Assurance protection juridique

Conditions

Vous avez droit à une réduction d'impôt pour les primes que vous avez payées pendant l’année de revenus pour une assurance protection juridique si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Il s’agit d’une assurance protection juridique à part entière (au sens de l’article 154 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances).
• Vous avez souscrit votre assurance à titre individuel.
• La compagnie d’assurances est établie dans l’Espace économique européen (EEE).
• Vous disposez d'une attestation 281.63 délivrée par l’assureur à votre nom confirmant que le contrat répond à toutes les conditions du chapitre 2 de la loi du 22 avril 2019 visant à rendre l’assurance protection juridique plus accessible (notamment les litiges couverts, les délais d’attente, les frais couverts, les plafonds de garantie et la franchise, etc.).

Si vous avez reçu une attestation 281.63 de votre compagnie d’assurances, votre contrat répond en principe aux conditions.

N’entrent donc pas en ligne de compte :

• une assurance protection juridique en tant qu’assurance complémentaire à une autre assurance, telle qu’une assurance incendie, automobile ou familiale.
• une assurance protection juridique souscrite conjointement par deux contribuables.

Vous trouverez plus d’informations dans la circulaire 2020/C/63 à la la réduction d’impôt pour les primes pour un contrat d’assurance protection juridique.

Déclaration

Mentionnez dans votre déclaration au cadre X (Dépenses donnant droit à des réductions d’impôt), au code 1344 ou 2344 le montant des primes versées pendant l’année de revenus, limité à maximum 320 euros pour l’année de revenus 2024 (exercice d'imposition 2025) (310 euros pour l’année de revenus 2023 (exercice d'imposition 2024)). Si les primes payées dépassent le montant maximum applicable, vous devez limiter vous-même le montant payé au montant plafonné repris ci-dessus. Vous pouvez retrouver le montant des primes payées sur l’attestation 281.63 que vous avez reçue de votre compagnie d'assurances à votre nom.

Les frais administratifs supplémentaires (comme les timbres, les frais d'impression, etc.) n’entrent pas en ligne de compte pour la réduction d'impôt.

Si vous introduisez votre déclaration en ligne via MyMinfin, le montant est, en principe, déjà pré-rempli.

Si vous recevez une proposition de déclaration simplifiée, vérifiez si le montant des primes versées (limité à 320 euros pour l’année de revenus 2024 (exercice d’imposition 2025) (310 euros pour l’année de revenus 2023 (exercice d'imposition 2024)) est bien repris au code 1344 ou 2344. Si ce n’est pas le cas, modifiez alors votre proposition de déclaration simplifiée.

Les primes pour une assurance protection juridique qui entrent en ligne de compte pour la réduction d'impôt ne peuvent pas être déduites à titre de frais professionnels.

Montant de la réduction d'impôt

La réduction d’impôt est égale à 40 % du montant (limité) qui peut être pris en compte. Le montant des primes payées que vous déclarez doit être limité pour l’année de revenus 2024 (exercice d'imposition 2025) à maximum 320 euros. La réduction d’impôt s’élève donc à maximum 128 euros (= 320 euros x 40 %) pour l’année de revenus 2024 (exercice d’imposition 2025). Pour l’année de revenus 2023 (exercice d’imposition 2024), la réduction d'impôt maximale est donc de 124 euros (310 euros x 40 %).

Si le montant de votre impôt est nul, vous n’avez droit à aucune réduction d’impôt. Si le montant de votre impôt est inférieur au montant de la réduction, vous n’avez droit qu’à une réduction d’impôt limitée au montant de votre impôt. Vous trouverez le montant de votre impôt sur votre avertissement-extrait de rôle, rubrique « Calcul de l’imposition », à la ligne « Impôt de base ».