Faire enregistrer une donation mobilière par la poste

Vous devez établir un document contenant un certain nombre de données. Ce document est un acte sous signature privée sur le don manuel ou bancaire. Ces informations déterminent la région qui doit recevoir les droits de donation et les tarifs qui sont donc d’application.

Attention, si certaines informations sont manquantes, nous devons refuser le document. Nous vous demandons donc de compléter ces données. Nous ne pouvons enregistrer le don manuel ou le don bancaire qu’à la date à laquelle vous nous remettez ces informations complémentaires avec l’acte sous signature privée.

Données des parties

Les données suivantes à propos tant du donateur que du donataire sont obligatoires :

• prénoms et nom de famille ;
• lieu et date de naissance ;
• adresse (le domicile légal selon le registre de la population) ;
• numéro de registre national (souhaitable, mais pas obligatoire).

Le domicile fiscal du donateur

Mentionnez tous les domiciles fiscaux du donateur au cours de cinq années précédant la date à laquelle vous demandez l’enregistrement de la donation mobilière, avec la durée du séjour par Région.

Le domicile fiscal est le domicile réel, effectif et continu du donateur, où se trouvent sa famille et le centre de ses activités.

Pourquoi la mention explicite du domicile fiscal est-elle importante ?

Le domicile fiscal du donateur est essentiel pour déterminer quelle Région est responsable des droits de donation et quels tarifs sont d’application.

Les tarifs en vigueur sont ceux de la Région où le donateur avait son domicile fiscal pendant les cinq années qui précèdent la présentation de l’acte de donation. Mais si le donateur a eu plusieurs domiciles fiscaux en Belgique au cours des cinq années précédant la donation, c’est le tarif de la Région dans laquelle le donateur a eu le plus long domicile fiscal au cours de cette période qui s’applique.

Le domicile fiscal ne correspond pas nécessairement au domicile légal selon le registre de la population.

Une attestation de la commune n’est pas nécessaire, une déclaration dans le document reprenant l’ensemble des données de la donation suffit.

Par exemple

• Présentation de l’acte de donation : 22 juillet 2025
• Du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2023 : domicile fiscal en Région flamande
• Du 1er janvier 2024 au 22 juillet 2025 : domicile fiscal en Région de Bruxelles-Capitale

Dans cet exemple, ce sont les tarifs de la Région flamande qui s’appliquent.

Le domicile fiscal du donataire

Uniquement pour une donation d’un non-habitant du Royaume à un habitant du Royaume : mentionnez tous les domiciles fiscaux du donataire au cours des cinq années précédant la date à laquelle vous demandez l’enregistrement de la donation mobilière, avec la durée du séjour par Région.

Si ni le donateur ni le donataire n’est un habitant du Royaume, vous devez mentionner dans le document la Région dont vous souhaitez que les tarifs soient appliqués (Région wallonne, Région de Bruxelles-Capitale ou Région flamande).

Données de la donation mobilière

• Les biens donnés ou les sommes données et leur valeur.
  Attention : la valeur doit être mentionnée explicitement dans le document. Des annexes avec des estimations sont par exemple insuffisantes lorsqu’elles ne sont pas reprises explicitement dans l’acte sous signature privée ou dans la donation bancaire.
• Les titres cotés en bourse doivent être évalués le dernier jour du mois précédant la présentation de l’acte de donation.

Date de la donation

• doit être clairement mentionnée dans l’acte ;
• doit se situer dans le passé : la date du virement bancaire précède la date de l’acte et se situe par conséquent avant la présentation de l’acte : les promesses ou les donations futures sont refusées.

Parenté

• Mentionnez le lien de parenté entre le donateur et le donataire, par exemple aucune parenté ou enfant, partenaire, frère/sœur, tante/neveu, etc.

Signature

• la signature du donateur ;
• la signature du donataire ;
• Si une partie se fait représenter, vous devez le mentionner explicitement (nom, qualité, par exemple mandataire ou représentant légal d’un mineur, etc., et signature).

Mandat de protection

• Si une partie se fait représenter à la suite d’un mandat de protection, celui-ci peut être joint. Il n’est pas obligatoire de joindre le mandat de protection, mais en cas de représentation à la suite d’un mandat de protection, la date de l’acte et le nom du notaire concerné doivent être mentionnés.

Acceptation expresse

Le donataire doit expressément accepter la donation.

Exigences de forme

• L’acte doit être lisible et complet.
• Nous ne pouvons pas procéder à l’enregistrement si seul un extrait de compte ou une annexe est présenté sans l’acte (c’est-à-dire le document contenant toutes les informations relatives à la donation) lui-même.

Les documents papier que vous envoyez au centre de scanning ne vous sont en effet pas renvoyés automatiquement.

• prénoms et nom de famille ;
• l’adresse complète.

Cette personne reçoit l’éventuel avis de paiement et la preuve de l’enregistrement ou l’avis de refus avec le motif du refus.

Envoyez la copie du document à :

SPF Finances – Centre de Scanning
Donation mobilière
Avenue Prince de Liège 133 BP 446
5100 Namur