Comprendre le rôle du SECAL et nous demander de l'aide

Par l’utilisation des termes « pension alimentaire », il peut s’agir d’une pension ou un secours alimentaire dû(e) à un ex-partenaire et/ou d’une part contributive due pour un enfant.

Le Service des créances alimentaires (SECAL) vise à résoudre les cas suivants :

• le non-paiement de la pension alimentaire pour l'ex-partenaire ou les enfants.
• la non-exécution des décisions judiciaires (ex. jugement) et des actes notariés concernant les pensions alimentaires.

Le SECAL est un service sous la compétence de l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement (AGPR) du SPF Finances qui dispose de plus de moyens que le créancier d’aliments (la personne qui doit recevoir la pension alimentaire), pour agir en cas de non-paiement de la pension alimentaire. Nous pouvons négocier avec le débiteur d’aliments (la personne qui doit payer la pension alimentaire) un plan de paiement, si nécessaire. Si ce dernier ne coopère pas, nous pouvons engager des mesures de recouvrement forcées telles que des saisies sur salaire ou sur compte bancaire.

Récupération des pensions alimentaires impayées : nous intervenons pour récupérer les arriérés de pension alimentaire auprès du débiteur d’aliments (la personne qui doit payer la pension alimentaire). Les sommes récupérées sont ensuite versées au créancier d’aliments (la personne qui doit recevoir la pension alimentaire).

Octroi du droit aux avances sur pension alimentaire : sous certaines conditions, le SECAL peut verser des avances mensuelles au créancier d’aliments pour les pensions alimentaires futures (uniquement pour les enfants). Cela permet d'assurer un revenu régulier en attendant la récupération des montants dus (les arriérés).

Pour vous aider à naviguer sur MyMinfin, qui permet d’introduire et de suivre votre dossier, nous mettons à votre disposition un tutoriel vidéo. Cette vidéo couvre les démarches expliquées dans les pages "Récupérer la pension alimentaire (en tant que créancier d'aliments)".