Faire enregistrer une donation mobilière au bureau

Si vous ne pouvez pas utiliser MyMinfin, vous pouvez prendre rendez-vous pour déposer le document à enregistrer en personne dans l’un de nos bureaux.

  • Si vous ne pouvez pas utiliser MyMinfin pour enregistrer facilement votre document en ligne, vous pouvez l’envoyer par la poste. Si vous souhaitez tout de même vous rendre dans nos bureaux, vous pouvez nous appeler pour prendre rendez-vous.

    1. Appelez le numéro 02 572 57 57 pour prendre un rendez-vous.

      Un collaborateur du contact center transmettra votre demande de rendez-vous au service compétent qui vous contactera ensuite pour fixer le rendez-vous.

      L’adresse à laquelle vous pouvez vous rendre vous sera alors communiquée.

      Veuillez noter que lors de votre rendez-vous, vous ne pouvez présenter que le document à enregistrer.

    2. Établissez le document.

      Vous devez établir un document contenant un certain nombre de données. Ce document est un acte sous signature privée sur le don manuel ou bancaire. Ces informations déterminent la région qui doit recevoir les droits de donation et les tarifs qui sont donc d’application.

      Attention, vous ne pouvez déposer le document qu’au guichet. Nos guichetiers ne vérifient pas encore si votre demande est complète. Si, plus tard, lors du traitement de votre document, il s’avère que certaines données sont manquantes, nous devrons refuser le document. Nous vous enverrons alors un message vous demandant de compléter ces données. Nous ne pouvons enregistrer le don manuel ou le don bancaire qu’à la date à laquelle vous nous remettez ces informations complémentaires avec l’acte sous signature privée.

      Données du donateur

      • prénoms et nom de famille ;
      • lieu et date de naissance ;
      • adresse (le domicile légal selon le registre de la population) ;
      • les différents domiciles fiscaux du donateur au cours des cinq années précédant la date à laquelle vous demandez l’enregistrement de la donation mobilière (le domicile fiscal est le domicile réel, effectif et continu du donateur, où se trouvent sa famille et le centre de ses activités).

      Données du donataire  

      • prénoms et nom de famille ;
      • lieu et date de naissance ;
      • adresse (le domicile légal selon le registre de la population) ;
      • uniquement pour une donation d’un non-habitant du royaume à un habitant du royaume : tous les domiciles fiscaux du donataire au cours de la période de cinq années précédant la date à laquelle vous demandez l’enregistrement de la donation mobilière.

      Le donataire doit également accepter la donation en termes exprès.

      Données de la donation mobilière

      • les biens donnés ou les sommes données et leur valeur ;
      • la date de la donation (cette date doit se situer dans le passé car en principe elle a déjà eu lieu).

      Parenté

      • le lien de parenté entre le donateur et le donataire, p. ex. enfant, partenaire, frère/sœur, tante/cousin, etc. ;
      • la procuration (si d’application).

      Signature

      • la signature du donateur ;
      • la signature du donataire.

    3. Faites une copie du document signé.

      Les documents papier que vous nous remettez ne vous sont en effet pas renvoyés automatiquement.

    4. Mentionnez les données du demandeur sur la copie du document.

      • prénoms et nom de famille ;
      • l’adresse complète.

      Cette personne reçoit l’éventuel avis de paiement et la preuve de l’enregistrement ou l’avis de refus avec le motif du refus.

    5. Présentez-vous à l’adresse convenue à temps.

      Vous pouvez y remettre la copie du document de la donation mobilière.

      Attention, nos services doivent d’abord traiter votre demande. Par conséquent, aucune preuve de l’enregistrement ne vous sera délivrée sur place.

    • Si la demande remplit les conditions légales, nous vous enverrons l’éventuel avis de paiement et la preuve de l’enregistrement.
    • Si la demande ne remplit pas les conditions légales, vous recevrez un avis de refus avec le motif du refus.

    Vous recevrez ces avis par la poste. Cela peut donc prendre quelques jours, en fonction des délais de distribution postale.

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