = 67,50 euros

    Jean recevra au total une réduction d’impôt de 67,50 euros.

    Pour bénéficier d'une réduction d’impôt, votre don ne doit pas excéder :

    • Soit 10 % de l’ensemble de vos revenus nets
    • Soit 408.130 euros pour l’année de revenus 2024 (exercice d’imposition 2025).

    Si le montant de votre impôt est nul, vous n’avez droit à aucune réduction d’impôt. Si le montant de votre impôt est inférieur au montant de la réduction, vous n’avez droit qu’à une réduction d’impôt limitée au montant de votre impôt. 
    Vous trouverez le montant de votre impôt sur votre avertissement-extrait de rôle, rubrique « Calcul de l’imposition », à la ligne « Impôt de base ».

  • Conditions

    L’institution doit être :

    Pour bénéficier d’une réduction d’impôt, votre don doit :

    • être d’un montant minimum de 40 euros par an et par institution (composé d’un ou de plusieurs versements au cours de la même année) 
    • se faire en espèces ou par virement
    • être justifié par une attestation que les instituions doivent délivrer
    • être exécuté de manière définitive et irrévocable
    • être personnel : il n’est pas le produit d’une collecte ou d’une action collective
    • se faire sans contrepartie : il ne peut pas compenser totalement ou partiellement la livraison d’un bien ou la prestation de service (par exemple : l’achat de bonbons ou la participation à un repas au profit d’une association).

  • Attestation

    Lorsque vous effectuez un don, l’institution agréée doit vous fournir une attestation fiscale prouvant que vous avez bien fait un don. Pour les dons effectués depuis le 1er janvier 2024, l’institution doit vous demander votre numéro national. Suite à l’article 323/3, § 3, 4°, CIR 92, la collecte de cette donnée par les institutions agréées est devenue obligatoire. Cette collecte permet de préremplir votre déclaration ou votre proposition de déclaration simplifiée afin que vous puissiez bénéficier automatiquement de la réduction d’impôt (si toutes les conditions sont respectées). Les institutions peuvent utiliser votre numéro national uniquement pour établir les attestations fiscales.

    Vous ne devez pas joindre votre attestation fiscale à votre déclaration fiscale mais vous devez la tenir à disposition si nous vous la demandons.

    La plupart des institutions envoient les attestations pour les dons reçus dans le courant du mois du mars ou avril.
     
    Si l’institution nous a transmis les données du don, votre attestation sera en principe aussi disponible sur MyMinfin.

    Exemple :

    En 2024, Youssra a fait des dons à trois institutions agréées différentes, chacun d’un montant de 40 euros. En 2025, elle recevra alors trois attestations (une pour chaque institution) concernant les dons qu’elle a effectués en 2024 auprès de chaque institution agréée.

  • Don par virement

    Si vous effectuez un don par virement, inscrivez dans « Communication libre » :

    • votre prénom en entier
    • votre nom de famille
    • le mot « don »

    Exemple : 

    Catherine Dubois veut faire un don par virement de 100 euros. Elle doit donc indiquer dans le champ « Communication libre » : Catherine Dubois don.

    Si vous avez effectué un don par virement à partir d’un compte commun, vous ne devez renseigner les données que d’une seule personne. Votre conjoint ou cohabitant légal bénéficiera aussi de la réduction d’impôt.

    Pour les dons effectués depuis le 1er janvier 2024, l’association doit aussi connaître votre numéro national. Vous ne devez cependant pas l’inscrire sous le champ « Communication libre » lors de votre virement. L’institution prendra contact avec vous pour obtenir votre numéro national.

  • Comment déclarer ?

    Si vous rentrez une déclaration en ligne, le montant de vos dons est, en principe, pré-rempli. Vérifiez ce montant et modifiez-le si nécessaire.

    Si vous recevez une proposition de déclaration simplifiée, le montant de vos dons est, en principe, pré-rempli. Vérifiez ce montant et modifiez-le si nécessaire. 

    Si vous rentrez une déclaration papier, mentionnez le montant des dons effectués en 2024 pour lesquels vous avez reçu une attestation fiscale au cadre X, II, A (code 1394) de votre déclaration d’impôt (exercice d’imposition 2025).

  • Questions spécifiques

    • Je n’ai pas reçu mon attestation à temps. Que dois-je faire ?

      Le délai pour rentrer votre déclaration approche et vous n’avez pas encore reçu l’attestation ? N'attendez pas et rentrez votre déclaration à temps. Vous pourrez (faire) corriger votre déclaration par la suite et ajouter votre don.

      Vous avez reçu l’attestation après avoir rentré votre déclaration en ligne ?

      Jusqu’au 15 juillet, vous pouvez corriger votre déclaration (une seule fois) en ligne. 
      Après le 15 juillet, utilisez le formulaire de contact pour signaler le(s) don(s) que vous souhaitez ajouter à votre déclaration. Joignez l’attestation à votre demande. 

      Vous avez reçu l’attestation :

      • après avoir rentré votre déclaration papier ?
      • après avoir modifié votre proposition de déclaration simplifiée ?
      • après le délai pour modifier votre proposition de déclaration simplifiée ?

      Utilisez le formulaire de contact pour signaler le(s) don(s) que vous souhaitez ajouter à votre déclaration. Joignez l’attestation à votre demande. 

      Vous avez reçu l’attestation après avoir reçu votre avertissement-extrait de rôle ?

      Introduisez une réclamation.

    • J’ai fait un don à une institution en dehors de la Belgique. Ai-je droit à une réduction d’impôt ?

      La réduction d’impôt est applicable si vous avez fait un don à une institution d’un autre État membre de l’Espace économique européen. Cependant, l’organisation à laquelle vous avez fait un don doit être équivalente avec une institution belge agréée et aux mêmes conditions.

      Pour les dons faits à une institution d’un autre État membre de l’Espace économique européen, gardez votre preuve de paiement précieusement. Nos services peuvent vous demander cette preuve de paiement afin de prouver le montant de votre don. Vous ne devez cependant pas être en possession d’une attestation fiscale. Vous devez également pouvoir justifier que l’institution étrangère répond aux mêmes conditions qu’une institution belge agréée.

      La réduction d’impôt n’est pas applicable si vous avez fait un don à une institution d’un État en dehors de l’Espace économique européen.

    • J’ai fait un don d’œuvres d’art à un musée de l’État. Ai-je droit à une réduction d’impôt ?

      Oui, la réduction d’impôt est applicable aux dons d’œuvres d’art mais elle est soumise à certaines conditions : 

      • Vous devez faire votre don aux musées de l’État ou aux Communautés, Régions, provinces, communes et centres publics d’aide sociale qui affectent ces dons à leurs musées.
      • Le ministre des Finances doit avoir reconnu ces œuvres : elles doivent donc appartenir au patrimoine culturel mobilier belge ou avoir une renommée internationale.
      • Le ministre des Finances doit avoir fixé une valeur en argent à ces œuvres d’art.

      Si les conditions sont respectées, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 45 % du montant de votre don.