Récupérer la pension alimentaire (en tant que créancier d'aliments)

Récupération des pensions alimentaires impayées

Pour bénéficier de l'intervention du SECAL pour la récupération des pensions alimentaires impayées, les conditions suivantes doivent être remplies :

Lieu de résidence

• Créancier(s) d'aliments : la personne qui a droit à une pension alimentaire doit résider en Belgique. Son ou ses enfants, qui donnent droit à une pension alimentaire, doivent également résider en Belgique.
• Débiteur d'aliments : la personne qui doit payer la pension alimentaire n'a pas l'obligation de résider en Belgique.

Droit à la pension alimentaire

• Titre exécutoire : le créancier d'aliment doit posséder un titre exécutoire déterminant le droit à la pension alimentaire, précisant le montant, la période et le(s) bénéficiaire(s).
  • Un titre exécutoire peut être :
    • Une décision judiciaire (ex. un jugement) qui a été signifiée par un huissier de justice
    • Un acte notarié

Si vous ne possédez pas de titre exécutoire, le SECAL ne peut pas intervenir. Pour obtenir un titre exécutoire, contactez un avocat ou une maison de justice.

Pensions alimentaires impayées

Le créancier d'aliments ne doit pas avoir reçu les pensions alimentaires dues, en totalité ou en partie, pendant 2 mois consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois précédant la demande au SECAL.

Octroi du droit aux avances sur les pensions alimentaires

Pour recevoir des avances sur pension alimentaire, vous devez remplir les conditions suivantes :

Conditions générales

• Pension alimentaire en cours : vous devez encore avoir droit à une pension alimentaire pour les périodes futures concernant un enfant.
• Intervention du SECAL : le SECAL doit intervenir pour récupérer la pension alimentaire courante et future, pas uniquement pour les arriérés.

Conditions pour les enfants

• Pour un enfant mineur (moins de 18 ans) : aucune condition supplémentaire.
• Pour un enfant majeur (de 18 à 26 ans) :
  • Droit à la pension alimentaire : le SECAL doit vérifier que l’enfant a encore droit à une pension alimentaire tous les 6 mois.
  • Documents nécessaires :
    • Attestation récente du droit aux allocations familiales, obtenue via votre caisse d’allocations familiales.
    • Attestation de fréquentation scolaire ou attestation d’inscription en stage d’insertion professionnelle (ACTIRIS, FOREM, VDAB, ADG) en cours de validité.
• Pour un enfant de plus de 26 ans : le droit aux avances n’est plus accordé par le SECAL.
• Cas particulier - Fonctionnaire européen : les conditions peuvent différer. Contactez-nous pour plus d'informations.

Dès l'introduction de votre demande et pendant toute la durée de l'intervention du SECAL, vous devez fournir immédiatement toutes les informations relatives à votre droit à la pension alimentaire ou à toute nouvelle situation concernant vous-même ou l’un de vos enfants pour lesquels le SECAL intervient.

Dès que vous avez obtenu l’intervention du SECAL, et durant celle-ci, vous ne pouvez plus agir vous-même (par huissier de justice, par avocat, par délégation de sommes…) pour récupérer les pensions alimentaires impayées confiées au SECAL.

Ne pas respecter vos obligations peut entraîner des conséquences, comme devoir rembourser les sommes versées par le SECAL, tant pour les pensions alimentaires dues (arriérés) que pour les avances octroyées.

Informations à communiquer au SECAL

Modification de la pension alimentaire

• Toute modification du montant ou de la période de la pension alimentaire déterminée par un nouveau titre exécutoire (ex. jugement)
• Fournir au SECAL une copie de l’expédition de cette décision et une copie de sa signification par huissier de justice (excepté en cas de suppression complète de la pension alimentaire), dans un délai de 3 mois maximum.

Changement de numéro de compte bancaire

• Nouveau numéro de compte à communiquer au SECAL sans délai.

Changement de situation des enfants

• Droit aux allocations familiales
• Changement dans la scolarité
• Début de contrat de travail
• Revenus de remplacement (chômage, mutuelle, CPAS, etc.)

Changement de domicile

• Déménagement de vous-même et/ou de l'un de vos enfants à l'étranger
• Situation de radiation d'office (sans adresse en Belgique)
• Si l'un de vos enfants ne vit plus à la même adresse que la vôtre

Pour introduire une demande d'intervention et de droit aux avances, en plus du formulaire, vous avez donc besoin des documents suivants :

Titre exécutoire

• Décision judiciaire : une copie de l’expédition (le document original) de la décision judiciaire (ex. jugement) ET une copie de sa signification par huissier de justice. Concrètement :
  • Le document intitulé « Expédition » peut être obtenu par vous-même au greffe du tribunal qui a rendu la décision judiciaire, ou via un avocat.
  • Le document intitulé « Signification » peut être obtenu en confiant l’expédition à l’huissier de justice de votre choix pour qu’il procède à la signification de la décision judiciaire (frais à votre charge mais qui peuvent être réduits si vous bénéficiez de l’assistance juridique, consultez un avocat pour en savoir plus).
• Acte notarié : une copie de la grosse (le document original) de l'acte notarié fixant la pension alimentaire qui peut être obtenu par le notaire ayant rendu l’acte.

Attestations

Pour tout enfant majeur pour lequel le SECAL doit intervenir :

• Copie de l'attestation récente du droit aux allocations familiales, obtenue via votre caisse d'allocations familiales
• Copie de l'attestation de fréquentation scolaire ou de l'attestation d'inscription en stage d'insertion professionnelle (ACTIRIS, FOREM, VDAB, ADG) en cours de validité

Il existe deux moyens principaux pour introduire une demande auprès du SECAL :

• En ligne : via MyMinfin. Cette méthode est simple, rapide et sécurisée ; elle permet aussi de suivre l'état de votre demande en temps réel.
• Par courrier postal : en version papier à envoyer à l'adresse : SPF Finances (AGPR - SECAL) - Avenue Prince de Liège 133 (boîte 127) - 5100 Jambes
  • Formulaires de demande :
    • Formulaire de demande d'intervention du SECAL : version papier (disponible dans la colonne "Downloads" en haut et à droite de cette page) - version électronique
    • Formulaire de demande d'octroi du droit aux avances du SECAL : version papier (disponible dans la colonne "Downloads", en haut et à droite de cette page) - version électronique

Arriérés (pensions alimentaires passées)

Les arriérés vous seront versés sur le numéro de compte que vous avez communiqué au SECAL dès que nous aurons récupéré les montants qui vous sont dus auprès du débiteur d’aliments (la personne qui vous doit une pension alimentaire). Le SECAL peut donc vous verser ces sommes en plusieurs fois, et toujours dès qu’un montant est disponible après nos actions pour récupérer vos pensions alimentaires. Il n’est donc pas possible de vous communiquer un délai précis concernant la récupération de vos arriérés, le résultat de nos nombreuses actions étant aussi dépendant de la situation du débiteur d’aliments.

Avances (pensions alimentaires à venir)

Dès le mois qui suit le courrier qui vous informe du début de l’intervention du SECAL, sous certaines conditions, vous pouvez recevoir des avances sur pension alimentaire. Les avances sont toujours disponibles au plus tard le 3^ème mercredi de chaque mois sur le numéro de compte que vous avez communiqué au SECAL. Le montant des avances mensuelles est actuellement de 175 € maximum par enfant ayant droit à une pension alimentaire.

Vous n’avez pas reçu les avances que vous pensiez recevoir sur votre compte bancaire ? Vous pouvez utiliser notre plateforme sécurisée MyMinfin pour en savoir plus :

• Pour consulter les courriers que vous nous avons envoyés, cliquez sur ce lien : MyMinfin - Documents.
• Pour consulter votre dossier SECAL, cliquez sur ce lien : MyMinfin - SECAL.

L’intervention du SECAL peut, par exemple, prendre fin si tous les arriérés ont été récupérés et vous ont été versés. La personne qui vous doit des pensions alimentaires (le débiteur d’aliments) peut également, sous des conditions très strictes, être autorisée à vous verser à nouveau directement les pensions alimentaires à venir. Cela met alors fin à l’intervention du SECAL pour le futur mais pas toujours pour les arriérés.

Si ce cas de figure vous concerne, nous vous envoyons toujours un courrier pour vous avertir. Sans ce courrier, le débiteur d’aliments ne peut pas vous verser directement les pension alimentaires qu’il vous doit.

Puis-je mettre fin à l'intervention du SECAL ?

Vous pouvez nous demander d'arrêter l'intervention du SECAL à tout moment. Vous devez le faire par courrier recommandé envoyé à l'adresse : SPF Finances (AGPR - SECAL) - Avenue du Prince de Liège 133 (boîte 127) - 5100 Jambes

En réponse, vous serez, vous et le débiteur, officiellement informés de l'arrêt de l'intervention.

Conséquences

En raison de cet arrêt :

• Vous ne pourrez plus introduire une nouvelle demande auprès du SECAL pour des pensions alimentaires de toute la période précédant la fin de l'intervention pour laquelle le SECAL est déjà intervenu et pour laquelle vous avez renoncé. Toutefois, vous pouvez demander une nouvelle intervention pour une nouvelle période de pensions alimentaires impayées après la fin de l'intervention du SECAL.
• Vous pouvez utiliser le titre exécutoire (décision judiciaire comme un jugement, ou acte notarié) qui détermine votre droit à la pension alimentaire pour prendre vous-même des mesures d'exécution (par l'intervention directe d'un huissier ou par l’intermédiaire d’un avocat) afin de récupérer les pensions alimentaires impayées.
• Malgré votre renonciation, le débiteur d'aliments doit toujours faire des versements au SECAL pour :
  • les avances que vous avez pu recevoir du SECAL,
  • les frais de fonctionnement associés.

Attention : si vous avez reçu à tort une pension alimentaire par l’intervention du SECAL, nous pouvons encore vous réclamer les montants perçu en trop, même après la fin de notre intervention. Cela peut, par exemple, se produire si la dette du débiteur doit être recalculée à la suite d’un nouveau jugement qui vient diminuer le montant de la pension alimentaire, voire la supprimer.

Vous avez des questions ou besoin d'aide ? N'hésitez pas à nous contacter :

• via notre formulaire de contact ;
• par téléphone au 02/572 57 57, avec le code téléphonie "19358".

Nous sommes là pour vous aider.