Bornes de recharge pour voitures électriques

Cette réduction d’impôt a été supprimée à partir de l'exercice d'imposition 2026.

Si vous avez fait installer une borne de recharge fixe à domicile pour les voitures électriques, vous pouviez bénéficier d’une réduction d'impôt sous certaines conditions. La réduction était valable exclusivement pour les dépenses que vous aviez faites entre le 1^er septembre 2021 et le 31 août 2024 inclus (TVA comprise). Cette réduction d’impôt a été supprimée à partir de l'exercice d'imposition 2026.

Conditions

Les dépenses devaient avoir été faites au cours de la période allant du 1^er septembre 2021 au 31 août 2024.

Il s’agissait de dépenses pour l’achat à l’état neuf d’une borne de recharge fixe pour voitures électriques, son installation et le contrôle de l’installation. Une borne de recharge installée par vous-même n’entrait pas en considération pour la réduction d'impôt. Les dépenses relatives au renforcement des installations électriques qui n'étaient pas réalisées en vue de l’installation d'une borne de recharge n’entraient pas non plus en considération pour la réduction.

La borne de recharge devait :

avoir été achetée à l’état neuf,
être fixe : la borne de recharge devait être fixée de manière permanente au sol ou au mur, cela veut dire que le système de recharge ne pouvait pas être désolidarisé du sol ou du mur. Les câbles de recharge n'étaient pas considérés comme des bornes de recharge fixes et n'entraient donc pas en considération.
être installée dans ou à proximité immédiate de l’habitation où vous avez établi votre domicile (fiscal) au 1^er janvier de l’exercice d’imposition :
- L’installation d’une borne de recharge fixe dans ou à proximité d’un bien immobilier où le contribuable n’avait pas établi son domicile (fiscal) (par exemple une seconde résidence) n’entrait donc pas en considération pour la réduction d’impôt.
- Il devait s’agir du domicile (fiscal) au 1^er janvier de l’exercice d’imposition pour lequel la réduction d'impôt était demandée. L’appréciation ne s’effectuait donc pas au moment de l’installation de la borne de recharge fixe ou du paiement.
- Il n’était pas exigé que la borne de recharge fixe soit installée à l’intérieur de l’habitation. Les dépenses relatives à des bornes de recharge fixes installées contre une façade extérieure ou sur des places de stationnement extérieures à proximité immédiate de l’habitation pouvaient également entrer en considération pour la réduction d’impôt.
- Les dépenses relatives à une borne de recharge fixe installée dans un garage qui n'était pas attenant à l’habitation mais qui se situait à proximité immédiate de celle-ci pouvaient également entrer en considération pour la réduction d’impôt. Il devait alors bien s’agir d’un garage sur lequel le contribuable avait des droits d'usage.
être intelligente : le temps de charge et la capacité de charge devaient pouvoir être transmis par un système de gestion énergétique, qui est capable de renvoyer des notifications sur la capacité de charge réelle et son état.
utiliser uniquement de l’électricité verte au 1^er janvier de l’exercice d'imposition lié à la période imposable pendant laquelle les dépenses avaient été faites :
- Pour les dépenses faites en 2024, la borne de recharge devait uniquement utiliser de l’électricité verte au 1^er janvier 2025.
- L’électricité verte est l’électricité qui est produite sur place à partir de sources d'énergies renouvelables ou l’électricité fournie par un fournisseur d’électricité qui s’est engagé contractuellement à ne fournir que de l’électricité provenant de sources d’énergies renouvelables.
être approuvée par un organisme de contrôle agréé.

Locataires

En tant que locataire faisant installer une borne de recharge fixe dans son habitation prise en location, vous pouviez également bénéficier de la réduction d’impôt, à condition de payer les dépenses visées. Il n'était pas exigé que vous soyez propriétaire ou usufruitier de l’habitation où la borne de recharge fixe était installée.

Intervention de l’employeur

Si vous avez fait installer vous-même une borne de recharge fixe et que votre employeur vous a accordé une indemnité en remboursement de frais pour la borne de recharge, en imposant ce montant comme un avantage de toute nature, vous pouviez alors prendre en considération le montant imposé en tant qu’avantage de toute nature comme dépense effectivement payée par vous-même.

Si votre employeur a acheté une borne de recharge qui est installée chez vous et que vous avez payé vous-même certains frais d’installation, vous ne pouviez pas revendiquer la réduction d’impôt.

Exclusions

Les dépenses pour l'installation d’une borne de recharge fixe étaient exclues de la réduction d'impôt dans la mesure où les dépenses pour l’installation d'une borne de recharge fixe :

étaient prises en considération à titre de frais professionnels réels,
donnaient droit à la déduction pour investissement,
étaient remboursées par l’employeur du contribuable ou par la personne morale dont il était dirigeant d’entreprise, à titre de dépenses propres à cet employeur ou de dépenses propres à cette personne morale.

L'exclusion intervenait dans la mesure où l'un des avantages avait effectivement été obtenu.

Consultez la circulaire pour plus d'informations sur ces conditions.

Montant à compléter

Vous ne pouviez demander la réduction d’impôt qu’une seule fois. Lorsque vous faisiez des dépenses qui entraient en ligne de compte pour la réduction d’impôt lors de différentes périodes imposables, vous ne pouviez demander la réduction d’impôt que pour une seule période imposable. Vous ne pouviez donc demander la réduction que pour les dépenses que vous avez faites pendant cette période imposable. Lorsqu’une imposition commune était établie, cette condition était évaluée par partenaire. Pour la déclaration de l’année des revenus 2024 (exercice d’imposition 2025), seules les dépenses effectuées en 2024 (jusqu’au 31 août inclus) entraient en considération, à condition que vous n’ayez pas bénéficié de l’avantage auparavant.

Le montant qui pouvait être pris en compte pour la réduction d'impôt et que vous pouviez mentionner dans votre déclaration est limité à un maximum par borne de recharge et par contribuable. Ce montant maximum dépendait de l’année au cours de laquelle vous avez effectué les dépenses :

Période de paiement des dépenses :	Montant maximum des dépenses (par borne de recharge et par contribuable)
du 1^er septembre 2021 au 31 décembre 2021 inclus	1.500 euros
du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022 inclus	1.750 euros
du 1^er janvier 2023 au 31 août 2024 inclus	1.750 euros pour une borne de recharge unidirectionnelle OU 8.000 euros pour une borne de recharge bidirectionnelle (bornes homologuées figurant sur la liste C10/26 de Synergrid)

Période de paiement des dépenses :

Montant maximum des dépenses (par borne de recharge et par contribuable)

du 1^er septembre 2021 au 31 décembre 2021 inclus

1.500 euros

du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022 inclus

1.750 euros

du 1^er janvier 2023 au 31 août 2024 inclus

1.750 euros pour une borne de recharge unidirectionnelle

8.000 euros pour une borne de recharge bidirectionnelle (bornes homologuées figurant sur la liste C10/26 de Synergrid)

Vous deviez appliquer vous-même les montants maximums susmentionnés avant de mentionner le montant dans votre déclaration. Vous remplissiez le montant des dépenses qui entraient en considération, limité à ce montant maximum légal, au cadre X de votre déclaration au code 1365/2365. Attention : cette réduction d’impôt a été supprimée à partir de l'exercice d'imposition 2026.

Dans la circulaire, vous trouverez des exemples pour différentes situations sur la manière de déterminer le montant à mentionner dans la déclaration, en tenant compte de ces montants maximums.

Exemple : Mara et Julie sont mariées et imposées ensemble. Elles achètent ensemble 3 bornes de recharge unidirectionnelles en 2024 et paient pour l’achat, l’installation et le contrôle un total de 6.600 euros (soit 2.200 euros par borne de recharge). Les dépenses entrent en considération pour la réduction d’impôt. Le montant à mentionner dans la déclaration de l'exercice d'imposition 2025 est déterminé comme suit :

	Mara	Julie
montant payé	3.300 euros	3.300 euros
maximum 1.750 euros par borne de recharge	(1.750 euros x 3) / 2 = 2.625 euros	(1.750 euros x 3) / 2 = 2.625 euros
maximum 1.750 euros par contribuable	2.625 euros à limiter à 1.750 euros	2.625 euros à limiter à 1.750 euros
montant à mentionner dans la déclaration	1.750 euros	1.750 euros

Unidirectionnelle ou bidirectionnelle

Pour le paiement des dépenses du 1^er janvier 2023 au 31 août 2024 (exercices d’imposition 2024 et 2025), le montant maximal de la réduction d’impôt différait selon que la borne de recharge était unidirectionnelle ou bidirectionnelle.

Avec une borne de recharge unidirectionnelle, l'électricité peut être chargée dans une seule direction : de la borne de recharge qui reçoit l'électricité du réseau électrique (panneaux solaires, batterie domestique, réseau électrique, ...) vers le véhicule électrique. Avec une borne de recharge bidirectionnelle, l’électricité peut être chargée dans deux directions : de la borne de recharge qui reçoit l’électricité du réseau électrique (panneaux solaires, batterie domestique, réseau électrique, …) vers le véhicule électrique ou du véhicule électrique vers la borne de recharge pour un autre usage.

Si, entre le 1^er janvier 2023 et le 31 août 2024 inclus, vous aviez fait à la fois des dépenses pour une borne de recharge unidirectionnelle et une borne de recharge bidirectionnelle qui entraient en considération pour la réduction d’impôt, vous deviez choisir la réduction d’impôt à laquelle vous souhaitiez prétendre (soit un maximum de 1.750 euros par borne de recharge unidirectionnelle, soit un maximum de 8.000 euros par borne de recharge bidirectionnelle).

Documents à joindre à la déclaration

Vous deviez joindre les deux documents justificatifs suivants à votre déclaration :

la facture de l’installation de la borne de recharge (avec la mention de l’adresse où la borne de recharge avait été installée)
l’attestation de l’approbation de l’installation délivrée par un organisme de contrôle agréé (attestation RGIE)

Il ne suffisait pas de les tenir à disposition de l’administration.

Si aucune attestation RGIE n’avait encore été délivrée au moment de l’introduction de la déclaration, vous ne pouviez pas demander la réduction d’impôt dans votre déclaration. Vous pouviez demander une rectification après la réalisation de l’installation et la délivrance des documents requis.

Vous deviez tenir les pièces justificatives suivantes à disposition de l’administration :

les factures des autres dépenses (autres que celle de l’installation de la borne de recharge) qui entraient en considération pour la réduction d’impôt
la preuve du paiement de toutes les dépenses qui entraient en considération pour la réduction d’impôt
les pièces justificatives permettant d’établir qu’il s'agissait d’une borne de recharge « intelligente » utilisant uniquement de l’électricité « verte » au 1^er janvier de l’exercice d'imposition lié à la période imposable pendant laquelle les dépenses pour la réduction d’impôt avaient été faites.

Taux de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt était de 45 %, 30 % ou 15 % des dépenses qui entrent en considération. Le taux de la réduction d’impôt dépendait de l’année au cours de laquelle vous aviez effectué les dépenses :

Période de paiement des dépenses :	Pourcentage de la réduction d'impôt
du 1^er septembre 2021 au 31 décembre 2022 inclus	45 %
du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023 inclus	30 %
du 1^er janvier 2024 au 31 août 2024 inclus	15 %

Lorsqu’une imposition commune était établie, la réduction d'impôt était répartie proportionnellement en fonction du revenu imposable de chaque conjoint dans l’ensemble des revenus imposables communs des deux conjoints.

Si le montant de votre impôt était nul, vous n’aviez droit à aucune réduction d’impôt. Si le montant de votre impôt était inférieur au montant de la réduction, vous n’aviez droit qu’à une réduction d’impôt limitée au montant de votre impôt. Vous trouverez le montant de votre impôt sur votre avertissement-extrait de rôle, rubrique « Calcul de l’imposition », à la ligne « Impôt de base ».