Payer la pension alimentaire (en tant que débiteur d'aliments)

Si vous n’avez pas correctement payé la pension alimentaire au créancier d’aliments (la personne qui doit recevoir la pension alimentaire) mentionné sur le titre exécutoire (ex. jugement) pour plus de 2 mois échus dans les 12 derniers mois, l’intervention du SECAL peut être accordée au créancier d’aliments qui en fait la demande sur la base de ce titre exécutoire.

Qu'est-ce que "plus de 2 mois échus" signifie ?

Exemple : Vous devez 100 € de pension alimentaire chaque mois au créancier d’aliments mais :

• vous n’avez rien versé durant minimum 2 mois (consécutifs ou non).
• ou vous n’avez versé que 75 € au lieu de 100 € durant 2 mois (consécutifs ou non).

Dans ces situations, le SECAL peut intervenir pour récupérer les pensions alimentaires impayées en totalité ou en partie.

Frais et intérêts à payer

• Frais de fonctionnement : vous devrez payer les frais de fonctionnement du SECAL qui s’élèvent à 13% de votre dette.
• Intérêts de retard : en cas de non-respect de l’échéance indiquée sur nos avis de paiement, des intérêts de retard de 7% peuvent également vous être réclamés.

Vous êtes le débiteur d’aliments (la personne qui doit payer la pension alimentaire), et nous vous avons récemment envoyé un courrier "Avez-vous payé vos pensions alimentaires ?" qui vous annonce que le créancier d’aliments (la personne qui doit recevoir la pension alimentaire) a demandé l’intervention du SECAL, vous pouvez alors dans un délai de 15 jours :

• Prouver que vous avez déjà payé, en totalité ou en partie, la dette ;
• Démontrer que les montants de pension alimentaire ne sont pas ceux connus du SECAL.

Informations et documents à fournir

• Preuve de paiements supplémentaires : tout paiement que le créancier d’aliments n’aurait pas déclaré, avec copie des extraits de banque comme preuve.
• Preuve de paiement total : paiement de la totalité de la somme réclamée et notifiée par notre courrier.
• Autre titre exécutoire : par exemple, un jugement établissant une pension alimentaire différente (en montant ou en période) de celle que le SECAL connaît.

Envoyez-nous toute preuve de paiement sur le compte bancaire du créancier d’aliments ou un autre titre exécutoire avant le délai de 15 jours suivant la date de notre premier courrier.

Communiquez-nous ces documents de deux manières :

• Via notre plateforme MyMinfin, cette méthode est simple, rapide et sécurisée
• Par courrier à l'adresse : SPF Finances (AGPR - SECAL) - Avenue du Prince de Liège 133 (boîte 127) - 5100 Jambes

Le SECAL analysera ces documents et ajustera le montant de la dette, si nécessaire.

Absence de réponse

Si vous ne répondez pas, le SECAL commencera son intervention, sur la base des informations et documents qu'il détient, 30 jours après la date du premier courrier. Vous recevrez alors un second courrier, intitulé "Avis de paiement : arriérés de pensions alimentaires SECAL", signifiant le début de l’intervention du SECAL et vous invitant à payer le montant de votre dette.

IMPORTANT : dès que le SECAL intervient après l’envoi de notre deuxième courrier "Avis de paiement : arriérés de pensions alimentaires SECAL", vous devez verser vos pensions alimentaires uniquement au SECAL. Tout paiement direct au créancier d’aliments ne vous libère pas des pensions alimentaires pour lesquelles le SECAL intervient (Art.10 §3 de la loi SECAL du 21 février 2003).

Vous pouvez gérer vos paiements en ligne via notre plateforme MyMinfin. Cette méthode est simple, rapide et sécurisée. Si vous n’utilisez pas MyMinfin, lors de vos paiements, veillez à toujours renseigner la référence unique et propre à chaque dette en communication structurée. Cette référence est indiquée sur chacun de nos avis de paiements.

Difficultés de paiement

Pour obtenir un plan de paiement, consultez la page "Difficultés de paiement" pour plus d'informations. Via notre plateforme sécurisée MyMinfin, vous pouvez consulter toutes vos dettes traitées par le SPF Finances et tous nos courriers.

Si vous recevez déjà des avis de paiement mensuels du SECAL, vous pouvez, sous certaines conditions, limiter notre intervention :

• Pensions alimentaires mensuelles courantes : en payant volontairement le montant incluant la pension alimentaire mensuelle et les frais de fonctionnement, communiqué par les avis de paiement mensuels, au moins 6 fois consécutives (chaque mois durant une période de 6 mois minimum), vous pouvez être autorisé(e) à verser la pension alimentaire mensuelle directement au créancier d’aliments. Le SECAL vous enverra un courrier recommandé pour vous en informer. Sans avoir reçu ce courrier, vous n’êtes donc pas autorisé(e) à payer la pension alimentaire au créancier d’aliments.
• Arriérés de pension alimentaire : vous devez continuer à verser au SECAL les pensions alimentaires encore impayées, ainsi que les frais de fonctionnement associés.