Faire enregistrer une donation mobilière par la poste

Vous pouvez envoyer le document par la poste.

  • Si vous ne pouvez pas utiliser MyMinfin, vous pouvez également faire enregistrer la donation mobilière par la poste.

    1. Établissez le document.

      Vous devez établir un document contenant un certain nombre de données. Ce document est un acte sous signature privée sur le don manuel ou bancaire. Ces informations déterminent la région qui doit recevoir les droits de donation et les tarifs qui sont donc d’application.

      Attention, si certaines informations sont manquantes, nous devons refuser le document. Nous vous demandons donc de compléter ces données. Nous ne pouvons enregistrer le don manuel ou le don bancaire qu’à la date à laquelle vous nous remettez ces informations complémentaires avec l'acte sous signature privée.

      Données du donateur

      • prénoms et nom de famille ;
      • lieu et date de naissance ;
      • adresse (le domicile légal selon le registre de la population) ;
      • les différents domiciles fiscaux du donateur au cours des cinq années précédant la date à laquelle vous demandez l’enregistrement de la donation mobilière (le domicile fiscal est le domicile réel, effectif et continu du donateur, où se trouvent sa famille et le centre de ses activités).

      Données du donataire  

      • prénoms et nom de famille ;
      • lieu et date de naissance ;
      • adresse (le domicile légal selon le registre de la population) ;
      • uniquement pour une donation d'un non-habitant du royaume à un habitant du royaume :les différents domiciles fiscaux du donataire au cours des cinq années précédant la date à laquelle vous demandez l’enregistrement de la donation mobilière.

      Le donataire doit également accepter la donation en termes exprès.

      Données de la donation mobilière

      • les biens donnés ou les sommes données et leur valeur ;
      • la date de la donation (cette date doit se situer dans le passé car en principe elle a déjà eu lieu).

      Parenté

      • le lien de parenté entre le donateur et le donataire, p. ex. enfant, partenaire, frère/sœur, tante/cousin, etc. ;
      • la procuration (si d’application).

      Signature

      • la signature du donateur ;
      • la signature du donataire.

    2. Faites une copie du document signé.

      Les documents papier que vous envoyez au centre de scanning ne vous sont en effet pas renvoyés automatiquement.

    3. Mentionnez les données du demandeur sur la copie du document.

      • prénoms et nom de famille ;
      • l’adresse complète.

      Cette personne reçoit l’éventuel avis de paiement et la preuve de l’enregistrement ou l’avis de refus avec le motif du refus.

    4. Envoyez la copie du document dans une enveloppe suffisamment affranchie à notre centre de scanning.

      Envoyez la copie du document à :

      SPF Finances – Centre de Scanning
      Donation mobilière
      Avenue Prince de Liège 133 BP 446
      5100 Namur

  • Nous vérifions si nous pouvons enregistrer le document :

    • Si la demande remplit les conditions légales, vous recevrez l’éventuel avis de paiement et la preuve de l’enregistrement.
    • Si la demande ne remplit pas les conditions légales, vous recevrez un avis de refus avec le motif du refus.

    Vous recevrez ces avis par la poste. Cela peut donc prendre quelques jours, en fonction des délais de distribution postale.

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