Bornes de recharge pour voitures électriques

Conditions

Les dépenses doivent avoir été faites au cours de la période allant du 1^er septembre 2021 au 31 août 2024.

Il s’agit de dépenses pour l’achat à l’état neuf d’une borne de recharge fixe pour voitures électriques, son installation et le contrôle de l’installation. Une borne de recharge installée par vous-même n’entre pas en considération pour la réduction d'impôt. Les dépenses relatives au renforcement des installations électriques qui ne sont pas réalisées en vue de l’installation d'une borne de recharge n’entrent pas non plus en considération pour la réduction.

La borne de recharge doit :

• avoir été achetée à l’état neuf,
• être fixe : la borne de recharge doit être fixée de manière permanente au sol ou au mur, cela veut dire que le système de recharge ne peut pas être désolidarisé du sol ou du mur. Les câbles de recharge ne sont pas considérés comme des bornes de recharge fixes et n’entrent donc pas en considération.
• être installée dans ou à proximité immédiate de l’habitation où vous avez établi votre domicile (fiscal) au 1^er janvier de l’exercice d’imposition :
  • L’installation d’une borne de recharge fixe dans ou à proximité d’un bien immobilier où le contribuable n’a pas établi son domicile (fiscal) (par exemple une seconde résidence) n’entre donc pas en considération pour la réduction d’impôt.
  • Il doit s’agir du domicile (fiscal) au 1^er janvier de l’exercice d’imposition pour lequel la réduction d'impôt est demandée. L’appréciation ne s’effectue donc pas au moment de l’installation de la borne de recharge fixe ou du paiement.
  • Il n’est pas exigé que la borne de recharge fixe soit installée à l’intérieur de l’habitation. Les dépenses relatives à des bornes de recharge fixes installées contre une façade extérieure ou sur des places de stationnement extérieures à proximité immédiate de l’habitation peuvent également entrer en considération pour la réduction d’impôt. 
  • Les dépenses relatives à une borne de recharge fixe installée dans un garage qui n’est pas attenant à l’habitation mais qui se situe à proximité immédiate de celle-ci peuvent également entrer en considération pour la réduction d’impôt. Il doit alors bien s’agir d’un garage sur lequel le contribuable a des droits d'usage.
• être intelligente : le temps de charge et la capacité de charge doivent pouvoir être transmis par un système de gestion énergétique, qui est capable de renvoyer des notifications sur la capacité de charge réelle et son état.
• utiliser uniquement de l’électricité verte au 1^er janvier de l’exercice d'imposition lié à la période imposable pendant laquelle les dépenses ont été faites :
  • Pour les dépenses faites en 2024, la borne de recharge doit uniquement utiliser de l’électricité verte au 1^er janvier 2025.
  • L’électricité verte est l’électricité qui est produite sur place à partir de sources d'énergies renouvelables ou l’électricité fournie par un fournisseur d’électricité qui s’est engagé contractuellement à ne fournir que de l’électricité provenant de sources d’énergies renouvelables. 
• être approuvée par un organisme de contrôle agréé.

Locataires

En tant que locataire faisant installer une borne de recharge fixe dans son habitation prise en location, vous pouvez également bénéficier de  la réduction d’impôt, à condition de payer les dépenses visées. Il n’est pas exigé que vous soyez propriétaire ou usufruitier de l’habitation où la borne de recharge fixe est installée.

Intervention de l’employeur

Si vous faites installer vous-même une borne de recharge fixe et que votre employeur vous accorde une indemnité en remboursement de frais pour la borne de recharge, en imposant ce montant comme un avantage de toute nature, vous pouvez alors prendre en considération le montant imposé en tant qu’avantage de toute nature comme dépense effectivement payée par vous-même.

Si votre employeur achète une borne de recharge qui est installée chez vous et que vous payez vous-même certains frais d’installation, vous ne pouvez pas revendiquer la réduction d’impôt. 

Exclusions

Les dépenses pour l'installation d’une borne de recharge fixe sont exclues de la réduction d'impôt dans la mesure où les dépenses pour l’installation d'une borne de recharge fixe :

• sont prises en considération à titre de frais professionnels réels,
• donnent droit à la déduction pour investissement,
• sont remboursées par l’employeur du contribuable ou par la personne morale dont il est dirigeant d’entreprise, à titre de dépenses propres à cet employeur ou de dépenses propres à cette personne morale.

L'exclusion intervient dans la mesure où l'un des avantages a effectivement été obtenu.

Consultez la circulaire pour plus d'informations sur ces conditions.

Montant à compléter

Vous ne pouvez demander la réduction d’impôt qu’une seule fois. Lorsque vous faites des dépenses qui entrent en ligne de compte pour la réduction d’impôt lors de différentes périodes imposables, vous ne pouvez demander la réduction d’impôt que pour une seule période imposable. Vous ne pouvez donc demander la réduction que pour les dépenses que vous avez faites pendant cette période imposable. Lorsqu’une imposition commune est établie, cette condition est évaluée par partenaire. Pour la déclaration de l’année des revenus 2024 (exercice d’imposition 2025), seules les dépenses effectuées en 2024 (jusqu’au 31 août inclus) entrent en considération, à condition que vous n’ayez pas bénéficié de l’avantage auparavant.

Le montant qui peut être pris en compte pour la réduction d'impôt et que vous pouvez mentionner dans votre déclaration est limité à un maximum par borne de recharge et par contribuable. Ce montant maximum dépend de l’année au cours de laquelle vous avez effectué les dépenses :

Vous devez appliquer vous-même les montants maximums susmentionnés avant de mentionner le montant dans votre déclaration. Remplissez le montant des dépenses qui entrent en considération, limité à ce montant maximum légal, au cadre X de votre déclaration au code 1365/2365.

Exemple : Mara et Julie sont mariées et imposées ensemble. Elles achètent ensemble 3 bornes de recharge unidirectionnelles en 2024 et paient pour l’achat, l’installation et le contrôle un total de 6.600 euros (soit 2.200 euros par borne de recharge). Les dépenses entrent en considération pour la réduction d’impôt. Le montant à mentionner dans la déclaration est déterminé comme suit :

Dans la circulaire, vous trouverez des exemples pour différentes situations sur la manière de déterminer le montant à mentionner dans la déclaration, en tenant compte de ces montants maximums. 

Unidirectionnelle ou bidirectionnelle

Pour le paiement des dépenses du 1^er janvier 2023 au 31 août 2024 (exercices d’imposition 2024 et 2025), le montant maximal de la réduction d’impôt diffère selon que la borne de recharge est unidirectionnelle ou bidirectionnelle. 

Avec une borne de recharge unidirectionnelle, l'électricité peut être chargée dans une seule direction : de la borne de recharge qui reçoit l'électricité du réseau électrique (panneaux solaires, batterie domestique, réseau électrique, ...) vers le véhicule électrique. Avec une borne de recharge bidirectionnelle, l’électricité peut être chargée dans deux directions : de la borne de recharge qui reçoit l’électricité du réseau électrique (panneaux solaires, batterie domestique, réseau électrique, …) vers le véhicule électrique ou du véhicule électrique vers la borne de recharge pour un autre usage. 

Si, entre le 1^er janvier 2023 et le 31 août 2024 inclus, vous avez fait à la fois des dépenses pour une borne de recharge unidirectionnelle et une borne de recharge bidirectionnelle qui entrent en considération pour la réduction d’impôt, vous devez choisir la réduction d’impôt à laquelle vous souhaitez prétendre (soit un maximum de 1.750 euros par borne de recharge unidirectionnelle, soit un maximum de 8.000 euros par borne de recharge bidirectionnelle).

Documents à joindre à la déclaration

Vous devez joindre les deux documents justificatifs suivants à votre déclaration : 

• la facture de l’installation de la borne de recharge (avec la mention de l’adresse où la borne de recharge a été installée)
• l’attestation de l’approbation de l’installation délivrée par un organisme de contrôle agréé (attestation RGIE)

Vous devez toujours joindre ces deux documents justificatifs à la déclaration. Il ne suffit pas de les tenir à disposition de l’administration.

Si aucune attestation RGIE n’a encore été délivrée au moment de l’introduction de la déclaration, vous ne pouvez pas demander la réduction d’impôt dans votre déclaration. Vous pouvez demander une rectification après la réalisation de l’installation et la délivrance des documents requis. 

Vous devez tenir les pièces justificatives suivantes à disposition de l’administration : 

• les factures des autres dépenses (autres que celle de l’installation de la borne de recharge) qui entrent en considération pour la réduction d’impôt
• la preuve du paiement de toutes les dépenses qui entrent en considération pour la réduction d’impôt
• les pièces justificatives permettant d’établir qu’il s’agit d’une borne de recharge « intelligente » utilisant uniquement de l’électricité « verte » au 1^er janvier de l’exercice d'imposition lié à la période imposable pendant laquelle les dépenses pour la réduction d’impôt ont été faites.

Taux de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt est de 45 %, 30 % ou 15 % des dépenses qui entrent en considération. Le taux de la réduction d’impôt dépend de l’année au cours de laquelle vous avez effectué les dépenses :

Lorsqu’une imposition commune est établie, la réduction d'impôt est répartie proportionnellement en fonction du revenu imposable de chaque conjoint dans l’ensemble des revenus imposables communs des deux conjoints.

Si le montant de votre impôt est nul, vous n’avez droit à aucune réduction d’impôt. Si le montant de votre impôt est inférieur au montant de la réduction, vous n’avez droit qu’à une réduction d’impôt limitée au montant de votre impôt. Vous trouverez le montant de votre impôt sur votre avertissement-extrait de rôle, rubrique « Calcul de l’imposition », à la ligne « Impôt de base ».